En France, le système de retraite repose sur l'acquisition de trimestres. À partir de l’âge…
Quelle fiscalité pour la prime de départ en retraite ?
L’indemnité de départ à la retraite est une prime versée par l’employeur, au salarié qui décide de partir volontairement à la retraite. Elle ne doit pas être confondue avec l’indemnité de mise à la retraite, versée lorsque la décision est à l’initiative de l’employeur. cette prime est soumise à l’impôt sur le revenu l’année de départ en retraite. La possibilité d’étalement sur 4 ans de la prime a été supprimée. Il existe cependant des solutions pour alléger la fiscalité l’année de départ en retraite.
Quelles sont les conditions d’octroi de la prime de départ retraite ?
Le versement d’une prime de départ volontaire à la retraite dépend de plusieurs conditions : le départ en retraite doit être demandé par un salarié du secteur privé, ayant atteint l’âge légal de départ en retraite et ayant au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Si vous remplissez toutes ces conditions, vous êtes éligible à la prime. Des accords d’entreprise ou les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
Comment calculer sa prime de départ à la retraite ?
Le montant de la prime de départ à la retraite est défini soit par la convention collective, soit par la législation : le montant le plus favorable pour le futur retraité est retenu. Pour l’indemnité légale, cette prime dépend de l’ancienneté et de la rémunération du salarié.
- La prime minimale est de ½ mois de salaire pour une ancienneté de 10 à 15 ans
- La prime minimale est d’ un mois pour 15 à 20 ans, d’un mois ½ pour 20 à 30 ans
- La prime minimale est de deux mois au-delà de 30 ans.
Pour le calcul de l’indemnité conventionnelle il faut se référer à la convention collective du secteur de l’entreprise.
Prime de départ à la retraite : quelle fiscalité ?
La prime de départ à la retraite est assujettie en totalité aux cotisations sociales et à la CSG ainsi qu’ à l’impôt sur le revenu.
Et c’est sur la fiscalité que se situe la mauvaise surprise : jusqu’en 2019, il était possible de demander un étalement de ce revenu exceptionnel sur 4 ans : cela limitait la charge fiscale l’année suivant le départ en retraite et également le risque de passer à une tranche supérieure d’imposition. Suite à la mise en place du prélèvement à la source, la loi de finances pour 2020 a supprimé ce dispositif pour les nouveaux départs en retraite.
C’est donc le risque d’une augmentation d’impôts si l’on ne prépare pas correctement son départ en retraite. Il existe heureusement des solutions pour limiter l’impact de ce changement fiscal. Pour diminuer ses impôts lors du départ en retraite, voici 3 solutions simples :
Optimisez votre âge de départ à la retraite, en jouant simplement sur le mois.
Mieux vaut ne pas partir à la retraite en décembre pour ne pas changer de tranche d’imposition !. Si votre prime de retraite équivaut à 3 mois de salaire, mieux vaut partir au plus tard en septembre, pour avoir des revenus à peu près équivalents d’une année sur l’autre. Partir au 1° semestre est en principe la garantie de ne pas changer de tranche d’imposition.
N’oubliez pas de prévenir l’administration fiscale de votre baisse de revenus : cela permet de diminuer votre taux de prélèvement à la source.
Optez pour le dispositif du quotient pour limiter votre impôt
Pour les revenus exceptionnels, le code général des impôts a prévu le système du quotient, qui permet dans certain cas de ne pas changer de tranche d’imposition. Son système est relativement simple : ajoutez le quart de la prime de départ en retraite à vos revenus habituels et calculez le nouvel impôt. Il reste alors à multiplier par 4 le supplément d’impôts ainsi obtenu : les impôts sont payés en une fois, contrairement à l’étalement, mais l’on évite ainsi la progressivité de l’impôt avec le passage dans une tranche d’imposition supérieure (comprendre le taux marginal d’imposition)
Ce dispositif permet aussi de baisser le Revenu Fiscal de Référence (RFR), utilisé pour le calcul de certaines prestations sociales.
Pensez au plan épargne retraite PER ou ancien PERP pour optimiser votre impôt
Pour optimiser ses impôts et préparer sa retraite, le PER est une solution à envisager. Le nouveau PER (Produit d’Epargne Retraite) a remplacé les autres plans d’épargne retraite (Perp, contrat Madelin). Les versements sur un PER sont déductibles du revenu imposable. L’économie d’impôt est alors déterminée par le taux marginal d’imposition. Lors du versement de la rente viagère ce complément de revenus retraite est soumis à imposition, avec un taux souvent moins élevé compte tenu de la baisse des revenus à la retraite.
Avec le nouveau PER, la sortie en capital est possible, sans que ce capital ne soit considéré comme des revenus exceptionnels. Il est donc toujours intéressant de vérifier avec un conseiller retraite l’incidence fiscale du choix « sortie en capital » versus « rente viagère ». Pour profiter du différentiel d’imposition, il peut être intéressant de faire un versement supplémentaire sur votre PER l’année précédant votre départ en retraite.
Préparer sa retraite en amont à quelques année du départ est le meilleur conseil pour un départ en retraite en toute sérénité !
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