Cotisations Agirc-Arrco non versées par l’employeur : recours et prescription en 2026
Vous découvrez sur votre relevé de points Agirc-Arrco des années vides ou des montants anormalement bas, et vous soupçonnez votre employeur, actuel ou ancien, de ne pas avoir versé vos cotisations de retraite complémentaire ? Perdez-vous vos points ? Comment obtenir leur régularisation ? Et surtout, de combien de temps disposez-vous pour agir, alors que la Cour de cassation vient de réduire ce délai à deux ans ? Ce guide fait le point sur vos droits, la procédure à suivre et les recours possibles, à partir de l’accord Agirc-Arrco et de la jurisprudence la plus récente.
Votre employeur n’a pas versé vos cotisations Agirc-Arrco : que risquez-vous ?
Tout dépend de ce qui figure sur vos bulletins de paie. La retenue de la part salariale sur votre salaire, appelée précompte, est la clé de la protection de vos droits.
Le précompte sur le bulletin de paie protège vos points
À chaque paie, votre employeur retient votre part de cotisation et la reverse, avec la sienne, à la caisse de retraite complémentaire. Il agit alors comme mandataire de l’institution et reste seul responsable du paiement de la totalité des cotisations (ANI du 17 novembre 2017, article 44).
S’il a retenu la cotisation sur votre salaire sans la reverser, vous n’êtes pas pénalisé. L’article 55 de l’ANI prévoit une clause de sauvegarde des droits : vos points sont inscrits à votre compte si deux conditions sont réunies.
- La période d’activité a été validée par le régime de base de la Sécurité sociale.
- Vous justifiez qu’un précompte de la part salariale Agirc-Arrco a été effectué sur votre salaire.
Les points sont alors calculés sur la totalité des cotisations, patronales et salariales, qui auraient dû être versées.
Sans précompte, les points manquent sur votre relevé
En principe, votre compte de points n’est alimenté qu’en contrepartie des cotisations versées. Si l’employeur ne vous a pas déclaré, ou n’a retenu aucune cotisation sur vos bulletins, la clause de sauvegarde ne joue pas. Les périodes concernées restent vides sur votre relevé, et seule une action contre l’employeur permet d’obtenir réparation.
Le même problème se pose quand l’employeur a cotisé sur une assiette trop faible, par exemple en excluant des primes, des bonus ou des avantages en nature. Les points acquis sont alors inférieurs à ceux auxquels vous aviez droit.
C’est à l’employeur de prouver qu’il a payé
En cas de litige, ce n’est ni au salarié ni à la caisse de prouver que les cotisations n’ont pas été versées. C’est à l’employeur de démontrer qu’il s’en est acquitté (Cass. soc., 28 janvier 2026, n° 23-23.286). Cette décision renforce la position du salarié qui conteste son relevé.
Comment repérer des points Agirc-Arrco manquants ?
Les anomalies se découvrent souvent tard, au moment de préparer son départ. Un contrôle régulier de vos relevés permet de les détecter à temps.
Le relevé de points révèle les périodes vides ou minorées
Votre espace personnel Agirc-Arrco et le site info-retraite.fr présentent vos points année par année, employeur par employeur. Trois signaux doivent vous alerter :
- Une année sans aucun point alors que vous étiez salarié.
- Un employeur absent de la liste.
- Un nombre de points sans rapport avec votre salaire de l’époque.
En savoir plus : Comment consulter et vérifier votre relevé de points Agirc-Arrco ?
Les bulletins de paie restent la preuve décisive
Pour faire valoir la clause de sauvegarde, vous devez prouver le précompte, et seuls vos bulletins de paie le démontrent. Conservez-les sans limite de durée. À défaut, d’autres pièces peuvent appuyer votre demande : contrat de travail, certificat de travail, attestations de l’employeur ou relevés bancaires des virements de salaire.
La procédure de régularisation de vos points Agirc-Arrco
Lorsque le précompte est prouvé, la régularisation passe par votre caisse de retraite complémentaire, sans démarche contre l’employeur.
La demande se fait auprès de votre caisse, justificatifs à l’appui
Adressez votre demande à la caisse de l’employeur défaillant ou, si vous ne la connaissez pas, à votre caisse actuelle, qui transmettra. Joignez la copie des bulletins de paie de la période concernée, en faisant apparaître la ligne de cotisation Agirc-Arrco.
