Départ à la retraite dans l’industrie du pétrole (CCN 1388) : préavis, indemnités et conditions en 2026

Opérateur de raffinerie, technicien de dépôt, ingénieur procédés ou cadre du raffinage-distribution : votre fin de carrière relève de la Convention collective nationale de l’industrie du pétrole (IDCC 1388). Quel préavis respecter ? Quelle indemnité attendre, selon que vous partez de vous-même ou que l’employeur vous met à la retraite ? En quoi votre catégorie professionnelle change-t-elle la donne ? Cet article fait le point, barèmes officiels à l’appui (articles 310 à 313 de la convention), sur le préavis, les indemnités de fin de carrière, leur fiscalité et les précautions à prendre avant de fixer votre date.

La convention collective de l’industrie du pétrole (IDCC 1388) en bref

L’industrie pétrolière, de l’exploration au raffinage et à la distribution, dispose d’une convention qui lui est propre, protectrice et structurée par catégorie professionnelle.

Une convention dédiée à la filière pétrolière

Signée dans les années 1980, elle couvre l’ensemble des métiers du secteur.

• La Convention collective nationale de l’industrie du pétrole date du 3 septembre 1985 (IDCC 1388, brochure 3001).
• Elle a été étendue par arrêté du 31 juillet 1986, la rendant applicable à toute la branche.
• Les règles de fin de carrière figurent aux articles 310 (préavis), 311 (indemnité de congédiement) et 313 (fin de carrière).
• Elle concerne environ 33 500 salariés du raffinage, du stockage, de la distribution et des activités connexes.

Des droits qui dépendent de votre catégorie

Contrairement aux conventions à classification unique, le pétrole raisonne par grandes catégories, déterminantes pour le préavis.

• Ouvriers et Employés (OE), pour les fonctions d’exploitation et administratives.
• Agents de Maîtrise et assimilés (AM), pour l’encadrement intermédiaire.
• Ingénieurs et Cadres (IC), répartis en positions, pour l’encadrement supérieur et l’expertise.
• Votre catégorie et votre position figurent sur votre bulletin de salaire.

Les salariés concernés

La convention couvre les entreprises dont l’activité relève de la filière pétrolière.

• Exploration-production, raffinage et pétrochimie associée.
• Stockage, dépôts, logistique et transport des produits pétroliers.
• Distribution et fonctions support (sécurité, qualité, environnement, administration).
• L’application dépend de l’activité réelle de l’entreprise ; vérifiez la mention « IDCC 1388 » sur votre bulletin de paie.

En savoir plus : Les différents modes de départ à la retraite

Quels sont les modes de départ en fin de carrière ?

Mettre fin à sa carrière dans le pétrole peut prendre plusieurs formes, selon l’initiative de la rupture. Chacune suit ses propres règles de préavis et d’indemnisation.

Le départ volontaire à la retraite

C’est le cas le plus courant : le salarié choisit de liquider sa pension de vieillesse.

• L’initiative appartient au salarié, qui prévient son employeur et effectue son préavis.
• Il est possible dès l’âge légal, situé entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance.
• Il ouvre droit à une indemnité conventionnelle de départ en retraite (article 313-a).

La mise à la retraite par l’employeur

À l’inverse, c’est l’employeur qui engage la rupture, dans un cadre légal strict.

• Elle n’est possible d’office qu’à partir de 70 ans, et suppose l’accord du salarié entre 67 et 69 ans.
• Elle ne constitue pas un licenciement, mais une cause autonome de rupture.
• Elle ouvre droit à une indemnité conventionnelle propre (article 313-b).

La rupture conventionnelle

Souvent utilisée pour un départ anticipé négocié, elle repose sur un accord des deux parties.

• Elle est conclue d’un commun accord et homologuée par l’administration.
• Son indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité de congédiement conventionnelle (article 311).
• Elle séduit les cadres qui souhaitent cesser leur activité avant le taux plein, pour son régime social favorable.

En savoir plus : Rupture conventionnelle avant la retraite

Quelle est la durée du préavis applicable ?

Dans le pétrole, le préavis dépend avant tout de votre catégorie professionnelle et de votre ancienneté (article 310).

Le préavis selon la catégorie

La durée de référence, applicable à la rupture du contrat, est la suivante.

