Rupture conventionnelle avant la retraite : quelles conditions et points de vigilance ?

Quitter un emploi à l’approche de la retraite peut être une décision pertinente, à condition d’être bien informé. La rupture conventionnelle, souvent utilisée pour organiser une fin de carrière en douceur, suscite un intérêt croissant chez les salariés proches de la retraite. Toutefois, mal anticipée, elle peut avoir des conséquences importantes sur vos droits au chômage, sur la fiscalité de votre indemnité, ou encore sur le montant et le versement de votre future pension. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est la rupture conventionnelle, comment elle fonctionne, en quoi elle diffère d’une démission ou d’un licenciement, si elle est appropriée à l’approche de la retraite, quels avantages elle peut offrir, et les risques à ne pas négliger.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) fondé sur un accord mutuel entre le salarié et l’employeur. Créée par la loi du 25 juin 2008, elle constitue une alternative encadrée à la démission ou au licenciement.

La procédure suit plusieurs étapes obligatoires :

• Un ou plusieurs entretiens pour fixer les conditions de la rupture,
• La signature d’une convention précisant la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité spécifique,
• Un délai de rétractation de 15 jours calendaires,
• L’envoi de la convention à la DDETSPP pour homologation.

Une fois homologuée, la rupture prend effet à la date convenue. Ce dispositif ne peut être imposé par l’une des parties et s’applique exclusivement aux contrats en CDI (hors CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation).

En quoi la rupture conventionnelle diffère-t-elle d’une démission ou d’un licenciement ?

Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier de l’allocation chômage (ARE), sous réserve de validation par l’administration. Contrairement au licenciement, elle n’est pas motivée par une cause réelle et sérieuse, et se veut non conflictuelle.

• Démission : initiative du salarié, sans indemnité légale de départ ni accès automatique au chômage.
• Licenciement : décision unilatérale de l’employeur, accompagnée d’une indemnité et du droit au chômage sauf exceptions

La rupture conventionnelle repose, elle, sur un consentement réciproque, prévoit une indemnité spécifique obligatoire, et permet un départ dans un cadre sécurisé. Elle est notamment utilisée pour organiser une fin de carrière apaisée, par exemple en vue d’un départ à la retraite.

Tableau comparatif : rupture conventionnelle, démission, licenciement :

	Rupture conventionnelle	Démission	Licenciement
Initiative	Conjointe (employeur et salarié)	Salarié uniquement	Employeur uniquement
Accord des parties	Oui, obligatoire	Non	Non
Motif	Sans motif spécifique requis	Pas de justification requise	Motif personnel ou économique obligatoire
Procédure	Entretien(s) + convention signée + homologation	Lettre de démission	Lettre de licenciement + procédure légale stricte
Indemnité de départ	Oui (au minimum indemnité légale de licenciement)	Non (sauf clause ou usage spécifique)	Oui (sauf faute grave ou lourde)
Préavis	À négocier	Oui (sauf dispense)	Oui (sauf dispense ou faute grave/lourde)
Assurance chômage (ARE)	Oui, si homologation validée	Non (sauf démission légitime)	Oui
Date de fin du contrat	Fixée d’un commun accord	Décidée par le salarié	Fixée par l’employeur
Effet sur la retraite	Trimestres validés si indemnisation chômage ensuite	Trimestres non validés sans emploi ou indemnisation	Trimestres validés si chômage indemnisé ensuite

Peut-on signer une rupture conventionnelle avant de partir à la retraite ?

La loi ne fixe aucune limite d’âge pour conclure une rupture conventionnelle. Ainsi, un salarié peut y recourir à tout moment, même à l’approche de la retraite. Toutefois, les conséquences varient selon l’âge du salarié et ses droits acquis en matière de retraite.

Avant l’âge légal de départ à la retraite

Depuis la réforme des retraites de 2023, l’âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé de 62 à 64 ans, selon votre année de naissance. Par exemple, il reste fixé à 62 ans pour les personnes nées en 1960, mais atteindra 64 ans pour celles nées à partir de 1968.

