Départ à la retraite des cadres – convention collective Syntec : indemnités, préavis et rupture conventionnelle

La convention collective Syntec encadre les conditions de départ à la retraite, de licenciement ou de rupture conventionnelle des cadres du secteur du conseil, de l’ingénierie et de l’informatique. Cet article présente d’abord le champ d’application de la convention, puis détaille les différents modes de rupture possibles, les durées de préavis applicables et les indemnités prévues selon chaque situation. Il aborde enfin la fiscalité des indemnités et les points de vigilance à connaître avant toute décision de départ.

Quel est le champ d’application de la convention Syntec ?

La convention collective Syntec, identifiée sous le code IDCC 1486, est officiellement intitulée Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil.

La Fédération Syntec représente aujourd’hui plus de 1,4 million de salariés exerçant au sein d’entreprises dont l’activité principale relève notamment des secteurs suivants :

• Ingénierie et bureaux d’études
• Conseil en stratégie, organisation ou management
• Services informatiques (développement, support, maintenance)
• Événementiel, traduction, interprétation, et autres prestations de conseil spécialisées.

Même si une entreprise n’est pas adhérente à la Fédération Syntec, elle doit appliquer la convention collective Syntec dès lors que son activité principale entre dans le champ défini par la convention.

Quels sont les modes de rupture possibles pour un cadre relevant de la convention Syntec ?

Le départ à la retraite peut résulter d’une décision du salarié ou de l’employeur, mais d’autres formes de rupture sont possibles, notamment la rupture conventionnelle. La convention Syntec distingue clairement ces 4 situations principales.

a) Le départ volontaire à la retraite

Le départ volontaire à la retraite intervient lorsque le salarié choisit de mettre fin à son activité professionnelle à partir de l’âge légal (entre 62 et 64 ans ans selon selon l’année de naissance).
Il doit notifier son employeur et respecter un préavis. Ce départ ouvre droit à une indemnité spécifique de départ à la retraite, calculée selon un barème propre à la convention Syntec (voir plus bas).

b) La mise à la retraite par l’employeur

La mise à la retraite est décidée par l’employeur, généralement à partir de 70 ans, ou avant si le salarié donne son accord.
La convention Syntec prévoit dans ce cas un préavis et une indemnité au moins égale à celle du licenciement conventionnel. Ainsi, un cadre mis à la retraite bénéficie des mêmes droits qu’un salarié licencié, avec un préavis plus long et des conditions financières protectrices.

c) Le licenciement

Le licenciement met fin au contrat à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur pour un motif personnel ou économique.
La convention Syntec prévoit dans ce cas un préavis et une indemnité de licenciement plus favorables que celle du Code du travail.

d) La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail. Elle suppose un ou plusieurs entretiens et donne lieu à une convention de rupture homologuée.
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : le montant minimal versé dans le cadre d’une rupture conventionnelle est identique à celui prévu pour un licenciement Syntec, sauf si les deux parties conviennent d’un accord plus favorable au salarié.

Pour aller plus loin sur les différentes options possibles en fin de carrière, consultez notre article : Les différents modes de départ à la retraite : comment choisir la meilleure option ?

Quelle est la durée du préavis selon la convention Syntec ?

La convention collective Syntec fixe des durées de préavis spécifiques pour les cadres, qui varient selon le mode de départ tout en tenant compte de l’ancienneté.

Préavis en cas de départ volontaire à la retraite

Tout salarié peut quitter volontairement l’entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite. La durée du préavis à respecter est la suivante :

• Jusqu’à 2 ans d’ancienneté : 1 mois
• À compter de 2 ans d’ancienneté : 2 mois

Préavis en cas de mise à la retraite par l’employeur

Lorsque la mise à la retraite est décidée par l’employeur, à partir de 70 ans, la durée du préavis est fixée à :

• Ingénieurs et cadres : 4 mois

Préavis en cas de licenciement

Pour un licenciement, la convention Syntec prévoit un préavis de :

• Ingénieurs et cadres : 3 mois

Le non-respect du préavis par l’une ou l’autre des parties ouvre droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis équivalente à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant la période correspondante

Quelles indemnités sont prévues pour les cadres Syntec selon le mode de départ ?

a) Indemnité de départ volontaire à la retraite

Le montant de l’indemnité de départ à la retraite est déterminé en fonction de l’ancienneté acquise à la date du départ :

• À 5 ans révolus : 1 mois de salaire
• Au-delà de 5 ans : s’ajoute 1/5 de mois par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la 6^e année.

