Comment se faire rembourser les rachats de trimestres devenus inutiles avec la réforme des retraites ?

La réforme des retraites du 1er septembre 2023 a relevé l’âge légal de départ, rendant certains rachats de trimestres partiellement ou totalement inutiles pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961. Pour éviter que ces versements ne soient perdus, un dispositif de remboursement a été mis en place. Cet article vous explique qui peut en bénéficier, quels rachats sont concernés, dans quel délai la demande doit être déposée, et quelles sont les modalités de calcul et les conséquences fiscales du remboursement.

Qui peut demander le remboursement de trimestres ?

La réforme des retraite a relevé l’âge légal de départ à la retraite des assurés nés à compter du 01/09/ 1961.  Ces assurés vont devoir reculer leur départ à la retraite et vont valider des trimestres supplémentaires au titre de cette poursuite d’activité.  Les rachats effectués par ces assurés pourraient donc se révéler totalement ou partiellement inutiles.  Pour cette raison, seuls les assurés concernés par la réforme des retraite, nés à compter du 1er septembre 1961 peuvent demander le remboursement de trimestres rachetés (circulaire Cnav du 1er août 2024)

Autre condition : il ne faut pas avoir fait valoir ses droits à la retraites personnelles et ne pas être titulaire d’une pension de retraite au régime français.

Quels sont les rachats pouvant faire l’objet d’une demande de remboursement ?

Les rachats de trimestre suivants peuvent notamment faire l’objet d’une demande de remboursement : les versements pour la retraite au titre des années d’études supérieures et des années incomplètes, les rachats dit « Madelin » ouverts aux travailleurs indépendants, les rachats ouverts aux personnes ayant exercé une activité salariée hors du territoire français…

Seuls sont remboursables les rachats effectués avant la publication de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, soit les trimestres ayant donné lieu à versement avant le 15 avril 2023. Les rachats notifiés avant cette date, mais dont le paiement est intervenu après le 15 avril 2023 sont exclus du droit au remboursement. Ainsi, les versements soldés par paiement comptant intervenus avant le 15 avril 2023 sont remboursables.

Dans le cas de versements échelonnés, il est possible d’obtenir le remboursement de toutes les échéances, y compris celles payées après le 15 avril 2023, dès lors qu’au moins une échéance ait été prélevée avant cette date. 

Les modalités de remboursement des trimestres 

Le remboursement n’est pas automatique. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Sont donc recevables les demandes de remboursement présentées entre le 14 avril 2023 et le 14 avril 2025 inclus. 

L’assuré peut demander le remboursement de la totalité ou d’une partie seulement des trimestres rachetés.

La somme qui vous sera remboursée est calculée selon le prix du rachat de trimestres (déterminé en fonction du type de rachat, de votre âge et de votre niveau de rémunération au moment du rachat), et des revalorisations intervenues chaque année.

Le rachat des trimestres ayant donné lieu à une déduction du revenu imposable, les sommes remboursées seront imposables : il faudra penser à les déclarer dans votre déclaration à l’impôt sur le revenu l’année du remboursement.

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En résumé : Le remboursement de trimestres rachetés est une opportunité à ne pas négliger pour les assurés nés après le 1er septembre 1961 dont les rachats ont été rendus inutiles par la réforme. Mais ce dispositif est encadré par des conditions strictes – délai, date de versement, situation au regard de la liquidation – et n’est pas automatique. Avant de déposer une demande, il est conseillé de vérifier si le remboursement reste pertinent au regard de votre nouvelle date de départ prévue, et d’anticiper l’impact fiscal des sommes restituées sur votre déclaration de revenus.

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