L’imposition de la prime de départ en retraite

L’indemnité de départ à la retraite est une prime versée par l’employeur, au salarié qui décide de partir volontairement à la retraite. Elle ne doit pas être confondue avec l’indemnité de mise à la retraite, versée lorsque la décision est à l’initiative de l’employeur. Cette prime est soumise à l’impôt sur le revenu l’année du départ en retraite. La possibilité d’étalement sur 4 ans de la prime a été supprimée. Il existe cependant des solutions pour alléger la fiscalité l’année de départ en retraite.

Quelles sont les conditions d’octroi de la prime de départ à la retraite ?

Le versement d’une prime de départ volontaire à la retraite dépend de plusieurs conditions : le départ en retraite doit être demandé par un salarié du secteur privé, ayant atteint l’âge légal de départ en retraite et justifiant d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Si vous remplissez toutes ces conditions, vous êtes éligible à la prime. Des accords d’entreprise ou les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Comment calculer la prime de départ à la retraite ?

Le montant de la prime de départ à la retraite est défini soit par la convention collective, soit par la législation, le montant le plus favorable pour le futur retraité est retenu. Pour l’indemnité légale, cette prime dépend de l’ancienneté et de la rémunération du salarié.

• La prime minimale est de ½ mois de salaire pour une ancienneté de 10 à 15 ans
• La prime minimale est d’ un mois pour 15 à 20 ans, d’un mois ½ pour 20 à 30 ans
• La prime minimale est de deux mois au-delà de 30 ans.

Pour le calcul de l’indemnité conventionnelle il faut se référer à la convention collective du secteur de l’entreprise.

Prime de départ à la retraite : quelle imposition ?

La prime de départ à la retraite est assujettie en totalité aux cotisations sociales et à la CSG ainsi qu’ à l’impôt sur le revenu.

Jusqu’en 2019, il était possible de demander un étalement de ce revenu exceptionnel sur quatre ans : cela limitait la charge fiscale l’année suivant le départ en retraite. Suite à la mise en place du prélèvement à la source, la loi de finances pour 2020 a supprimé ce dispositif pour les nouveaux départs en retraite.

Il y a donc un risque d’augmentation de ses impôts si l’on ne prépare pas correctement son départ en retraite. Il existe des solutions pour diminuer votre imposition : vous pouvez décaler votre départ en retraite ou opter pour le système du quotient.

Optimisez votre date de départ à la retraite

il est préférable de ne pas partir à la retraite en décembre pour éviter d’alourdir votre imposition et de changer de tranche d’imposition. Si votre prime de retraite équivaut à 3 mois de salaire, mieux vaut partir au plus tard en septembre, pour avoir des revenus à peu près équivalents d’une année sur l’autre. Les pensons de retraite étant inférieures à votre rémunération d’activité, le montant de votre impôt sur le revenu diminuera après votre départ en retraite.

Vous pouvez informer l’administration fiscale de votre baisse de revenus afin d’ajuster votre taux de prélèvement à la source.

Optez pour le dispositif du quotient pour limiter votre impôt

Pour les revenus exceptionnels, le Code général des impôts a prévu le système du quotient, qui permet dans certaines limites de ne pas changer de tranche d’imposition. Le calcul est le suivant : ajoutez le quart de la prime de départ à la retraite à vos revenus habituels et calculez le nouvel impôt. Il reste alors à multiplier par 4 le supplément d’impôts ainsi obtenu. Les impôts sont payés en une fois, contrairement à l’étalement, mais cela permet d’éviter le passage dans une tranche d’imposition supérieure avec un taux marginal d’imposition supérieur). Ce dispositif permet aussi de baisser le Revenu Fiscal de Référence (RFR), utilisé pour le calcul de certaines prestations sociales.