La clause de sauvegarde exige aussi que la période soit validée par le régime de base. Si des trimestres manquent également sur votre relevé de carrière de la Sécurité sociale, régularisez-les en parallèle auprès de votre caisse de retraite de base.
En savoir plus : Quelle est ma caisse de retraite complémentaire ? Les groupes Agirc-Arrco
Les points sont attribués comme si l’employeur avait payé
Une fois les deux conditions vérifiées, la caisse inscrit les points sur la base des salaires et des cotisations patronales et salariales qui auraient dû être versées. Vous récupérez donc l’intégralité de vos droits, et pas seulement la part correspondant à votre propre cotisation. La caisse se charge ensuite de poursuivre l’employeur pour le paiement.
Certaines situations sont exclues de cette protection
La clause de sauvegarde est écartée, même lorsque le précompte est prouvé, pour plusieurs catégories de salariés :
- Les salariés en extension territoriale recrutés par une entreprise située hors de France, ou qui ont adhéré au régime à titre individuel.
- Les personnels des ambassades et consulats étrangers en France.
- Les chauffeurs de taxi locataires de leur véhicule.
- Les salariés d’employeurs étrangers sans établissement en France.
Pour ces salariés, seul le versement effectif des cotisations ouvre droit à des points.
Comment la caisse recouvre-t-elle les cotisations impayées ?
Le non-paiement expose l’employeur à des poursuites de la caisse et à des pénalités. Ces règles intéressent le salarié, car elles montrent que la caisse dispose de moyens d’action propres.
La caisse dispose de cinq ans pour poursuivre l’employeur
L’action de la caisse en paiement des cotisations relève de la prescription civile de droit commun de 5 ans. Elle court à compter de la date d’exigibilité des cotisations, dans la limite d’un délai butoir de vingt ans. Le litige relève du tribunal judiciaire .
Les majorations de retard atteignent 2,53 % par mois en 2026
Toute cotisation payée après la date limite supporte des majorations de retard, dont le taux est fixé chaque année par la commission paritaire.
| Élément | Règle 2026 |
| Taux de majoration | 2,53 % par mois ou fraction de mois de retard |
| Minimum de perception | 36 € par échéance mensuelle, 108 € par échéance trimestrielle |
| Taux appliqué | Celui en vigueur à chaque échéance de retard |
| Remise | Possible pour difficultés financières dûment motivées, après paiement des cotisations |
Source : ANI du 17 novembre 2017, art. 45
Les majorations restent à la charge de l’employeur et ne génèrent aucun point
Les majorations sont dues par l’employeur seul, y compris sur la part salariale qu’il aurait dû reverser. Elles ne donnent droit à aucun point de retraite. Elles n’améliorent donc pas votre pension, mais renforcent la pression sur l’employeur.
Les délais de prescription pour agir contre l’employeur
Lorsque la clause de sauvegarde ne joue pas, vous devez agir vous-même contre l’employeur. Le délai dont vous disposez dépend de la nature de votre demande.
| Votre demande | Délai | Point de départ |
| Régularisation des cotisations sur des salaires versés | 2 ans | Liquidation de votre retraite |
| Dommages-intérêts pour défaut d’affiliation ou de paiement | 2 ans | Liquidation de votre retraite |
| Cotisations sur des salaires non versés (rappel de salaire) | 3 ans | Date d’exigibilité du salaire |
Deux ans pour agir depuis l’arrêt du 15 avril 2026
Pendant longtemps, l’action du salarié relevait de la prescription civile de 5 ans.
⚠️ Par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation a changé de position. Elle juge que l’obligation de cotiser à l’Agirc-Arrco découle de l’exécution du contrat de travail. Les demandes de régularisation sur des salaires versés et les demandes de dommages intérêts pour défaut d’affiliation ou de paiement relèvent donc de la prescription de 2 ans (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-14.551). Dans cette affaire, un ancien salarié dont des primes avaient été exclues de l’assiette des cotisations a vu sa demande déclarée prescrite.
Le délai ne court qu’à la liquidation de votre retraite
La Cour de cassation maintient en revanche le point de départ favorable au salarié. Le délai court à compter de la liquidation de vos droits à retraite, date à laquelle vous découvrez réellement l’insuffisance de vos droits.