Le mois de rémunération correspond au 1/12 de la rémunération totale des 12 derniers mois précédant la notification du départ à la retraite.

Exemple : pour un cadre comptant 15 ans d’ancienneté, l’indemnité s’élève à : 1 mois + (10 × 1/5) = 3 mois de salaire brut.

b) Indemnité de mise à la retraite par l’employeur

La convention Syntec précise que l’indemnité de mise à la retraite doit être au moins égale à celle du licenciement (voir ci-dessous).

c) Indemnité de licenciement

En cas de licenciement, la convention collective Syntec prévoit une indemnité spécifique pour les ingénieurs et cadres, calculée selon l’ancienneté acquise dans l’entreprise :

• Pour une ancienneté inférieure à 2 ans : un 1/4 de mois de salaire par année de présence.
• Pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : un 1/3 de mois de salaire par année de présence.

Le montant de l’indemnité est plafonné à 12 mois de salaire brut.

Le mois de rémunération s’entend comme le 1/12 de la rémunération totale des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement. Cette rémunération inclut les primes prévues au contrat de travail, à l’exclusion des éléments exceptionnels.

Exemple : pour un cadre ayant 15 ans d’ancienneté, l’indemnité s’élève à : 15 × 1/3 = 5 mois de salaire brut.

d) Indemnité de rupture conventionnelle

Le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est identique à celui de l’indemnité de licenciement.

La rupture conventionnelle ouvre donc droit à la même indemnité minimale que le licenciement Syntec, calculée en fonction de l’ancienneté du salarié :

• Pour une ancienneté inférieure à 2 ans : un 1/4 de mois de salaire par année de présence.
• Pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : un 1/3 de mois de salaire par année de présence.

Le montant de l’indemnité est plafonné à 12 mois de salaire brut.

Il est possible de négocier un montant supérieur d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, dans le cadre de la convention de rupture.

Dans la convention Syntec, l’indemnité de licenciement des cadres se calcule à raison de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté avant 2 ans, puis 1/3 de mois à partir de 2 ans. Deux méthodes de calcul existent :
• Par seuils : un taux unique (1/3) appliqué à toute l’ancienneté dès que le salarié atteint 2 ans.
• Par tranches : 1/4 pour les deux premières années, puis 1/3 au-delà.
La jurisprudence et la fédération Syntec privilégient le calcul par seuils, plus sécurisant et favorable aux salariés.

Les indemnités Syntec sont-elles plus avantageuses que les minima légaux ?

Pour les cadres relevant de la Convention collective Syntec (IDCC 1486), les conditions de départ sont globalement plus favorables que les minima légaux fixés par le Code du travail.

Une convention plus avantageuse

Les barèmes Syntec dépassent les montants légaux dès la 5° année d’ancienneté pour le départ à la retraite.

Concernant l’indemnité de licenciement ou la rupture conventionnelle, la convention Syntec devient plus favorable dès 2 ans d’ancienneté, grâce à son taux de calcul fixé à 1/3 de mois de salaire par année de présence (contre 1/4 dans le cadre légal)..

Rupture conventionnelle : un cadre favorable

Le calcul Syntec, fondé sur 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté, assure une progression régulière et reste supérieure à la moyenne des conventions collectives du secteur tertiaire.

Le salarié bénéficie, en cas de rupture conventionnelle, de la même indemnité minimale que pour un licenciement, tout en conservant la possibilité de négocier un montant supérieur d’un commun accord avec l’employeur. Ce dispositif constitue une solution souvent privilégiée pour les salariés souhaitant préparer un départ avant la retraite dans un cadre négocié et sécurisé.

