Départ à la retraite des cadres – Convention collective de la chimie : préavis, indemnités et conditions

Dans le secteur des industries chimiques, le départ à la retraite d’un cadre ou d’un ingénieur de production obéit à des règles précises fixées par la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes (IDCC 44). Celle-ci encadre les conditions de préavis, d’indemnités et de rupture du contrat de travail, qu’il s’agisse d’un départ volontaire, d’une mise à la retraite, d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle.
Cet article présente les principales dispositions applicables : champ d’application de la convention, modes de rupture possibles, durée du préavis, barèmes d’indemnités, ainsi que les règles fiscales et points de vigilance à connaître avant tout départ.

Quel est le champ d’application de la convention collective de la chimie ?

La Convention collective nationale des industries chimiques et connexes (IDCC 44) s’applique à l’ensemble des entreprises relevant de la production, de la transformation ou du conditionnement de produits chimiques. Elle concerne aussi les laboratoires de recherche, la maintenance industrielle, la logistique chimique et les fonctions support liées à la sécurité, à la qualité et à l’environnement.

Sont notamment concernés :

• les ingénieurs de production, responsables de procédés complexes ;
• les cadres de maintenance et de sécurité industrielle ;
• les chefs de laboratoire et responsables qualité ;
• les techniciens supérieurs et encadrants d’équipes de fabrication.

Qu’il s’agisse d’un grand groupe ou d’une PME, la convention s’applique dès lors que l’activité principale relève du champ défini. Il est donc important de vérifier la mention « Convention collective nationale des industries chimiques (IDCC 44) » sur son bulletin de paie.

Quels sont les modes de rupture possibles pour un cadre ou un ingénieur de la chimie ?

Dans l’industrie chimique, la fin de carrière peut prendre plusieurs formes selon l’initiative de la rupture et l’âge du salarié.

1. Le départ volontaire à la retraite

Le départ volontaire intervient lorsque le salarié choisit de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier de sa pension de vieillesse. Il peut être envisagé dès l’âge légal (entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance).
Le salarié doit informer son employeur par écrit, généralement par lettre recommandée, et respecter un préavis. Ce départ ouvre droit à une indemnité spécifique de départ à la retraite, prévue par la convention de la chimie.

2. La mise à la retraite par l’employeur

L’employeur peut proposer au salarié un départ à la retraite à partir de 67 ans, mais ne peut l’imposer qu’à partir de 70 ans.
Dans ce cas, la rupture est considérée comme une mise à la retraite, donnant droit à une indemnité calculée selon les dispositions conventionnelles. Le montant est au moins équivalent à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et un préavis s’applique.

3. Le licenciement avant la retraite

Un cadre ou ingénieur peut être licencié pour motif économique ou personnel avant d’atteindre l’âge de la retraite.
La convention chimie prévoit alors un barème d’indemnité de congédiement plus favorable que le minimum légal, prenant en compte l’ancienneté et l’âge du salarié.

4. La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail.
Elle donne lieu à une indemnité spécifique au moins égale à celle du licenciement conventionnel. Ce mode de rupture est fréquemment utilisé dans l’industrie pour permettre un départ anticipé en fin de carrière, notamment pour les ingénieurs souhaitant cesser leur activité avant le taux plein.

Pour aller plus loin sur les différentes options possibles en fin de carrière, consultez notre article : Les différents modes de départ à la retraite : comment choisir la meilleure option ?

Quelle est la durée du préavis selon la convention de la chimie ?

En cas de départ volontaire à la retraite

Le salarié qui décide de partir à la retraite doit respecter un préavis dont la durée varie selon son ancienneté :

• 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté ;
• 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté.

En cas de mise à la retraite par l’employeur

Lorsque la décision émane de l’employeur, la durée du préavis est identique à celle d’un licenciement :

• 3 mois pour les ingénieurs et cadres

En cas de licenciement

La durée du préavis en cas de licenciement d’un cadre dans la chimie est également fixée à 3 mois.
En cas de non-respect, une indemnité compensatrice de préavis équivalente au salaire que le salarié aurait perçu durant cette période doit être versée.

Quelles indemnités sont prévues selon le mode de départ ?

Indemnité de départ volontaire à la retraite

À partir de 5 ans d’ancienneté, le salarié bénéficie d’une indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
Son montant évolue selon la durée de présence dans l’entreprise :

L’indemnité est calculée sur la rémunération totale mensuelle du mois précédant le préavis, ou sur la moyenne des 12 derniers mois, selon la formule la plus favorable.

Exemple : un ingénieur de production comptant 20 ans d’ancienneté perçoit une indemnité équivalente à 4 mois de salaire brut.

Indemnité de mise à la retraite par l’employeur

Lorsqu’un cadre est mis à la retraite à l’initiative de l’employeur, la convention de la chimie prévoit :

• ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années,
• ⅓ de mois par année à partir de la 11ᵉ année.

Le salaire de référence correspond, au choix du salarié, à :

• la moyenne des 12 derniers mois, ou
• le tiers des 3 derniers mois, primes incluses au prorata.

Exemple : un responsable maintenance avec 20 ans d’ancienneté percevra environ 5,8 mois de salaire brut au titre de cette indemnité.