Catégorie professionnelle	Durée du préavis
Ouvriers et Employés (< 2 ans)	1 mois
Ouvriers et Employés (≥ 2 ans)	2 mois
Agents de Maîtrise et assimilés	2 mois
Ingénieurs et Cadres	3 mois
Ingénieurs et Cadres position I (< 1 an)	1 mois

Les règles communes

Quelques principes encadrent l’exécution du préavis.

• L’employeur notifie sa décision par lettre recommandée, dont la date de présentation fait courir le préavis.
• Le non-respect du préavis ouvre droit à une indemnité compensatrice, égale à la rémunération de la période restante.
• Pendant le préavis, le salarié peut s’absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi, sans perte de salaire.
• La semaine de préavis prévue pour la démission des ouvriers ne s’applique pas au départ volontaire à la retraite, qui relève d’une règle distincte.

Quelle indemnité de départ volontaire à la retraite percevez-vous ?

C’est la grande particularité du pétrole : l’indemnité de départ volontaire est forfaitaire, et non progressive selon l’ancienneté.

Une indemnité forfaitaire de 3 mois

L’article 313-a fixe une règle simple et avantageuse pour les carrières courtes ou moyennes.

• Tout salarié partant à son initiative pour liquider sa retraite perçoit 3 mois de ses derniers appointements.
• Ce montant ne dépend pas de l’ancienneté : il est identique pour tous.
• Il se calcule sur la base de rémunération définie à l’article 311-c (voir ci-dessous).
• On retient toujours le montant le plus favorable entre ce forfait et le minimum légal (½ mois après 10 ans, jusqu’à 2 mois après 30 ans) : en pratique, les 3 mois conventionnels l’emportent presque toujours.

Le salaire de référence retenu

La base de calcul suit des règles précises (article 311-c).

• Elle correspond aux appointements du dernier mois, à l’horaire habituel de l’établissement.
• Les gratifications exceptionnelles et les remboursements de frais en sont exclus.
• En cas de rémunération variable, la part variable est lissée sur la moyenne des 12 derniers mois.

Un exemple de calcul

Prenons un technicien de raffinerie partant volontairement à la retraite, avec des appointements de référence de 3 600 €.

• Son indemnité : 3 × 3 600 = 10 800 € bruts.
• Le montant reste le même qu’il ait 12 ou 35 ans d’ancienneté.

En savoir plus : Le montant de votre indemnité de départ en retraite

Mise à la retraite : quelle indemnité et quelles conditions d’âge ?

Lorsque l’employeur est à l’initiative, les conditions d’âge relèvent du Code du travail et l’indemnité suit l’article 313-b.

Les conditions d’âge fixées par le Code du travail

La loi encadre strictement la décision de l’employeur.

Âge du salarié	Possibilité pour l’employeur
Avant 67 ans	Mise à la retraite impossible
67 à 69 ans	Possible uniquement avec l’accord du salarié
À partir de 70 ans	Mise à la retraite d’office possible

Le montant de l’indemnité de mise à la retraite

Le barème dépend de l’existence d’un régime supplémentaire de retraite dans l’entreprise.

• L’indemnité ne peut être inférieure à 3 mois des derniers appointements (base 311-c).
• Dans les entreprises sans régime de retraite supplémentaire financé par l’employeur, elle est majorée de 1/10 de mois par année d’ancienneté au-delà de la 10e année.
• Exemple : un cadre totalisant 30 ans d’ancienneté perçoit 3 mois + (1/10 × 20) = 5 mois.
• Ce montant se compare au minimum légal de licenciement (1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà) : le plus favorable est retenu.
• Un congé supplémentaire de 2 semaines est accordé avant le départ à tout salarié de plus de 60 ans.

⚠️ L’avenant du 29 mars 2004 prévoit, pour certaines mises à la retraite relevant de ses cas particuliers, une majoration de 20 % de l’indemnité, ainsi qu’un complément possible lorsque le salarié a racheté des trimestres (dans les plafonds conventionnels). Ce n’est pas la règle générale : vérifiez si votre situation en relève.

Les indemnités comparées : laquelle est la plus avantageuse ?

Selon le mode de départ, les montants diffèrent fortement. Le congédiement et la rupture conventionnelle deviennent les plus favorables pour les longues carrières.

Congédiement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, départ volontaire

Chaque mode suit une logique propre.

