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La retraite progressive va s’ouvrir aux salariés en forfait jours

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit d’étendre le bénéfice de ce dispositif d’aménagement des fins de carrière aux personnes en forfait jours et aux mandataires sociaux. Il ne concerne actuellement que 2 % des nouveaux retraités.

Une digue s’apprête à céder en matière de retraite progressive, un dispositif qui permet de profiter d’une partie de sa retraite tout en continuant à travailler à temps partiel. Les salariés en forfait jours et les mandataires sociaux vont pouvoir en bénéficier à partir du 1er janvier. Jusqu’à présent, il fallait être aux 35 heures hebdomadaires pour y avoir droit. La mesure est inscrite dans l’avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, dont « Les Echos » ont pris connaissance.

C’est en réalité en février 2021 que le statu quo a volé en éclats. Dénonçant une « inégalité devant la loi » du fait de l’exclusion de ces travailleurs du dispositif, le Conseil constitutionnel a tout simplement abrogé la retraite progressive. Heureusement, il a différé cette abrogation à janvier 2022, afin de laisser au législateur le temps de rectifier le tir. Le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres le 6 octobre et être examiné à l’Assemblée à partir du 19 octobre.

Accessible dès soixante ans

Cette ouverture devrait dynamiser la retraite progressive, l’un des outils d’aménagement des fins de carrière que souhaitait promouvoir le gouvernement via la mise en place du système universel de retraite, abandonné avec la crise sanitaire l’an passé.

La retraite progressive ne pèse pas lourd à côté du cumul emploi-retraite (400.000 contrats en 2019), qui est la formule privilégiée par les cadres qui s’installent souvent à leur compte après avoir liquidé leur retraite.

Au cours de l’année 2020, un peu plus de 12.000 retraites progressives ont été attribuées à des salariés du privé, un chiffre en baisse de 7 % sur un an, en lien avec la crise sanitaire. Soit seulement 2 % de l’ensemble des attributions de droit direct de l’année 2020. Les trois quarts des bénéficiaires sont des femmes. Au total, quelque 23.000 travailleurs retraités relevaient de ce dispositif fin 2020.

A la CFDT, on se félicite que tous les travailleurs soient mis sur un pied d’égalité en termes d’accès à la retraite progressive. « Maintenant, le sujet fondamental est de développer ce droit. Il reste encore trop peu accordé par les employeurs, qui rechignent à s’impliquer dans la gestion des fins de carrière », regrette le secrétaire national en charge des retraites de la centrale, Frédéric Sève.

« Cette décision favorable à l’emploi des seniors et à l’activité va dans le sens des propositions que nous avions formulées publiquement en avril 2019 », se félicite-t-on par ailleurs au Medef. A l’époque, l’organisation patronale avait également demandé l’ouverture de ce dispositif aux autres régimes de retraite – seuls le régime de base et la mutualité sociale agricole étant pour l’instant concernés.

La retraite progressive, comment ça marche

Peuvent accéder à la retraite progressive les assurés qui relèvent du régime général, salariés ou indépendants, ou de la Mutualité sociale agricole, salariés ou exploitants. Au régime général, il faut avoir atteint soixante ans, avoir déjà au moins 150 trimestres et travailler entre 40 % et 80 % d’un temps plein.

Une fraction de la pension est liquidée – le pourcentage nécessaire pour parvenir à 100 % en l’additionnant avec la quotité de temps de travail. Par exemple, si le bénéficiaire conserve trois jours de travail, il touchera 2/5 de sa pension.

Les nouveaux trimestres cotisés continuent à créer des droits à pension, contrairement à la règle du cumul emploi-retraite. Il n’y a pas de limite d’âge pour bénéficier de la retraite progressive.

Source : Lesechos.fr, Solveig Godeluck, le 28 sept. 2021

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