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Fin progressive du RSI : quels sont les impacts pour les travailleurs non-salariés ?

Répondant à un engagement de campagne d’Emmanuel Macron, le gouvernement a annoncé le 5 septembre dernier le “Plan Indépendants”, comprenant une réforme du régime social des travailleurs non-salariés, via la suppression du RSI et un adossement des indépendants au régime général tout en conservant un guichet spécifique. Cela sera voté dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale.

Créé en 2006, le RSI (Régime social des indépendants) compte 2,8 millions de cotisants, 4,6 millions de bénéficiaires et 5 300 agents. Il concerne les professions libérales, les petits commerçants, les artisans, les chefs d’entreprise, les exploitants agricoles, ainsi que les travailleurs indépendants exerçant en freelance (40 % de microentrepreneurs tous secteurs confondus). Son rôle est d’assurer à ses adhérents le versement de retraites complémentaires, d’indemnités journalières, de prestations maladie et maternité. Mais le RSI cumule 76 % d’opinions négatives parmi les cotisants, essentiellement causées par un outil informatique inadapté, et la Cour des comptes l’avait qualifié de “catastrophe industrielle” dans un rapport de 2012.

Objectifs et points clés du projet :

  • Amélioration de la qualité de service avec le bénéfice du même logiciel, des mêmes simplicités de gestion et des mêmes délais que le régime général, afin de simplifier les relations entre administration et bénéficiaires ;
  • Mais conservation du principe d’un guichet unique pour les indépendants dans le cadre du régime général : aligner le RSI sur le régime général ne signifie pas uniformiser les statuts entre salariés et indépendants ;
  • Pas d’incidence négative sur les barèmes et les cotisations des travailleurs indépendants qui resteront bien différents de ceux des salariés en entreprise (40 % contre 70 %) ;
  • Au contraire, la future hausse de 1,7 point de CSG devrait être compensée par des baisses de cotisations (cotisation famille : -2,15 points ; cotisation maladie : -5 points, mais de façon progressive et plafonnée), pour environ 75 % des travailleurs non-salariés (TNS) ;
  • Aucun licenciement ni déménagement contraint des 5 300 agents actuels du RSI.

Comment les changements devraient-ils s’échelonner dans le temps ?

Les étapes connues à ce jour sont celles-ci :

  • 1er janvier 2018 : disparition du RSI. Bénéfice immédiat pour les procédures en cas de difficultés de paiement ;
  • Deux ans de phase transitoire prévus pour la mise en place de la réforme L
  • 31 décembre 2019 : fin de la mise en place de l’organisation définitive.

Quels sont les impacts pour les travailleurs non-salariés ?

  • Les indépendants conserveront leurs propres règles en matière de cotisations.
  • Il n’y aurait pas d’impact positif pour les indépendants disposants d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 43 000 €.
  • Peu d’impact pour les professions libérales qui ne sont affiliées au RSI que pour l’assurance maladie.
  • Parmi les non-dits de la réforme figurent la crainte d’une baisse de qualité et/ou du montant des prestations et des aides, ainsi que la question du décalage entre les cotisations réclamées et la trésorerie disponible quand l’assiette de calcul des cotisations est en N-1, voire N-2.
  • Il faut toutefois s’attendre à des problèmes inhérents à la mise en place d’un nouveau système : problèmes informatiques tels que les transferts de données (perte de données…) ou la compatibilité des systèmes (mauvais calculs…), manque d’information et de transparence sur les changements, dont les usagers pourraient être à nouveau victimes.

Source : Magasine « Présence » n° 284, 2017 Maître Olivia Gast,  avocat associé, cabinet Gast Avocats.

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