Indemnité de licenciement

Le barème d’indemnité conventionnelle de licenciement dans la chimie est particulièrement favorable aux cadres expérimentés, à partir de 2 ans d’ancienneté :

• pour la tranche de 0 à 10 ans d’ancienneté : 4/10 de mois par année à compter de la date d’entrée
• pour la tranche de 10 à 15 ans : 6/10 de mois par année au-delà de 10 ans
• au-delà de 15 ans : 8/10 de mois par année au-delà de 15 ans

Cette indemnité est majorée après 5 ans d’ancienneté de :

• 1 mois pour les cadres âgés de plus de 45 ans ;
• 2 mois pour ceux âgés de plus de 55 ans.

Le plafond de l’indemnité conventionnelle de licenciement est fixé à 20 mois de salaire.

L’indemnité de licenciement est calculée sur la base de la rémunération totale perçue u cours du mois précédant la notification du préavis. Le salaire de référence prend en compte la rémunération totale mensuelle (base, primes, avantages en nature, primes de productivité ou d’astreinte, etc.), hors éléments exceptionnels.

Exemple : un ingénieur process âgé de 60 ans avec 20 ans d’ancienneté perçoit environ 13 mois de salaire brut, majoration incluse.

Indemnité de rupture conventionnelle

Le montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle est identique à celui du licenciement conventionnel (voir ci-dessus). Elle peut être négociée à la hausse, notamment dans le cadre d’un départ planifié avant la retraite ou d’une restructuration industrielle.
Ce dispositif est souvent privilégié par les cadres souhaitant anticiper leur cessation d’activité tout en bénéficiant d’un régime fiscal et social plus favorable qu’un départ volontaire.

Les indemnités de la convention chimie sont-elles plus avantageuses que les minima légaux ?

Oui. La convention collective de la chimie accorde des avantages supérieurs à ceux prévus par le Code du travail.

• Indemnités de licenciement : le barème (4/10, 6/10, 8/10) dépasse le taux légal (1/4 et 1/3).
• Indemnité de départ à la retraite : progressive jusqu’à 7,5 mois de salaire, bien supérieure au barème légal (2 mois après 30 ans).
• Majoration Indemnités de licenciement ou rupture conventionnelle, selon l’âge : absente du Code du travail, mais prévue par la convention chimie dès 45 ans.

Exemple : pour un cadre âgé de 60 ans, relevant de la convention Chimie et comptant 15 ans d’ancienneté, les montants d’indemnités diffèrent selon le mode de départ :

Mode de départ	Indemnité Convention chimie	Indemnité légale
Départ volontaire à la retraite	3 mois	1, mois
Mise à la retraite par l’employeur	4,2 mois	4,2 mois
Licenciement / Rupture convent.	9 mois	4,2 mois

Quelle fiscalité et quelles cotisations sociales sur les indemnités ?

Départ volontaire à la retraite

L’indemnité perçue lors d’un départ volontaire est intégralement soumise :

• aux cotisations sociales (y compris CSG et CRDS),
• et à l’impôt sur le revenu.

Elle est donc assimilée à une prime salariale. Cette fiscalité réduit le montant net perçu, d’où l’intérêt d’évaluer l’opportunité d’une rupture conventionnelle avant liquidation de la pension.

Rupture conventionnelle et mise à la retraite

Ces modes de rupture bénéficient d’un régime plus favorable :

• Exonération partielle des cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (94 200 € en 2025) ;
• Exonération d’impôt dans certaines conditions, notamment si le salarié n’a pas encore droit à sa pension de retraite.

Type d’indemnité	Cotisations sociales	Impôt sur le revenu
Départ volontaire à la retraite	Intégralement dues	Imposable en totalité
Rupture conventionnelle	Exonérée partiellement jusqu’à 2 PASS	Exonérée dans certaines limites
Mise à la retraite par l’employeur	Exonérée partiellement jusqu’à 2 PASS	Imposable partiellement

Points de vigilance avant tout départ à la retraite

Avant de fixer la date de départ, plusieurs points doivent être vérifiés :

• Consulter la version à jour de la convention collective sur Légifrance pour s’assurer des montants applicables.
• Calculer le salaire de référence selon la méthode la plus favorable (12 ou derniers mois).
• Anticiper la fiscalité : selon le mode de rupture, les montants nets peuvent varier fortement.
• Évaluer le moment du départ pour optimiser le taux plein et la fiscalité de l’année de versement.
• Négocier la rupture conventionnelle si elle permet de percevoir une indemnité plus favorable avant liquidation de la pension.

En résumé : le départ à la retraite dans la convention collective de la chimie (IDCC 44) obéit à des règles précises et souvent plus avantageuses que celles du Code du travail. Les cadres et ingénieurs de production bénéficient de barèmes d’indemnités progressifs, de majorations liées à l’âge et de délais de préavis adaptés à la réalité industrielle. Pour sécuriser cette étape importante, il est essentiel d’anticiper la date de départ, de vérifier les conditions d’application de la convention et d’évaluer les incidences fiscales et sociales. Une préparation rigoureuse permet de transformer la fin de carrière en une transition sereine et financièrement optimisée.

Avant de prendre votre décision, faites le point sur votre situation :
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