Départ à la retraite dans les sociétés d’assurances (CCN 1672) : préavis, indemnités et conditions en 2026

La Convention collective nationale des sociétés d’assurances encadre les conditions de départ à la retraite, de licenciement et de rupture conventionnelle des salariés du secteur assurantiel. Cet article présente d’abord le champ d’application de la convention et la logique de ses classes, puis détaille les différents modes de départ, les durées de préavis et les indemnités prévues selon chaque situation. Il explique enfin pourquoi, dans l’assurance, le minimum légal l’emporte souvent sur le barème conventionnel, avant d’aborder la fiscalité et les points de vigilance.

Quel est le champ d’application de la convention des sociétés d’assurances ?

La convention collective des sociétés d’assurances, identifiée sous le code IDCC 1672 (brochure 3265), est officiellement intitulée Convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992. Étendue en 1993, elle s’applique aux salariés des entreprises d’assurances exerçant principalement en France métropolitaine, sous réserve des quelques exclusions prévues à son article 2 notamment certains producteurs et échelons intermédiaires relevant d’une convention professionnelle distincte.

Sa particularité tient à son système de classification. Les emplois sont classés par fonction (article 30 et annexe I) en sept classes réparties en deux collèges :

• Classes 1 à 4 : premier collège, qui relève des règles générales de la convention.
• Classes 5 à 7 : second collège, qui renvoie aux dispositions propres aux cadres.

Cette distinction n’est pas un simple statut déclaratif : elle détermine concrètement la durée du préavis et, lorsque les dispositions « Cadres » sont opposables, le barème de l’indemnité de licenciement. L’indemnité de départ volontaire à la retraite, en revanche, est identique pour toutes les classes.

Quels sont les modes de départ possibles en fin de carrière ?

La fin de carrière d’un salarié de l’assurance peut prendre quatre formes principales, selon l’auteur de la rupture et le cadre dans lequel elle intervient.

a) Le départ volontaire à la retraite résulte de la seule décision du salarié, qui rompt son contrat pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse. L’article 93(a) ne fixe pas d’âge conventionnel propre : le salarié doit simplement pouvoir liquider sa retraite, à l’âge légal d’ouverture des droits (64 ans pour les générations nées à compter de 1969, selon un calendrier transitoire pour les générations antérieures). Ce départ ouvre droit à une indemnité conventionnelle, sous condition d’ancienneté.

b) La mise à la retraite est décidée par l’employeur, dans les limites strictes du Code du travail :

• Avant 67 ans, elle est en principe impossible.
• Entre 67 et 69 ans, elle suppose l’accord du salarié, interrogé chaque année et libre de refuser.
• À partir de 70 ans, l’employeur peut la prononcer d’office.

En savoir plus : Les différents modes de départ à la retraite

c) Le licenciement met fin au contrat à l’initiative de l’employeur, pour motif personnel ou économique. La convention prévoit alors un barème d’indemnité propre (article 92), exprimé en pourcentage de la rémunération annuelle.

d) La rupture conventionnelle repose sur un accord commun, homologué par l’administration. Son indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, et peut être relevée par le barème conventionnel lorsque celui-ci est plus favorable. C’est une voie fréquemment choisie pour organiser une transition négociée vers la retraite. En savoir plus : Rupture conventionnelle avant la retraite

Quelle est la durée du préavis applicable ?

Le préavis dépend de la classe du salarié et du mode de départ.

En cas de départ volontaire à la retraite (article 93(a)) :

• Classes 1 à 4 : 1 mois.
• Classes 5 à 7 : 1 mois, porté à 2 mois lorsque l’ancienneté dépasse 2 ans.

En cas de mise à la retraite, la durée se rattache au préavis légal de l’article L. 1234-1 :

• Classes 1 à 4 : 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, puis 2 mois au-delà.
• Classes 5 à 7 : 3 mois, selon les dispositions « Cadres », applicables si cette annexe lie l’employeur — un point à vérifier, cette annexe étant aujourd’hui signalée comme non étendue. À défaut, le minimum légal s’impose.

Quelles indemnités sont prévues selon le mode de départ ?

a) L’indemnité de départ volontaire à la retraite

L’article 93(a) réserve cette indemnité aux salariés comptant au moins dix ans de présence. Son montant est égal, par année de présence, à 10 % du douzième du total des salaires bruts des douze derniers mois, soit l’équivalent de 0,1 mois de salaire de référence par année d’ancienneté. Aucun plafond conventionnel n’est prévu, et le barème ne varie pas selon la classe.

