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Couple D’entrepreneurs Travaillant Sur La Retraite Du Conjoint Collaborateur Devant Un Ordinateur Dans Leur Cuisine

Retraite du conjoint collaborateur : droits, cotisations et démarches en 2025

Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint d’un chef d’entreprise de participer à l’activité sans percevoir de rémunération, tout en bénéficiant d’une protection sociale et de droits à la retraite. Dans cet article, nous verrons ensemble quelles sont ses conditions d’accès, quels droits il ouvre en matière de retraite, comment se calculent les cotisations, quelles démarches effectuer pour valider ses droits, mais aussi quelles alternatives existent avec les statuts de conjoint salarié ou associé, afin de bien choisir la solution la plus adaptée à chaque situation familiale et professionnelle.

Qu’est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?

Définition et conditions pour en bénéficier

Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint marié, pacsé ou concubin d’un chef d’entreprise de participer régulièrement à l’activité de l’entreprise sans percevoir de rémunération directe et sans être associé au capital.
Ce statut s’adresse principalement aux conjoints de travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) et des chefs d’exploitation agricole.
Pour en bénéficier, certaines conditions doivent être respectées :

  • être l’époux(se), le partenaire de PACS ou le concubin du chef d’entreprise ;
  • exercer une activité régulière et effective dans l’entreprise ;
  • ne pas être salarié ni associé dans cette structure ;
  • déclarer officiellement ce statut auprès des organismes compétents (Urssaf, caisse de retraite ou MSA pour les agriculteurs).

Le chef d’entreprise concerné peut être :

  • un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral…) ;
  • le gérant associé unique d’une EURL ;
  • le gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).

L’inscription comme conjoint collaborateur est obligatoire dès lors que le conjoint participe à l’activité. Elle garantit une protection sociale minimale pour la prévoyance (indemnités journalières, invalidité décès), la retraite de base et complémentaire et la formation professionnelle.

À noter : si le conjoint participe régulièrement à l’activité sans déclaration officielle de son statut, cela est assimilé à du travail dissimulé et peut entraîner des sanctions.

Différences avec le conjoint salarié ou associé

Le statut de conjoint collaborateur se distingue des deux autres statuts possibles :

  • Le conjoint salarié perçoit un salaire, bénéficie d’un contrat de travail et ouvre des droits complets en matière de retraite, chômage et prévoyance.
  • Le conjoint associé détient une part du capital social de l’entreprise et participe aux décisions. Ses droits sociaux et sa retraite dépendent de son statut d’associé (majoritaire ou minoritaire).
  • Le conjoint collaborateur, à l’inverse, ne perçoit pas de rémunération mais contribue à l’activité et cotise pour sa retraite selon des modalités spécifiques, généralement moins coûteuses que celles d’un salarié.

Le statut de conjoint collaborateur est souvent choisi pour sa souplesse administrative et son faible coût, mais il offre une protection sociale plus limitée.

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d’entreprise :

CritèresConjoint collaborateurConjoint salariéConjoint associé
RémunérationPas de rémunérationSalaire mensuel ⩾ au SmicDividendes ou quote-part de bénéfices
Cotisations socialesFaibles (selon assiette choisie : forfait, partagée, complète)Pleines cotisations salariales et patronalesSelon statut : indépendant (bénéfices) ou salarié (salaire)
Droits retraite de baseValidés selon l’assiette choisieValidés sur le salaire perçuValidés sur la part de revenus déclarés
Retraite complémentairePoints limités selon cotisationsPoints Agirc-Arrco (salariés)Points selon régime applicable (indépendants ou salariés)
Protection socialeCouverture minimale (maladie, maternité, retraite)Complète (maladie, chômage, retraite, prévoyance)Variable : indépendante ou salariée
ResponsabilitéPas de participation au capital ni aux dettesPas de responsabilité sur l’entrepriseAssocié → responsabilité financière proportionnelle au capital détenu
Avantages principauxFaible coût, simplicité administrativeMeilleure protection sociale et retraite complèteImplication dans la gestion, valorisation du capital
Inconvénients principauxDroits retraite limités, pas de chômageCoût élevé pour l’entreprise (salaire + charges)Risque financier lié à l’investissement en capital

Un statut de conjoint collaborateur limité à 5 ans

Depuis la réforme introduite par la loi Pacte et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à une durée de 5 ans consécutifs. À l’issue de cette période, il doit obligatoirement opter pour un autre statut :

  • Conjoint salarié, avec un contrat de travail et un salaire ouvrant des droits complets,
  • Conjoint associé, avec participation au capital de l’entreprise.

Quels sont les droits à la retraite du conjoint collaborateur ?

