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Les honoraires de conseil retraite et d’assistance à la liquidation sont-ils déductibles de l’impôt sur le revenu ?

Vous avez fait appel à un cabinet de conseil retraite pour vous accompagner dans l’étude de vos droits et la liquidation de vos pensions de retraite : les honoraires payés sont-ils déductibles de l’impôt sur le revenu ? Bonne nouvelle : les dépenses engagées pour la liquidation de vos pensions de retraite sont intégralement déductibles.

Quelles sont les dépenses déductibles ?

Une décision de rescrit du 06 mars 2012 reprise dans le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) est venue préciser les possibilités de déduction des dépenses de prestations de conseil ou d’assistance en matière de liquidation des droits à la retraite.

Peuvent être déduits, pour leur montant réel, en application du 1 de l’article 13 du CGI « les frais correspondants aux prestations d’assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension. »

Selon un principe général en fiscalité, pour la détermination du revenu imposable, les dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation dudit revenu sont déductible dans la mesure où le revenu est imposable.

Ainsi, il est précisé que « les prestations d’assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches qu’ils sont tenus d’effectuer auprès des différents organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension contribuent à l’acquisition effective de ces derniers ».

Une limitation est apportée quant à la déduction des prestations effectuées en amont de la liquidation de retraite telles que la régularisation de carrière, l’estimation des pension de retraite effectuée dans le cadre du bilan retraite : « Les frais correspondants aux prestations de conseil en matière de retraite, qui peuvent d’ailleurs être engagés très en amont de la liquidation effective de leurs droits par les personnes concernées de leurs droits à pension, ne peuvent être regardés comme directement liés à l’acquisition ou la conservation du revenu ».

Comment déduire les dépenses dans votre déclaration de revenu ?

Pour pouvoir être déductible, les dépenses correspondant à la liquidation des pensions de retraite doivent être individualisées et justifiées. Vous devez conserver les justificatifs et factures d’honoraires dans l’éventualité d’une vérification de l’administration fiscale.

Les honoraires versés pour des prestations d’assistance à la liquidation des droits à la retraite doivent être déduits l’année de leur paiement. Ainsi si vous réglez des honoraires au cours de l’année 2021, vous devez déclarer une dépense déductible au titre de vos revenus 2021 dans la déclaration de revenus 2022.

En pratique dans la déclaration de revenu, les dépenses d’assistance à liquidation doivent être déduites du montant des revenus de pensions, retraites, rentes (ligne 1AS « Pensions, retraites et rentes » de la déclaration 2042).

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