Ancienneté	Indemnité conventionnelle	Minimum légal
10 ans	1 mois	0,5 mois
15 ans	1,5 mois	1 mois
20 ans	2 mois	1,5 mois
30 ans	3 mois	2 mois

À salaire de référence identique, la convention est donc plus favorable que le minimum légal. Ainsi, un gestionnaire comptant 20 ans d’ancienneté, avec un salaire de référence de 3 500 €, percevra 2 mois, soit 7 000 € bruts.

b) L’indemnité de mise à la retraite

L’article 93(b) applique, à l’âge normal de la retraite et à partir de 2 ans d’ancienneté, le taux du départ volontaire, majoré de 1/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de la dixième. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre le douzième des douze derniers mois et la moyenne des trois derniers mois.

Mais ce calcul conventionnel se révèle, en pratique, moins avantageux que le minimum légal de licenciement auquel l’indemnité de mise à la retraite ne peut jamais être inférieure. À 20 ans d’ancienneté, le barème conventionnel donne environ 2,67 mois, quand le minimum légal (un quart de mois par année jusqu’à dix ans, puis un tiers au-delà) atteint environ 5,83 mois. C’est donc, le plus souvent, l’indemnité légale qui s’applique.

c) L’indemnité de licenciement

L’article 92 ouvre l’indemnité conventionnelle après plus de 3 ans de présence effective. Elle se calcule en pourcentage de la rémunération annuelle brute, par année de présence :

• Moins de 10 ans : 2,5 %.
• De 10 à 20 ans : 3 %.
• De 20 à 30 ans : 3,5 %.
• Au-delà de 30 ans : 4 %.

À partir de 50 ans révolus, s’ajoute une majoration de 0,5 % par année de présence. Pour les cadres des classes 5 à 7, les dispositions « Cadres » relèvent ces taux (de 4 % à 5,5 % selon l’ancienneté comme cadre), sous réserve de leur opposabilité.

d) L’indemnité de rupture conventionnelle

Son montant minimal est celui de l’indemnité légale de licenciement, que le barème conventionnel de l’article 92 peut venir relever lorsqu’il est plus favorable. Les parties restent libres de convenir d’un montant supérieur.

Les indemnités conventionnelles sont-elles plus avantageuses que les minima légaux ?

La réponse diffère selon le mode de départ, et c’est une spécificité importante de l’assurance :

• Départ volontaire : la convention est plus favorable, son taux de 0,1 mois par année dépassant le barème légal à partir de 10 ans d’ancienneté.
• Mise à la retraite : le barème conventionnel est le plus souvent inférieur au minimum légal de licenciement ; c’est donc ce dernier, calculé à un quart puis un tiers de mois par année, qui prévaut.

Dans tous les cas, le salaire de référence retenu pour le calcul légal – le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des trois derniers mois – peut encore améliorer le résultat. Il faut donc systématiquement comparer les deux calculs, sans jamais les additionner. En savoir plus : Le montant de votre indemnité de départ en retraite

Quelle fiscalité pour votre indemnité de départ ?

Le traitement fiscal départage souvent deux options de montant brut voisin :

• Départ volontaire : l’indemnité est imposable et soumise aux cotisations sociales dès le premier euro, comme un salaire.
• Mise à la retraite et rupture conventionnelle : exonération de cotisations sociales jusqu’à 2 PASS (96 120 € en 2026) et d’impôt dans les limites légales.

La rupture conventionnelle conserve son avantage social à tout âge, et son avantage fiscal tant que le salarié n’a pas atteint l’âge légal de la retraite. En savoir plus : Imposition de la prime de départ en retraite

Points de vigilance avant toute décision de départ

Avant d’arrêter votre date, plusieurs vérifications s’imposent :

• Contrôlez votre classe (1 à 4 ou 5 à 7) et votre ancienneté exacte : elles conditionnent le préavis et l’ouverture de l’indemnité de départ volontaire, due seulement à partir de 10 ans.
• Retenez que, pour une mise à la retraite, c’est presque toujours l’indemnité légale de licenciement qui s’applique, nettement supérieure au barème conventionnel.
• Si vous êtes cadre, vérifiez l’opposabilité des dispositions « Cadres », aujourd’hui non étendues, qui conditionnent votre préavis de 3 mois et votre barème de licenciement majoré.
• Mesurez l’effet du taux plein : partir avant de l’avoir atteint applique une décote définitive à votre pension. En savoir plus : Retraite à taux plein et trimestres requis

En résumé, la convention des sociétés d’assurances (IDCC 1672) raisonne en pourcentages de rémunération plutôt qu’en fractions de mois. Le départ volontaire, ouvert dès dix ans d’ancienneté, y est plus favorable que le minimum légal ; la mise à la retraite, elle, se règle le plus souvent au niveau du minimum légal de licenciement, bien supérieur au barème conventionnel. Avant toute décision, l’arbitrage entre mode de départ, fiscalité, taux plein et calendrier détermine à la fois votre indemnité nette et votre future pension.

Avant de prendre votre décision, faites le point sur votre situation. Une analyse retraite personnalisée permet de simuler vos indemnités, de comparer les modes de départ et de planifier votre départ au moment le plus favorable.