Retraite de base (validation des trimestres)

En tant que conjoint collaborateur, il est possible de valider des trimestres de retraite de base, à condition de cotiser.
Le nombre de trimestres validés dépend :

  • du revenu de référence retenu pour le calcul des cotisations (assiette forfaitaire, partagée ou totale) ;
  • du montant effectivement versé à l’Urssaf ou à la caisse de retraite compétente.

Ainsi, même si le conjoint collaborateur ne perçoit pas de salaire, ses cotisations lui permettent d’acquérir des droits à la retraite, comme n’importe quel assuré. Toutefois, si les cotisations sont calculées sur une base réduite, le nombre de trimestres validés peut être inférieur à 4 par an, ce qui peut limiter le montant futur de la pension.

Retraite complémentaire (système de points)

En plus de la retraite de base, le conjoint collaborateur cotise également à un régime complémentaire obligatoire, qui fonctionne par points.
Chaque cotisation versée génère un certain nombre de points, calculés en fonction de l’assiette choisie. Ces points viendront s’ajouter au moment de la liquidation pour déterminer le montant de la retraite complémentaire.
Le système de points permet de prendre en compte toutes les périodes de cotisations, même faibles, mais là encore, une base réduite entraîne moins de points accumulés.

Le statut de conjoint collaborateur ouvre bien des droits à la retraite, mais souvent moins avantageux que ceux d’un conjoint salarié. Le choix de l’assiette de cotisation est donc essentiel pour sécuriser le niveau futur de pension.

Comment sont calculées les cotisations du conjoint collaborateur ?

Les différentes options de calcul

Le conjoint collaborateur ne percevant pas de rémunération, ses cotisations sociales sont calculées selon des modalités particulières. Trois options principales existent :

  • L’assiette forfaitaire : les cotisations sont calculées sur une base minimale prédéfinie, indépendante du revenu réel de l’entreprise. C’est la solution la moins coûteuse à court terme, mais elle génère peu de droits à la retraite.
  • L’assiette partagée : les cotisations sont réparties entre le chef d’entreprise et le conjoint collaborateur. Une partie du revenu professionnel est attribuée au conjoint pour le calcul des cotisations. Cela permet d’acquérir davantage de droits tout en limitant l’effort financier.
  • L’assiette complète : les cotisations sont calculées comme si le conjoint collaborateur était affilié sur la totalité du revenu de l’entreprise. C’est l’option la plus protectrice pour la retraite future, mais aussi la plus onéreuse.

Montants et plafonds de cotisations

Le montant des cotisations varie selon :

  • le régime concerné (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) ;
  • l’option d’assiette choisie ;
  • les plafonds de la Sécurité sociale applicables (pour la retraite de base comme pour la retraite complémentaire).

En 2025, le conjoint collaborateur d’un artisan, commerçant ou profession libérale non règlementée doit choisir l’une des 5 options suivantes pour cotiser au titre de la retraite et de l’invalidité-décès auprès de l’Urssaf :

OptionsChoix d’option
Option 1Assiette forfaitaire fixe égale à ⅓ du PASS
Option 2⅓ du revenu du chef d’entreprise sans partage
Option 350 % du revenu du chef d’entreprise sans partage
Option 4⅓ du revenu du chef d’entreprise avec partage
Option 550 % du revenu du chef d’entreprise avec partage

À noter : à défaut d’option choisie, l’assiette forfaitaire s’applique automatiquement. Elle correspond au tiers du plafond de la Sécurité sociale pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées, et à la moitié de ce plafond pour les professions libérales relevant de la Cipav.

Impact du choix d’assiette sur la future retraite

Le choix de l’assiette de cotisation a un impact déterminant sur le montant de la pension :

  • une assiette réduite entraîne des cotisations faibles, mais limite le nombre de trimestres validés et le nombre de points acquis ;
  • une assiette plus élevée augmente la charge immédiate, mais permet de sécuriser un meilleur niveau de pension.

Il s’agit donc d’un arbitrage entre coût présent et droits futurs. Pour optimiser sa retraite, il est souvent conseillé d’opter pour une assiette plus protectrice, ou de compléter ses droits avec une épargne retraite individuelle (PER, contrat Madelin, etc.).

Quelles démarches effectuer pour valider sa retraite en tant que conjoint collaborateur ?

Déclaration et affiliation auprès des caisses

La première étape consiste à déclarer officiellement le statut de conjoint collaborateur auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement auprès de l’Urssaf. Cette déclaration permet l’affiliation aux régimes sociaux compétents (Sécurité sociale des indépendants, MSA pour les agriculteurs, ou caisse spécifique selon la profession libérale).
Sans cette démarche, aucune cotisation ne sera prélevée et le conjoint ne validera pas de droits à la retraite, même s’il participe activement à l’activité de l’entreprise.