Tant que vous n’avez pas encore atteint l’âge légal qui vous concerne, vous pouvez percevoir l’allocation chômage (ARE), à condition de remplir les critères d’ouverture de droits auprès de France Travail. Cela vous permet de maintenir un revenu de remplacement en attendant de remplir les conditions pour liquider votre retraite à taux plein.

Après l’âge légal, sans avoir le taux plein

Si vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite (entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance), mais que vous ne remplissez pas encore les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein, vous pouvez continuer à percevoir l’allocation chômage pendant la durée d’indemnisation initialement prévue.

Le taux plein pour la retraite peut être obtenu soit en validant le nombre de trimestres requis selon votre année de naissance (entre 167 et 172), soit automatiquement à 67 ans, même si vous n’avez pas tous vos trimestres.

Au-delà de la durée d’indemnisation initiale, l’allocation chômage peut être prolongée, sous certaines conditions, tant que le taux plein pour la retraite n’est pas atteint.

En cas de retraite anticipée

Certains salariés peuvent partir avant l’âge légal de départ à la retraite grâce à des dispositifs spécifiques, tels que la retraite anticipée pour carrière longue, la retraite pour inaptitude au travail, ou encore la retraite anticipée liée à une incapacité permanente résultant d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un handicap.

Dans ces situations, la rupture conventionnelle peut constituer un levier pour anticiper et organiser la fin d’activité. Toutefois, une vigilance particulière s’impose : si vous êtes éligible à une retraite anticipée à taux plein, vous ne pourrez pas bénéficier de l’indemnisation chômage versée par France Travail. Dans ce cas, vous devrez demander la liquidation de votre retraite dès la fin de votre contrat de travail afin d’éviter toute interruption de ressources.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?

Recourir à une rupture conventionnelle à l’approche de la retraite peut offrir de réels bénéfices, à condition d’être bien informé. Ce dispositif permet notamment d’anticiper sereinement la fin de carrière tout en sécurisant financièrement la période de transition vers la retraite.

Percevoir une indemnité de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique, dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, et correspond à :

• 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années,
• 1/3 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Certaines conventions collectives prévoient des montants plus favorables que le minimum légal. Il est donc recommandé de consulter votre convention collective pour vérifier si elle contient des dispositions spécifiques en matière d’indemnité de rupture conventionnelle.

Dans de nombreuses situations, notamment pour les cadres ou les salariés expérimentés, cette indemnité est négociée à la hausse. Le montant final peut alors dépasser largement le minimum légal, surtout lorsque l’entreprise souhaite éviter un contentieux, favoriser un départ anticipé ou accompagner une transition vers la retraite.

L’indemnité de rupture conventionnelle peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération partielle ou totale de l’impôt sur le revenu. Cette exonération ne s’applique plus dès lors que le salarié est en droit de percevoir une pension de retraite, c’est-à-dire à partir de l’âge légal de départ à la retraite.

Bénéficier de l’allocation chômage

Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle permet de percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE), sous réserve de remplir les conditions d’affiliation à France Travail. Cette allocation peut couvrir la période précédant l’ouverture de vos droits à la retraite à taux plein, ce qui constitue un levier intéressant pour liquider sa retraite sans décote.

La durée maximale d’indemnisation par l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) pour les demandeurs d’emploi seniors dépend de l’âge du demandeur à la date de fin du contrat de travail. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2023, un coefficient de réduction de 0,75 s’applique à la durée d’indemnisation.

Durée maximale d’indemnisation après application du coefficient de 0,75, selon l’âge du demandeur d’emploi :

Âge du demandeur d’emploi	Durée maximale d’indemnisation ARE
Moins de 53 ans	18 mois soit 548 jours
53 à 54 ans	22,5 mois soit 685 jours
55 ans et plus	27 mois soit 822 jours

La durée d’indemnisation est déterminée en fonction de la période de référence d’affiliation, qui correspond à 24 mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans et 36 mois à partir de 53 ans.

