Les honoraires de conseil retraite sont-ils déductibles de l’impôt sur le revenu ?

Vous avez fait appel à un cabinet de conseil retraite pour l’étude de vos droits et la liquidation de vos pensions de retraite : vous vous demandez si les honoraires payés sont déductibles de l’impôt sur le revenu. La réponse est oui, sous certaines conditions.

Quelles sont les dépenses déductibles ?

La législation a été clarifiée grâce à une décision de rescrit datée du 6 mars 2012, intégrée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP). Peuvent être déduits, pour leur montant réel, en application de l’article 13 du CGI « les frais correspondants aux prestations d’assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension. »

Selon un principe général en fiscalité, les dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un revenu imposable sont déductibles.

Limitation à la déductibilité

Il faut toutefois noter une restriction : les frais liés à des prestations réalisées avant la liquidation de votre retraite, telles que l’évaluation de votre pension ou la régularisation de carrière, ne sont pas considérés comme déductibles. : « Les frais correspondants aux prestations de conseil en matière de retraite, qui peuvent d’ailleurs être engagés très en amont de la liquidation effective de leurs droits par les personnes concernées de leurs droits à pension, ne peuvent être regardés comme directement liés à l’acquisition ou la conservation du revenu ».

Comment procéder à la déduction dans votre déclaration d’impôts ? ?

Pour que les frais correspondant à la liquidation des pensions soient déductibles, il faut qu’ils soient clairement identifiés et justifiés. Vous devez donc conserver les justificatifs et factures dans le cas d’une vérification de l’administration fiscale.

Les honoraires liés à la liquidation de votre retraite doivent être déduits l’année de leur paiement. Par exemple, si vous réglez des honoraires au cours de l’année 2022, la déduction devra être effectuée dans la déclaration de revenus 2023.

En pratique, dans le formulaire de déclaration de revenus, vous devrez soustraire les dépenses d’assistance à liquidation du montant déclaré à la ligne 1AS « Pensions, retraites et rentes » (déclaration 2042).

Vous pouvez déléguer les formalités de liquidation et confier à un expert retraite le soin de vérifier les notifications de pension.