Comment se faire rembourser les rachats de trimestres devenus inutiles avec la réforme des retraite ?

Vous aviez racheté des trimestres en vue de partir en retraite à taux plein à 62 ans et éviter ainsi une décote définitive. La réforme des retraite entrée en vigueur le 01/09/2023 a relevé l’âge légal de départ à la retraite. Le rachat de trimestre peut maintenant se révéler inutile. Une circulaire de la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse), publiée le 15/09/2023 prévoit la possibilité de demander le remboursement des trimestres rachetés, à certaines conditions.

Qui peut demander le remboursement de trimestres ?

La réforme des retraite a relevé l’âge légal de départ à la retraite des assurés nés à compter du 01/09/ 1961.  Ces assurés vont devoir reculer leur départ à la retraite et vont valider des trimestres supplémentaires au titre de cette poursuite d’activité.  Les rachats effectués par ces assurés pourraient donc se révéler totalement ou partiellement inutiles.  Pour cette raison, seuls les assurés concernés par la réforme des retraite, nés à compter du 1er septembre 1961 peuvent demander le remboursement de trimestres rachetés.

Autre condition : il ne faut pas avoir fait valoir ses droits à la retraites personnelles et ne pas être titulaire d’une pension de retraite au régime français.

Quels sont les rachats pouvant faire l’objet d’une demande de remboursement ?

Les rachats de trimestre suivants peuvent notamment faire l’objet d’une demande de remboursement : les versements pour la retraite au titre des années d’études supérieures et des années incomplètes, les rachats dit « Madelin » ouverts aux travailleurs indépendants, les rachats ouverts aux personnes ayant exercé une activité salariée hors du territoire français…

Seuls sont remboursables les rachats effectués avant la publication de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, soit les trimestres ayant donné lieu à versement avant le 15 avril 2023. Les rachats notifiés avant cette date, mais dont le paiement est intervenu après le 15 avril 2023 sont exclus du droit au remboursement. Ainsi, les versements soldés par paiement comptant intervenus avant le 15 avril 2023 sont remboursables.

Dans le cas de versements échelonnés, il est possible d’obtenir le remboursement de toutes les échéances, y compris celles payées après le 15 avril 2023, dès lors qu’au moins une échéance ait été prélevée avant cette date. 

Les modalités de remboursement des trimestres 

Le remboursement n’est pas automatique. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Sont donc recevables les demandes de remboursement présentées entre le 14 avril 2023 et le 14 avril 2025 inclus. 

L’assuré peut demander le remboursement de la totalité ou d’une partie seulement des trimestres rachetés.

La somme qui vous sera remboursée est calculée selon le prix du rachat de trimestres (déterminé en fonction du type de rachat, de votre âge et de votre niveau de rémunération au moment du rachat), et des revalorisations intervenues chaque année.

Le rachat des trimestres ayant donné lieu à une déduction du revenu imposable, les sommes remboursées seront imposables : il faudra penser à les déclarer dans votre déclaration à l’impôt sur le revenu l’année du remboursement.