Mettre en place un contrat de retraite facultative

Dans les cas où les leviers d’optimisation mis en œuvre pour améliorer les droits à la retraite des régimes obligatoires  ne permettent pas d’atteindre le taux de remplacement souhaité, la constitution d’une épargne retraite facultative par capitalisation est nécessaire.

Il existe de nombreux dispositifs permettant de compléter les pensions de retraite octroyées par les régimes obligatoires. La souscription de ces contrats facultatifs peut être faite dans le cadre de l’activité professionnelle ou à titre personnel.

Dispositifs d’épargne retraite catégoriels

Les contrats d’épargne-retraite collectifs sont des contrats d’assurance-vie collectifs qui concernent soit tous les salariés, soit une seule catégorie de salariés. Dans les TPE, les contrats catégoriels sont bien souvent mis en place au profit du seul dirigeant, unique salarié de la catégorie « cadres ». Ce régime permet alors d’améliorer la stratégie de rémunération du dirigeant.

Contrats « article 83 : ce sont des contrats « à cotisations définies », c’est-à-dire que I’employeur s’engage à verser régulièrement sur un compte dédié à chaque bénéficiaire une cotisation calculée sur une base identique pour tous les salariés d’une même catégorie.

Contrats Article 39 : ces contrats sont généralement conclus au bénéfice d’une catégorie spécifique de salariés mais peuvent concerner tous les salariés de l’entreprise. Ils sont dits « à prestations définies » : leur objectif est d’assurer à leurs bénéficiaires un certain niveau de « prestations retraites ».

Dispositifs d’épargne retraite collectifs

Les dispositifs d’épargne salariale mis en place dans les entreprises à partir d’un salarié permettent au dirigeant et aux salariés d’épargner à moyen ou long terme dans un cadre fiscal et social avantageux.

Plan d’Epargne Entreprise : le PEE permet au dirigeant et à ses salariés de se constituer une épargne à moyen terme de 5 ans en profitant d’avantages fiscaux et sociaux. Les sommes affectées au PEE sont disponibles 5 ans après leur versement. Il existe 9 cas de déblocage anticipé permettant de récupérer son épargne avant ce délai, sans pénalité.

Plan d’épargne pour la retraite collectif : le PERCO a pour objectif de constituer une épargne de longue durée pour la retraite en profitant d’avantages fiscaux et sociaux. Les fonds sont récupérés lors du départ à la retraite sous la forme d’un capital ou d’une rente viagère. Il existe également des cas de déblocage anticipé permettant de récupérer son épargne avant ce délai.

Le PEE et PERCO sont alimentés par des prime d’intéressement, des prime de participation, des versements provenant de l’épargne personnelle et par l’abondement facultatif versé par l’entreprise.

Dispositifs d’épargne retraite individuels

Contrat Madelin : l’objectif d’un contrat de retraite Madelin est de pouvoir se constituer une retraite complémentaire qui sera restituée sous forme de rente viagère tout en bénéficiant d’une déduction fiscale des primes versées. L’effort d’épargne est financé en partie par une économie d’impôt. Pour être déductible, le contrat retraite Madelin doit répondre à certaines conditions, en particulier, les versements de cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur montant et leur périodicité.

PERP : le Plan d’Epargne Retraite Populaire est un produit d’épargne longue dédié à la constitution d’un complément de retraite. Un avantage fiscal est prévu sous la forme d’une déduction des cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal, avec un plafond. Au dénouement du PERP, la sortie se fait sous forme de rente viagère et/ou capital jusqu’à 20% du capital acquis.

De manière générale, la mise en place d’une épargne retraite doit répondre avant tout à un objectif de retraite et non à des considérations fiscales ou sociales. La souscription de contrats supplémentaires nécessite d’analyser les besoins et objectifs du chef d’entreprise en prenant en compte la stratégie retraite.

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