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Le Cumul Emploi Retraite, Liquidation Retraite, Pension De Retraite Et Revenus D’activité

Le cumul emploi retraite : percevoir une pension de retraite et des revenus d’activité

Le cumul emploi retraite permet au salarié et professionnel indépendant ayant fait liquider ses droits à la retraite de poursuivre l’activité qu’il exerçait auparavant ou d’en entreprendre une nouvelle, tout en continuant à percevoir sa retraite. Le cumul d’une pension de retraite et de revenu d’activité peut être soumis dans certains cas à des limitations.

Les conditions du cumul emploi retraite intégral 

Pour bénéficier du cumul emploi retraite total, le salarié ou professionnel indépendant doit remplir 3 conditions : 

  • d’abord être en mesure de bénéficier d’une retraite à taux plein, c’est à dire avoir obtenu le nombre de trimestres pour un départ au taux de 50% ou avoir atteint l’âge pour bénéficier du taux plein automatique  (67 ans)
  • ensuite avoir atteint l’âge légal de départ en retraite (62 ans)
  • enfin, avoir liquidé toutes les pensions de retraite personnelle auprès des régimes de retraite de base et complémentaires, français et étrangers

Dans quel cas le cumul emploi retraite est-il limité ?

Si les conditions du cumul emploi retraite ne sont pas remplies, le cumul emploi retraite est plafonné et des limitations de revenus sont apportées. C’est le cas par exemple si la pension de retraite est liquidée avec une décote définitive (sans avoir les trimestres du taux plein) ou dans le cas d’un départ à la retraite anticipée pour carrière longue avant l’âge de 62 ans.

Pour un salarié, lorsque les conditions nécessaires au cumul emploi retraite total ne sont pas réunies, le cumul est alors plafonné et un délai de carence de 6 mois doit être respecté entre la liquidation de la pension et la reprise d’activité si elle a lieu chez le dernier employeur. De plus, les revenus perçus au titre de l’activité ajoutés aux pensions de retraite ne doivent pas dépasser la moyenne mensuelle des salaires des trois derniers mois d’activité.

Pour un artisan, industriel, commerçant relevant du régime de retraite des indépendants, lorsque les conditions du cumul emploi retraite total ne sont pas réunies, le cumul des revenus d’activité et des pensions de retraite est alors plafonné. Les revenus professionnels ne doivent pas dépasser un demi-plafond de la Sécurité Sociale soit 20 568 € en 2020.

Cessation d’activité au départ en retraite et cumul emploi retraite

Le code de la sécurité sociale pose le principe de la cessation totale des activités salariées et non salariées pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite du régime général.

Le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son ancien employeur. Dans le cas d’un mandataire social rémunéré «assimilé à un salarié» au regard de la protection sociale, la rupture du lien professionnel implique la cessation du mandat.

Par exception, les professionnels non salariés sont autorisés à maintenir et poursuivre son activité lorsqu’il demande leur retraite. De même, certaines activités peuvent être poursuivies sans cessation préalable à la demande de retraite. C’est le cas des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique exercées accessoirement avant la liquidation de la pension ou des activités bénévoles.

Quand faut-il opter pour le dispositif de cumul emploi retraite ?

Le dispositif du cumul emploi-retraite reste un moyen d’apporter une solution concrète à des différentes problématiques. Le cumul emploi-retraite est un moyen de disposer des ressources financières en cumulant rémunération et retraite. Le cumul emploi-retraite est un moyen de transition en douceur vers la retraite. En cas de projet de transmission, le cumul emploi-retraite peut permettre de maintenir l’activité dans l’attente d’un repreneur.

Ce dispositif n‘a pas pour objectif de majorer le montant de la pension de retraite. La reprise d’une activité ne génère pas de nouveaux droits à retraite bien que vous continuez à cotiser au régime assurance-vieillesse de base et régimes complémentaires : c’est le principe des cotisations non productrices de droits.

Le cumul empois retraite permet ainsi de percevoir l’ensemble des pensions de retraite de base et retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, retraite des indépendants, retraites libérales..) tout en continuant son activité professionnelle. Le calcul du montant des pensions de retraite est alors figé et les cotisation retraite ultérieure de généreront pas de nouveaux droits. Ce dispositif est différent de la surcote qui vise à différer la liquidation des pensions de retraite avec une majoration des droits à la retraite. 

 

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