• Congédiement / licenciement (article 311) : barème progressif par ancienneté et par catégorie, plafonné de 14 à 24 mois.
• Rupture conventionnelle : indemnité au moins égale à celle du congédiement, négociable à la hausse.
• Mise à la retraite : 3 mois minimum, majorés de 1/10 de mois par année au-delà de 10 ans en l’absence de régime supplémentaire.
• Départ volontaire : 3 mois forfaitaires, quelle que soit l’ancienneté.

Le barème de l’indemnité de congédiement en détail

L’indemnité de licenciement progresse par tranches et dépend de la catégorie.

Catégorie	Barème par ancienneté	Plafond
Ouvriers et Employés	3/10 (0-5 ans), 5/10 (5-10 ans), 8/10 au-delà	14 mois
Agents de Maîtrise	3/10, 5/10, 8/10 (mêmes tranches)	18 mois
Ingénieurs et Cadres	3/10 (0-5 ans), 5/10 (5-10 ans), 10/10 au-delà	24 mois

Pour les cadres de plus de 45 ans licenciés par suppression d’emploi, une majoration de 1 à 5 mois s’applique selon l’âge. Autrement dit, pour une carrière longue, le congédiement ou la rupture conventionnelle dépassent largement les 3 mois du départ volontaire ; pour une carrière plus courte, le forfait de 3 mois reste souvent le plus intéressant.

Quelle fiscalité et quelles cotisations sociales pour votre indemnité ?

Le montant brut n’est pas le montant perçu : le traitement fiscal et social varie nettement selon le mode de départ.

Le départ volontaire à la retraite

C’est l’option la moins avantageuse : l’indemnité est traitée comme un salaire.

• Elle est imposable en totalité, dans la catégorie des traitements et salaires.
• Elle supporte les cotisations sociales ainsi que la CSG et la CRDS dès le premier euro.
• Elle peut toutefois bénéficier, sur demande, du système du quotient pour atténuer l’impôt.

La rupture conventionnelle

Son régime est plus favorable, mais le volet fiscal dépend de l’âge.

• L’indemnité est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 2 PASS (96 120 € en 2026), quel que soit l’âge, depuis la réforme du 1er septembre 2023.
• La CSG et la CRDS sont exonérées sur la part exonérée de cotisations, et dues au-delà.
• Elle est exonérée d’impôt dans les limites légales tant que le salarié n’est pas en droit de liquider sa retraite, soit avant l’âge légal.
• Dès l’âge légal atteint, l’indemnité devient imposable dès le premier euro, mais conserve son exonération de cotisations sociales.

La mise à la retraite

Elle bénéficie d’un régime allégé proche de la rupture conventionnelle.

• Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans les limites légales.
• L’exonération de cotisations sociales s’applique jusqu’à 2 PASS (96 120 € en 2026).
• La CSG et la CRDS restent dues sur la fraction excédentaire.

En savoir plus : Imposition de la prime de départ en retraite

Points de vigilance avant votre départ

Quelques vérifications préalables sécurisent vos droits et optimisent à la fois l’indemnité et la pension.

• Identifiez votre catégorie (OE, AM, IC) et votre position : elles fixent le préavis applicable.
• Vérifiez si votre entreprise dispose d’un régime supplémentaire de retraite : il conditionne le montant de la mise à la retraite.
• Comparez les scénarios : au-delà de 10 ans d’ancienneté, le départ volontaire forfaitaire devient souvent moins avantageux qu’une rupture conventionnelle.
• Mesurez l’effet du taux plein : partir sans l’avoir atteint applique une décote définitive à votre pension.
• Anticipez la date de départ pour cumuler taux plein, surcote éventuelle et indemnité la plus favorable.

En résumé : la convention de l’industrie du pétrole (IDCC 1388) se distingue par une indemnité de départ volontaire forfaitaire de 3 mois, indépendante de l’ancienneté, et un préavis échelonné de 1 à 3 mois selon la catégorie. La mise à la retraite garantit au moins 3 mois, majorés en l’absence de régime supplémentaire. Pour les longues carrières et les cadres, le congédiement et la rupture conventionnelle, assis sur le barème de l’article 311 (jusqu’à 24 mois), restent les plus favorables. Au-delà du montant brut, c’est l’arbitrage entre mode de départ, taux plein et calendrier qui détermine vos revenus futurs.

Avant de trancher, faites le point sur votre situation. Un bilan retraite personnalisé permet de simuler vos indemnités, de comparer les modes de départ et de choisir la date la plus favorable pour optimiser vos revenus.