Concrètement, une anomalie remontant à 20 ou 30 ans peut encore être contestée, à condition d’agir dans les 2 ans qui suivent votre départ en retraite. Le délai butoir de 20 ans du Code civil ne vous est pas opposable.
Les cotisations sur des salaires non versés suivent la prescription de trois ans
Lorsque l’employeur ne vous a pas payé une partie de votre salaire, la demande de cotisations sur ces sommes suit le sort du salaire lui-même. Elle se prescrit par trois ans, comme l’action en paiement du salaire. Dans ce cas, c’est la demande de rappel de salaire qui entraîne la régularisation des cotisations.
En savoir plus : Liquidation retraite 2026 : démarches, étapes et délais
https://altis-conseil.fr/comment-se-deroule-la-liquidation-retraite/Quels recours contre un employeur défaillant ?
Plusieurs voies existent, de la simple réclamation à l’action en justice. Avec un délai de 2 ans, il ne faut pas laisser traîner la phase amiable.
La réclamation amiable auprès de l’employeur et de la caisse
La première étape consiste à écrire à votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant de régulariser les cotisations manquantes auprès de la caisse. Informez en parallèle la caisse Agirc-Arrco : elle peut engager elle-même le recouvrement si l’entreprise existe toujours.
En cas de désaccord avec la caisse sur l’application de la clause de sauvegarde, vous pouvez saisir le médiateur de l’Agirc-Arrco après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
Le conseil de prud’hommes répare la perte de pension
Si l’employeur refuse ou ne répond pas, le conseil de prud’hommes est compétent pour trancher le litige, puisque l’obligation de cotiser découle du contrat de travail. Vous pouvez lui demander deux choses :
- La condamnation de l’employeur à régulariser les cotisations auprès de la caisse, qui inscrira alors les points correspondants.
- Des dommages-intérêts réparant la perte de pension, lorsque la régularisation n’est plus possible ou ne suffit pas.
Le préjudice se chiffre sur la pension complémentaire perdue
Le préjudice correspond à la différence entre la pension que vous auriez perçue et celle qui vous est versée, sur toute votre durée de retraite. Son évaluation suppose de reconstituer les points manquants, de les valoriser à la valeur de service du point, puis de capitaliser cette perte annuelle selon votre espérance de vie. Une étude chiffrée par un spécialiste de la retraite renforce nettement le dossier présenté au juge.
Que faire si l’entreprise est en liquidation ou a disparu ?
La défaillance de l’entreprise ne prive pas le salarié de tout recours, mais elle impose d’agir vite et de bien identifier ses interlocuteurs.
Les points déjà précomptés restent acquis
La clause de sauvegarde de l’article 55 de l’ANI a été conçue pour ce cas de figure. Si vos bulletins prouvent le précompte et que la période est validée au régime de base, vos points sont inscrits même si l’entreprise a disparu sans payer. La disparition d’un employeur n’efface pas non plus les points déjà inscrits à votre compte.
La caisse déclare sa créance au mandataire judiciaire
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, la caisse Agirc-Arrco déclare sa créance de cotisations auprès du mandataire judiciaire. Les majorations de retard, pénalités et frais de poursuite dus à la date du jugement d’ouverture sont alors remis de plein droit.
L’AGS garantit les dommages-intérêts pour défaut d’affiliation
L’AGS, le régime de garantie des salaires, couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective. Selon une jurisprudence constante, les dommages intérêts dus en raison d’un défaut d’affiliation à la retraite complémentaire entrent dans cette garantie, car ils résultent de l’inexécution d’une obligation née du contrat de travail.
Vous devez faire valoir votre créance auprès du mandataire judiciaire, qui la transmet à l’AGS. La garantie s’exerce dans la limite des plafonds fixés par la réglementation.
En résumé : si votre employeur a retenu vos cotisations Agirc-Arrco sur vos bulletins de paie sans les reverser, vos points vous sont acquis : il suffit de prouver le précompte auprès de votre caisse. Sans précompte, seule une action contre l’employeur permet de récupérer vos droits, et vous ne disposez plus que de 2 ans à compter de la liquidation de votre retraite pour l’engager, depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2026.
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