Suivi de carrière et relevé de droits

Une fois affilié, le conjoint collaborateur doit veiller à suivre régulièrement son relevé de carrière (disponible sur le site Info-retraite.fr).
Ce document permet de vérifier :

  • le nombre de trimestres validés en retraite de base ;
  • le nombre de points acquis dans les régimes complémentaires ;
  • la bonne prise en compte des périodes déclarées.

En cas d’erreur ou d’oubli, il est essentiel de demander une régularisation rapidement pour éviter toute perte de droits.

Conseils pratiques pour optimiser ses droits

Pour sécuriser sa retraite, le conjoint collaborateur peut :

  • choisir une assiette de cotisation plus favorable, même si cela implique un effort financier plus important ;
  • envisager le rachat de trimestres si certaines périodes n’ont pas été validées ;
  • compléter sa protection par des dispositifs d’épargne retraite (PER individuel, assurance-vie, contrat Madelin) ;
  • solliciter un bilan retraite personnalisé afin d’anticiper le montant de ses pensions et identifier les leviers d’optimisation.

Une gestion proactive de son statut et de ses cotisations permet d’éviter les mauvaises surprises au moment de la liquidation des droits.

Quelles alternatives au statut de conjoint collaborateur existent pour préparer sa retraite ?

Le statut de conjoint salarié

Le conjoint qui participe à l’activité de l’entreprise peut opter pour le statut de conjoint salarié.
Dans ce cas, il signe un contrat de travail, perçoit un salaire et bénéficie de l’ensemble des droits liés au régime général de la Sécurité sociale :

  • validation de trimestres sur la base du salaire versé ;
  • acquisition de points de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) ;
  • droits ouverts à l’assurance chômage et à la protection sociale (maladie, maternité, prévoyance).

Ce statut assure une couverture complète mais implique un coût plus élevé pour l’entreprise, en raison du versement des salaires et des charges sociales.

Le statut de conjoint assoc

Autre possibilité : devenir conjoint associé. Le conjoint détient alors une partie du capital de l’entreprise et participe aux décisions stratégiques.
Ses droits sociaux et sa retraite dépendent de son statut dans l’entreprise :

  • associé majoritaire : affilié au régime des indépendants, avec cotisations calculées sur sa quote-part de bénéfices ;
  • associé minoritaire : affilié au régime général, assimilé salarié avec avec cotisations calculées sur sa rémunération.

Ce statut permet de s’impliquer dans la gestion de l’entreprise et d’acquérir des droits retraite proportionnels aux bénéfices ou revenus déclarés.

Comparaison des avantages et inconvénients

  • Conjoint collaborateur : solution souple et économique, mais qui entraîne des droits à la retraite souvent limités.
  • Conjoint salarié : offre la meilleure protection sociale et retraite complète, mais représente un coût élevé pour l’entreprise.
  • Conjoint associé : permet de participer aux décisions et d’acquérir des droits retraite liés à la rémunération mais engage la responsabilité financière du conjoint.

Le choix du statut doit donc se faire en fonction de la situation familiale, des ressources de l’entreprise et des objectifs de protection sociale et de retraite.

En résumé, le statut de conjoint collaborateur permet d’associer le conjoint à l’activité de l’entreprise tout en ouvrant des droits à la retraite et à la protection sociale, mais de manière limitée et désormais encadrée dans le temps. Souple et peu coûteux, il doit être choisi en connaissance de cause, car ses droits restent inférieurs à ceux d’un conjoint salarié ou associé. Le couple a donc tout intérêt à anticiper la fin de ce statut pour sécuriser la carrière et la retraite du conjoint impliqué dans l’entreprise.

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FAQ – Retraite du conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint marié, pacsé ou concubin d’un chef d’entreprise de participer à l’activité sans percevoir de rémunération, tout en cotisant pour sa protection sociale et sa retraite.

Ce statut s’adresse aux conjoints des artisans, commerçants, professions libérales et chefs d’exploitation agricole, à condition d’être déclaré et de participer régulièrement à l’activité de l’entreprise.

Le conjoint collaborateur peut valider des trimestres pour sa retraite de base et acquérir des points dans les régimes complémentaires. Toutefois, le montant futur de sa pension dépend directement de l’assiette de cotisation choisie.

Les cotisations peuvent être calculées sur une base forfaitaire, partagée ou complète. Le choix de l’assiette a un impact direct sur le nombre de trimestres validés et de points acquis. Voir la partie détaillée sur le calcul des cotisations

Depuis 2022, ce statut est limité à 5 ans. Au terme de cette période, le conjoint doit opter pour un autre statut (salarié ou associé) afin de continuer à participer à l’activité et cotiser à la retraite.

Oui, comme tout assuré, il peut effectuer un rachat de trimestres pour compléter sa carrière, augmenter le montant de sa pension ou partir plus tôt. Découvrez notre article complet sur le rachat de trimestres

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