Exemple : pour un cadre relevant de la convention Syntec et comptant 15 ans d’ancienneté, les montants d’indemnités diffèrent selon le mode de départ :

Mode de départ	Indemnité Syntec	Indemnité légale
Départ volontaire à la retraite	3 mois	1, mois
Mise à la retraite par l’employeur	5 mois	4,2 mois
Licenciement / Rupture convent.	5 mois	4,2 mois

Quelle fiscalité et quelles cotisations sociales pour les indemnités Syntec ?

La rupture conventionnelle et le départ volontaire à la retraite entraînent des conséquences fiscales et sociales très différentes.. Il est donc essentiel de bien anticiper leur impact avant toute décision.

Rupture conventionnelle

• La part correspondant à l’indemnité conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (soit 94 200 € en 2025).

• Sur le plan fiscal, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines. Si la rupture intervient après que le salarié est en droit de percevoir sa pension de retraite, l’indemnité devient intégralement imposable.

Départ volontaire à la retraite

• L’indemnité est soumise intégralement aux cotisations sociales, y compris CSG et CRDS.

• Elle est également imposable dès le premier euro dans la catégorie des traitements et salaires. La fiscalité applicable est donc celle d’une prime classique, ce qui réduit le montant net perçu.

Tableau comparatif fiscalité et cotisations sociales

Élément	Rupture conventionnelle	Départ volontaire à la retraite
Cotisations sociales	Exonération partielle jusqu’à 2 PASS ; au-delà, soumis aux cotisations.	Intégralement soumis aux cotisations sociales.
CSG / CRDS	Non dues sur la part exonérée, dues sur la part excédentaire.	Dues sur la totalité de l’indemnité.
Impôt sur le revenu	Exonéré dans les limites légales (sauf si salarié a droit à la retraite).	Entièrement imposable comme un salaire.

La rupture conventionnelle est fiscalement et socialement plus avantageuse qu’un départ volontaire à la retraite, notamment pour les cadres Syntec souhaitant cesser leur activité avant d’atteindre le taux plein.

Points de vigilance avant toute décision de départ

Avant d’envisager un départ à la retraite, une rupture conventionnelle ou un licenciement, plusieurs précautions s’imposent pour sécuriser vos droits et anticiper les incidences fiscales et sociales.

• Vérifiez la version à jour de la convention Syntec
  Consultez toujours la version la plus récente sur Légifrance, notamment pour les articles relatifs aux indemnités et aux conditions de départ.

• Respect du plafond d’indemnité
  Le montant de l’indemnité conventionnelle est plafonné à 12 mois de salaire brut. Ce plafond s’applique pour les licenciements et ruptures conventionnelles des cadres Syntec.

• Salaire de référence à bien définir
  Le mois de rémunération servant au calcul correspond au 1/12 des 12 derniers mois, primes contractuelles comprises. Les primes exceptionnelles ou non contractuelles sont exclues.

• Possibilité de négocier à la hausse en rupture conventionnelle
  Le montant minimal est celui de l’indemnité de licenciement, mais les parties peuvent convenir d’un montant supérieur par accord mutuel.

• Évaluer le moment du départ
  En cas de départ proche de la retraite, une analyse globale est recommandée : date optimale de départ, taux plein, fiscalité applicable et impact sur les pensions.

En résumé, la convention collective Syntec offre un cadre protecteur et souvent plus avantageux que le droit commun, tant pour les indemnités que pour les conditions de départ. Selon la situation — départ volontaire, mise à la retraite, licenciement ou rupture conventionnelle — les droits diffèrent mais restent encadrés par des règles précises. Avant toute décision, il est essentiel d’évaluer l’impact fiscal, social et retraite de chaque option afin de choisir le dispositif le plus favorable à votre situation.

Avant de prendre votre décision, faites le point sur votre situation :
Une analyse retraite personnalisée vous permet de simuler vos indemnités, de choisir la meilleure option de départ et de planifier votre départ au moment le plus favorable pour optimiser vos revenus futurs.