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Réforme des retraites : 15 points pour comprendre ce que l’on nous mijote

Le gouvernement annonce une « concertation citoyenne » sur les retraites. Mais que contient le projet de réforme ? Age de départ, taux plein, pénibilité… explications.

Nouvelle étape dans la réforme des retraites. Le gouvernement a annoncé ce mercredi l’organisation d’une « concertation citoyenne » pour recueillir « le retour de nos concitoyens sur les propositions qui ont été faites ». Quelles sont ces propositions ? Le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye a dessiné les contours du futur système en juillet dernier. Comment fonctionnera la retraite par points ?

Source : rapport « Un système universel de retraite, plus simple, plus juste, pour tous », présenté le 19 juillet. On ignore à ce stade si le gouvernement reprendra l’intégralité des propositions du haut-commissaire dans son projet de loi attendu pour la fin de l’année.

1. Un système par répartition

Comme aujourd’hui, ce sont les cotisations des travailleurs qui financeront les pensions versées au même moment aux retraités.

  • Le plus : la philosophie de notre système actuel, qui repose sur la solidarité intergénérationnelle, est préservée.
  • Le moins : le nombre de cotisants par retraité est en baisse (déclin de la natalité, espérance de vie qui s’allonge).

2. Un régime universel, fonctionnant par points

Nos 42 régimes existants seront remplacés par un « système universel ». Un salarié qui quitte le public pour le privé, ou inversement, ne changerait plus de régime. En outre, « un euro cotisé donnera les mêmes droits à tous ». La pension ne dépendra plus du nombre de trimestres cotisés, mais du nombre de points accumulés tout au long d’une carrière.

  • Le plus : la simplicité pour ceux qui changent d’activité au cours de leur vie professionnelle.
  • Le moins : une moins bonne prise en compte des spécificités des métiers.

3. Une cotisation de 28,12 %

C’est là le principal changement : le régime actuel garantit un certain niveau de pension (quitte à être déficitaire), tandis que le futur régime ajustera le niveau des nouvelles pensions aux recettes. Pour le dire autrement, on quitte un régime à prestation définie pour un régime à cotisation définie.

Les salariés cotiseront sur leurs revenus du travail, jusqu’à un plafond 120 000 euros brut par an (1 % des salariés seulement dépasse ce plafond). Principal changement : les primes des fonctionnaires et des salariés des régimes spéciaux seront soumises à cotisation, ce qui signifie qu’elles ouvriront, elles aussi, des droits à la retraite.

Le taux de cotisation devrait rester proche de celui actuellement en vigueur dans le privé : le rapport préconise un taux de 28,12 %, réparti entre l’employeur (60 %) et le salarié (40 %).

Toutefois les indépendants bénéficieront d’un « régime adapté ». Ils cotiseront au taux normal (28,12 %) jusqu’à 40 000 euros brut par an, puis de 12,94 % entre 40 000 et 120 000 euros.

Employeurs, salariés et indépendants pourront prévoir des dispositifs complémentaires s’ils le souhaitent, y compris par capitalisation.

Pour tous, une cotisation supplémentaire de 2,81 % (sans plafond) ne sera pas directement créatrice de droits mais servira à financer les mesures de solidarités.

  • Le plus : agriculteurs et indépendants seront mieux couverts.
  • Le moins : les primes des fonctionnaires étant soumises à cotisation, leur revenu net en activité va baisser.

4. Des points transformés en pension

Les cotisations permettront d’accumuler des points, dont la valeur augmentera pour tenir compte de l’évolution des revenus moyens – mais leur valeur ne pourra pas baisser. Après la liquidation de la retraite, la pension sera revalorisée avec l’inflation, comme aujourd’hui – quoique les gouvernements aient régulièrement dérogé à cette règle.

Quel sera le montant de la retraite ? Impossible de le savoir à l’avance, car le taux de conversion des points dépendra des équilibres financiers. Le haut-commissaire propose, à titre indicatif, un rendement de 5,5 % pour une retraite à taux plein : 100 euros cotisés ouvriraient des droits à une pension de 5,5 euros par an durant toute la retraite. Par exemple, une personne payée 2 000 brut par mois et travaillant 42 années percevrait une pension à taux plein de 1 299 euros brut par mois (hypothèse sans inflation ni hausse du revenu moyen).

