Professions libérales : pas de hausse de cotisations suite au transfert vers le RSI

A compter du 1er janvier, certaines professions libérales vont devoir s’affilier au RSI, plutôt qu’à la CIPAV. Le président de cette dernière annonce, à tort, que cette bascule va entraîner une hausse des cotisations de 50 %. Le transfert sera neutre financièrement, selon Matignon.

Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, présenté en Conseil des ministres ce mercredi 11 octobre, il est prévu non seulement de rattacher le régime social des indépendants (RSI) au régime général, mais aussi de transférer certaines professions libérales de la CIPAV, leur caisse de retraite, au RSI. Le président de la CIPAV agite à tort le torchon rouge : une hausse de cotisations de 50 % pour ceux qui feront la bascule. Faux, rétorque Matignon. Le transfert devrait se faire en toute neutralité financière.

Drôle de panique chez les professions libérales. Depuis quelques jours, ils reçoivent un mail du président de leur caisse de retraite complémentaire, la CIPAV, leur annonçant leur transfert dans une autre caisse de retraite complémentaire, celle du régime social des indépendants (RSI) et surtout une hausse corrélative de leurs cotisations de retraite complémentaire de… 50 % ! Actuellement, les professions libérales dépendant déjà du RSI, mais uniquement pour leur couverture maladie ; pour la retraite ils disposent de leurs propres caisses, et notamment la CIPAV — à la différence des artisans et commerçants, qui eux ont toute leur protection sociale au RSI.

Dans l’article 11 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, il est en effet prévu la bascule d’un certain nombre d’indépendants de la CIPAV au RSI, qui lui-même est adossé au régime général des salariés au 1er janvier. C’est un projet ancien, qui figurait déjà dans la loi de financement de la Sécu de l’an dernier, mais qui avait été retoqué par le Conseil constitutionnel pour des raisons juridiques (la liste des professions basculant de la CIPAV au RSI avait été renvoyée à un décret, mais le Conseil estimait que cette liste devait figurer dans la loi).

Homogénéisation. L’idée est surtout de dégonfler les effectifs de la CIPAV, qui a notamment accueilli tous les nouveaux autoentrepreneurs et dont la population manque d’homogénéité. La CIPAV est une sous-section de la CNAVPL, qui en compte 10 au total. Les 9 autres sont typées par profession : la caisse des notaires, celle des agents généraux d’assurances, celle des professions paramédicales, etc. La CIPAV est une sorte de caisse « balai » qui intègre toutes les professions libérales qui de par leur métier, ne peuvent pas s’affilier ailleurs (chez les notaires, etc.).

Avec le PLFSS, le périmètre d’intervention de la CIPAV va être réduit à 25 professions contre plus de 300 à ce jour. La liste exhaustive de ceux qui restent à la CIPAV est établie par la Direction de la Sécu selon des critères juridiques très précis. Ces professionnels-là pourront cependant opter volontairement pour un rattachement au RSI. Vont en revanche changer de caisse, « les conseils, les formateurs, les programmateurs, les designers, les professeurs, les guides, les coaches, les économistes, les traducteurs… », selon Philippe Castans, président de la CIPAV.

Pas de hausse de cotisations. Le mouvement va être progressif et, contrairement aux annonces du président de la CIPAV, l’affiliation au RSI va être neutre financièrement. « D’abord, seuls les indépendants qui s’installeront après le 1er janvier seront concernés. Ceux qui sont actuellement à la CIPAV y resteront », explique-t-on à Matignon. Mais l’inquiétude est patente, car les cotisations de retraite complémentaire sont généralement plus élevées au RSI, qu’à la CIPAV, « jusqu’à 66 500 euros de rémunération nette par an, le RSI est plus cher que la CIPAV, le différentiel de cotisations pouvant varier de 25 % à 72 %. Pour les rémunérations supérieures, le RSI est plus avantageux », calcule Emmanuel Grimaud, président de Maximis Conseil.

Et, comme les libéraux nouvellement installés vont cotiser aux RSI, ils vont nécessairement intégrer ses chaînes informatiques et de gestion, qui elles sont paramétrées avec des tarifs supérieurs. C’est bien là tout le problème. Les pouvoirs publics réfléchissent donc à une solution pour baisser les cotisations de retraite complémentaire et les ramener au niveau de la CIPAV. Plusieurs solutions sont à l’étude et notamment l’idée d’inscrire ce principe de neutralité tarifaire dans la loi. Normalement, tout devrait donc se faire sans à-coups. Le PLFSS sera examiné en Conseil des ministres mercredi 11 octobre et soumis ensuite au vote du Parlement ensuite.

Source : lopinion.fr, Mireille Weinberg, 08 octobre 2017