La retraite des indépendants, artisans et commerçants : âge de départ et calcul des pensions

Les régimes de retraite des artisans, industriels et commerçants étaient gérés auparavant par le régime social des indépendants (RSI) remplacé en 2018 par la sécurité sociale des indépendants (SSI). Les artisans, industriels et commerçants (travailleurs non-salariés – TNS) sont désormais rattachés au régime général auprès de la CNAV et des CARSAT en province, pour la retraite de base et complémentaire.

Les professions rattachées au régime des indépendants

Les professions industrielles et commerciales

Relèvent du régime des professions industrielles et commerciales les personnes dont l’activité implique une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les professions suivantes dépendent du régime des indépendants :

• les agents commerciaux
• les associés commandités des sociétés en commandite simple ou par actions, considérés comme ayant la qualité de commerçants
• les associés en nom collectif
• les entrepreneurs ou auto-entrepreneurs en entreprise individuelle (EI) ou entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ne relevant pas d’une activité libérale
• les associés d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• les gérants majoritaires de SARL : les gérants de SARL relèvent du régime des non-salariés lorsqu’ils sont majoritaires qu’ils soient rémunérés ou non.

Les professions artisanales

Sont assujettis au régime de retraite des artisans les chefs d’entreprise individuelle et les gérants et associés non-salariés des entreprises exploitées sous forme de société, immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les auto-entrepreneur artisan.

La retraite de base des indépendants

Age d’ouverture des droits

L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite de base est progressivement relevé à 64 ans pour les générations nées à partir du 1ᵉʳ septembre 1961. Pour les assurés nés entre le 1ᵉʳ janvier 1955 et le 1ᵉʳ septembre 1961, l’âge minimum pour partir à la retraite reste fixé à 62 ans, quelle que soit la date de liquidation des droits.

La réforme des retraite de 2023 a prévu un allongement progressif de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, en fonction de l’année de naissance. La durée de cotisation est désormais augmentée d’un trimestre chaque année, à partir des actifs nés le 1er septembre 1961. Ainsi, les personnes nées en 1965 doivent cotiser 172 trimestres (43 ans) pour bénéficier d’une retraite à taux plein

L’âge auquel une retraite peut être perçue au taux plein, quelle que soit le nombre de trimestres validés, reste fixé à 67 ans. Cela permet aux assurés qui n’ont pas pu cumuler suffisamment de trimestres de bénéficier d’une pension pleine sans décote.

Calcul de la retraite de base des indépendants

Le calcul des droits pour la retraite de base des indépendants est  aligne avec le régime des salariés

la pension de base est déterminée selon la formule suivante :

Pension de base = RAM × Taux de liquidation × Durée assurance / Durée de référence exigée

• Le RAM représente le revenu annuel moyen soumis à cotisations sociales. calculé sur les 25 meilleures années de cotisation
• Le taux de liquidation est fixé en fonction de l’âge et des trimestres validés. pour bénéficier du taux plein (50 %), il faut atteindre la durée d’assurance requise ou avoir atteint l’âge de 67 ans. Si la durée d’assurance requise n’est pas atteinte, une décote est appliquée. à l’inverse, une surcote s’applique en cas de prolongation de l’activité au-delà de l’âge légal et du nombre de trimestres requis pour le taux plein (1,25% par trimestre)
• La durée d’assurance validée au régime général est rapportée à la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein déterminé selon l’année de naissance

Une majoration pour enfants élevés s’applique correspond à 10 % de la pension pour les parents ayant eu ou élevé au moins trois enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16ᵉ anniversaire.

La retraite complémentaire des indépendants

Le régime complémentaire des indépendants (RCI) repose sur un système de points. Les cotisation versées sont transformée en points en les divisant par la valeur d’achat du point en vigueur l’année du versement. Lors de la liquidation des droits à la retraite, le total des points accumulés au fil de la carrière est multiplié par la valeur de service du point.

Age d’ouverture des droits

Pour bénéficier de la retraite complémentaire des indépendants, l’assuré doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, fixé entre 62 et 64 ans selon son année de naissance, et doit effectuer simultanément la demande de liquidation de sa retraite de base.

La pension de retraite complémentaire est versée à taux plein, sans abattement, lorsque l’assuré a liquidé sa retraite de base à taux plein (taux maximum de 50 %)

Lorsque les conditions du taux plein ne sont pas remplies, la pension complémentaire est réduite par une minoration. Celle-ci est calculé en fonction du nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée d’assurance requise ou selon l’âge au moment de la liquidation. La minoration est de 1 % par trimestre manquant pour les 12 premiers trimestres et de 1,25 % par trimestre supplémentaire au-delà du 12ᵉ trimestre.

Calcul de la retraite complémentaire des indépendants

le montant de la retraite complémentaire des indépendants est déterminé en fonction de trois éléments principaux :

• le nombre de points acquis au cours de la carrière,
• la valeur de service du point en vigueur au moment de la liquidation, dépend de la nature de l’activité exercée et de la date à laquelle les points ont été acquis ;
• le taux de pension, qui peut varier selon les conditions de liquidation (taux plein de 50% ou taux est minoré lorsque l’assuré subit une minoration de sa retraite de base.

La formule de calcul est la suivante :

Montant de la retraite complémentaire = valeur du point × nombre de points × taux de pension

La valeur du point de retraite complémentaire des indépendants (RCI) varie en fonction de la période d’acquisition des droits et de la nature de l’activité exercée. depuis le 1ᵉʳ janvier 2013, un régime complémentaire unique a été instauré pour les artisans et commerçants, fusionnant les anciens régimes.

La valeur annuelle du point en 2025 est la suivante :

• Points RCI acquis depuis 2013 :  1,335 €
• Points retraite complémentaire des commerçants (NRCO) 1973-2012 : 1,335 €.
• Points retraite complémentaire des artisans (RCO) 1996-2012 :  1,335 €
• Points retraite complémentaire des artisans (RCO) 1979-1996 : 1,200 €

lorsque le montant total de la pension de retraite complémentaire correspond à moins de 12 points, celle-ci n’est pas versée sous forme de rente mensuelle. à la place, un versement forfaitaire unique est effectué.