5. La fin de la règle des 25 meilleures années

Les points seront accumulés dès le premier jour de travail. C’est donc la fin de la règle des 25 meilleures années pour les salariés du privé et des 6 derniers mois pour les fonctionnaires qui déterminait jusqu’à présent le montant de la pension.

  • Le plus : la règle des 25 meilleures années favorisait ceux dont les revenus progressaient fortement au cours de leur carrière (les cadres), au détriment de ceux dont la carrière était linéaire (les bas salaires).
  • Le moins : les années de chômage et de précarité seront prises en compte.

6. Un départ possible à 62 ans

L’âge légal de départ sera maintenu à 62 ans, conformément à l’engagement de campagne d’Emmanuel Macron. Avec une réserve de taille : partir à 62 ans entraînera une pénalité de 5 % par année d’écart avec l’« âge d’équilibre ».

  • Le moins : c’est la fin de la retraite à 62 ans sans décote, même pour ceux qui ont travaillé 42 ou 43 années et qui aujourd’hui bénéficiaient du taux plein.

7. Un taux plein à 64 ans, puis de plus en plus tard

L’« âge d’équilibre » pour bénéficier du taux plein est fixé, pour commencer, à 64 ans. Cet âge concerne la génération née en 1963, première concernée par la réforme. Il passera à 65 ans pour la génération née en 1987, en suivant l’allongement de l’espérance de vie.

C’est encore une différence avec le système actuel, dans lequel l’âge du taux plein dépend de la durée de cotisation, donc de l’âge auquel on a commencé à travailler, et varie ainsi entre 62 et 67 ans.

Les personnes qui prolongeront leur activité au-delà de « l’âge d’équilibre » bénéficieront d’une majoration de 5 % par an.

  • Le plus : plus besoin d’attendre 67 ans pour partir à taux plein en cas de carrière incomplète, cela bénéficiera aux carrières hachées et aux personnes qui ont fait des études longues.
  • Les moins : l’âge de départ augmentera progressivement avec l’espérance de vie ; repousser l’âge suppose aussi d’améliorer l’emploi des seniors, car la moitié des personnes qui liquident leur pension sont au chômage, en invalidité ou inactives ; en outre, le taux plein à 64 ans va favoriser les cadres entrés sur le marché du travail tardivement, après leurs études.

8. Moins de départs anticipés

La réforme prévoit la suppression progressive de l’ensemble des régimes spéciaux. De plus, elle met fin aux départs anticipés pour les fonctionnaires de « catégorie active » (infirmiers, contrôleurs aériens, égoutiers…). Le rapport propose des exceptions :

La prise en compte des carrières longues, ce qui permettra « comme aujourd’hui » des départs anticipés à 60 ans pour celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt.

La prise en compte de la pénibilité pour certaines professions spécifiques qui pourront ainsi partir en retraite plus tôt, mais pas plus de deux ans avant l’âge de 62 ans (il n’y aura pas de distinction entre public et privé pour une profession identique).

Un départ anticipé pour les militaires et les fonctionnaires « ayant des fonctions dangereuses dans le cadre de missions régaliennes »(policiers, pompiers…).

  • Le plus : l’égalité de traitement.
  • Le moins : l’égalité ne veut pas dire l’équité.

9. Une prime dès le premier enfant

Le rapport Delevoye propose aussi de majorer la pension de 5 % par enfant, dès le premier enfant – alors qu’il faut trois enfants minimum pour avoir droit à une prime de 10 % dans le régime actuel du privé.

Cette majoration de 5 % sera attribuée par défaut à la mère, mais elle pourra être partagée entre les deux parents (aujourd’hui, la majoration est accordée aux deux parents).

  • Le plus : les femmes y gagneront puisque la prime de 10 % favorisait les plus gros revenus, donc les hommes.
  • Le moins : un couple peut avoir intérêt à attribuer la majoration à la plus grosse des deux pensions – souvent celle de l’homme.

10. Des points de solidarité

Le futur système devrait consacrer 25 % des dépenses à des mesures de solidarité – comme c’est le cas aujourd’hui. Financés par l’impôt, des points seraient ainsi accordés pour les périodes de chômage indemnisé, de maladie, de maternité ou d’invalidité.