A noter : le point de départ de l’indemnisation est fixé au terme d’un différé d’indemnisation congés payés augmenté d’un différé d’indemnisation spécifique en cas de versement d’indemnités supra légale. S’y ajoute un délai d’attente de 7 jours.

Préparer sa retraite dans de bonnes conditions

La rupture conventionnelle peut offrir un temps de transition utile pour organiser sereinement votre départ à la retraite. Elle vous permet notamment de :

• Envisager une reconversion professionnelle, suivre une formation qualifiante, ou préparer la création d’une activité indépendante dans une logique de retraite progressive ou de deuxième carrière ;
• Régulariser votre relevé de carrière auprès des caisses de retraite pour éviter toute erreur ou oubli ;
• Réaliser un bilan retraite personnalisé avec un professionnel pour évaluer vos droits, vos options de départ et vos leviers d’optimisation.

Ce cadre souple constitue ainsi une solution avantageuse pour les salariés souhaitant quitter leur emploi dans de bonnes conditions, sans précipiter leur entrée en retraite.

Quels sont les inconvénients de la rupture conventionnelle ?

Bien que la rupture conventionnelle présente des avantages, elle comporte également certains risques qu’il est important d’anticiper, en particulier à l’approche de la retraite.

Impact fiscal d’une rupture conventionnelle après l’âge légal

Dès lors que le salarié a atteint l’âge légal de départ à la retraite – fixé entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance, même s’il ne remplit pas encore les conditions du taux plein, l’indemnité de rupture conventionnelle devient intégralement imposable. Il n’est pas nécessaire d’avoir liquidé sa retraite ni atteint le taux plein : le seul fait d’avoir atteint l’âge légal suffit à exclure toute exonération fiscale.

Conséquences : l’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu dès le premier euro comme une prime de salaire.

Régimes social et fiscal des indemnités de rupture conventionnelle depuis le 1er septembre 2023

Salarié ayant droit à une pension de retraite de base

Impôt sur le revenu (IR)

Indemnité soumise à l’IR dès le premier euro

Cotisations sociales

Indemnité exonérée dans la limite de 2 Pass, à hauteur de la limite la plus élevée entre : – 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % du montant de l’indemnité si cette valeur est supérieure (dans la limite de 6 Pass) – ou le montant de l’indemnité de licenciement conventionnelle ou légale

Salarié n’ayant pas droit à une pension de retraite de base

Impôt sur le revenu (IR)	Indemnité non soumise à l’IR dans la limite la plus élevée entre : – 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % du montant de l’indemnité si cette valeur est supérieure (dans la limite de 6 Pass) – ou le montant de l’indemnité de licenciement conventionnelle ou légale
Cotisations sociales	Indemnité exonérée pour sa fraction imposable dans la limite de 2 Pass

Retraite à taux plein : plus droit à l’indemnisation chômage

Lorsque vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein – que ce soit en ayant atteint le nombre de trimestres requis après l’âge légal , en cas de départ anticipé ou encore à partir de 67 ans, âge du taux plein automatique, vous ne pouvez plus percevoir l’allocation chômage.
Dans ce cas, il est nécessaire de demander la liquidation de votre retraite dès la fin de votre contrat de travail, en anticipant cette démarche afin d’éviter toute interruption de revenus.

En résumé : la rupture conventionnelle peut représenter une solution adaptée pour quitter son emploi à l’approche de la retraite, à condition d’en maîtriser les règles et les implications. Elle offre une certaine souplesse, permet dans certains cas de bénéficier de l’allocation chômage, et ouvre droit à une indemnité spécifique. Mais elle nécessite aussi une vigilance particulière : fiscalité après l’âge légal, perte de droits au chômage en cas de retraite à taux plein, délais à anticiper pour la liquidation des pensions… Avant d’engager une telle démarche, il est donc essentiel de faire le point sur votre situation personnelle, vos droits à la retraite et vos objectifs de départ

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