Les objectifs affichés sont multiples : « améliorer fortement la retraite des 40 % d’assurés ayant les retraites les plus faibles » (alors que dans le régime actuel, la redistribution a lieu au profit des plus aisés) ; « réduire l’écart entre les retraites des hommes et des femmes » ; aider les personnes aux carrières incomplètes.

  • Le plus : le système conserve son caractère fortement redistributif et réoriente la solidarité vers ceux qui en ont le plus besoin.
  • Le moins : on ignore si ces points de solidarité seront suffisants pour compenser la fin de la règle des 25 meilleures années.

11. Un minimum de pension plus élevé

La réforme prévoit de garantir une pension minimum de 85 % du smic net – soit 1 023 euros – pour une carrière complète (contre 1 000 euros prévus en 2020). Ce minimum concernera tous les statuts, y compris les agriculteurs, les artisans et commerçants, ou encore les personnes à temps partiel – souvent des femmes.

Ce minimum contributif sera donc significativement supérieur au minimum vieillesse (903 euros en 2020).

  • Le plus : un minimum plus élevé.
  • Le moins : il reste au niveau du seuil de pauvreté.

12. Une pension de réversion nouvelle formule

Les veuves et les veufs percevront une pension de réversion qui leur garantira 70 % du total de l’ensemble des retraites que percevait le couple. Autrement dit, leurs revenus ne baisseront pas de plus de 30 %. Ce nouveau dispositif remplacera des règles qui varient selon les régimes. Les retraités actuels ne seront pas concernés par la réforme.

  • Le plus : des règles claires, plus de mauvaises surprises.
  • Le moins : le rapport ne dit pas si le dispositif sera ouvert aux couples non-mariés, mais pacsés.

13. Un cumul emploi-retraite facilité

Comme aujourd’hui, les actifs proches de la retraite pourront réduire progressivement leur activité et commencer à toucher une partie de leur retraite. Les personnes déjà retraitées pourront reprendre une activité, avec pour effet de constituer des droits supplémentaires.

  • Le plus : la fin du système actuel, dans lequel la reprise d’un travail ne permettait pas d’augmenter le niveau de sa retraite de la Sécu.

14. Une transition longue

La première génération concernée sera celle née en 1963. Le rapport prévoit une période de transition étalée sur « environ quinze ans ». Jusqu’au 1er janvier 2025, l’intégralité des droits acquis dans l’ancien système sera « transformée en points à l’euro près », et les droits nouveaux seront comptabilisés dans le nouveau système.

  • Le plus : l’administration se laisse le temps de préparer la réforme, quitte même à la décaler d’un an si cela s’avère techniquement nécessaire.
  • Le moins : en cas d’alternance politique, une nouvelle majorité aura le loisir de changer une nouvelle fois les règles.

15. Des mesures d’économies

Il y a le court terme. « Le système devra être à l’équilibre en 2025 au moment de la mise en place du nouveau système », indique le rapport. Nous y sommes presque, avec 2,9 milliards d’euros de déficit en 2018, mais le Conseil d’orientation des retraites (COR) anticipe une dégradation à 10 milliards dans trois ans. L’objectif de Jean-Paul Delevoye suppose donc des mesures d’économies, après discussion « avec les partenaires sociaux ».

Et il y a le long terme. Par la suite, le rapport préconise de contenir les dépenses dans « une enveloppe constante », qui représente aujourd’hui 13,8 % du PIB (324 milliards d’euros). L’augmentation automatique de l’âge de départ au-delà de 64 ans y contribuera. En outre, « le poids de la solidarité dans les dépenses de retraite restera stable », selon le rapport, ce qui revient à sacraliser le caractère redistributif du futur régime.

  • Le plus : le nouveau système pourra s’adapter progressivement aux évolutions démographiques.
  • Le moins : c’est la même part du gâteau-PIB qui sera partagée entre des retraités plus nombreux : en effet, les ajustements auront lieu sans toucher aux recettes (les cotisations) mais par l’âge de départ et/ou une dégradation du niveau relatif des pensions.

Par Baptiste Legrand, publié le 21 août 2019 sur le site www.nouvelobs.com

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