Cumul emploi-retraite CIPAV : conditions, plafonds et avantages pour les professions libérales

Le cumul emploi-retraite CIPAV permet aux professions libérales de continuer leur activité tout en percevant leur pension, offrant ainsi souplesse et maintien de revenus. cet article d’abord la définition et les objectifs du dispositif, puis détaille les conditions pour en bénéficier selon qu’il soit intégral ou plafonné. Nous verrons ensuite les possibilités d’acquérir de nouveaux droits depuis la réforme de 2023, les démarches à effectuer pour le mettre en place, ainsi que les avantages et limites à connaître.

Qu’est-ce que le cumul emploi-retraite pour les professions libérales affiliées à la CIPAV ?

Le cumul emploi-retraite est un dispositif qui permet à un professionnel libéral ayant liquidé sa retraite de poursuivre ou de reprendre une activité relevant de CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) tout en percevant sa pension de retraite au régime de base et complémentaire.

Les objectifs principaux de ce dispositif sont :

• Maintenir une activité professionnelle pour rester actif, conserver ses clients ou transmettre son savoir-faire ;
• Augmenter ses revenus en combinant pension et revenus d’activité ;
• Optimiser ses droits à la retraite grâce aux nouvelles règles qui, depuis la réforme du 1er septembre 2023, permettent dans certains cas d’acquérir de nouveaux droits à pension via le cumul intégral.

Ce dispositif s’adresse particulièrement aux indépendants qui souhaitent conserver un lien avec leur métier ou lisser leur passage à la retraite, sans rupture brutale d’activité ni perte de revenus trop importante.

A noter : pour bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, les professionnels libéraux n’ont pas l’obligation de cesser leur activité professionnelle avant de liquider leur retraite. Il est ainsi possible de demander la liquidation de retraite tout en continuant à exercer l’activité libérale.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite à la CIPAV ?

Pour bénéficier du cumul emploi-retraite à la CIPAV, certaines conditions doivent être respectées. Elles varient selon qu’il s’agit d’un cumul intégral, offrant une liberté totale de revenus, ou d’un cumul plafonné, soumis à des limites et à des règles spécifiques.

Conditions pour un cumul intégral (libéralisé)

Le cumul emploi-retraite intégral, aussi appelé cumul libéralisé, permet de percevoir l’intégralité de ses pensions de retraite (base et complémentaire) tout en continuant à exercer une activité libérale affiliée à la CIPAV, sans limitation de revenus.

Pour y avoir droit, trois conditions doivent impérativement être réunies :

1. Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (entre 62 et 64 ans) ;
2. Bénéficier d’une retraite à taux plein, soit en ayant validé le nombre de trimestres requis, soit en atteignant l’âge du taux plein automatique (67 ans) ;
3. Avoir liquidé toutes ses pensions de retraite, aussi bien de base que complémentaires, auprès de tous les régimes obligatoires français et étrangers auxquels on a cotisé.

Une fois ces conditions remplies, il n’y a aucun plafond de revenus et les cotisations sociales restent dues, mais depuis la réforme du 1er septembre 2023, elles peuvent permettre d’acquérir de nouveaux droits à une seconde pension.

Conditions pour un cumul plafonné (partiel)

Lorsque l’une ou plusieurs des conditions du cumul intégral ne sont pas remplies, le cumul emploi-retraite est dit plafonné ou partiel.

Dans ce cas :

• Les revenus professionnels issus de l’activité libérale sont limités à un plafond annuel fixé à 47 100 € en 2025 (montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale – PASS) ;
• En cas de dépassement de ce plafond, le montant des pensions de retraite est réduit à due concurrence du dépassement constaté ;
• Les cotisations sociales restent obligatoires (retraite de base, complémentaire, invalidité-décès, assurance maladie-maternité, allocations familiales), mais aucun nouveau droit à la retraite n’est ouvert.

Ce dispositif est donc moins avantageux sur le plan des revenus cumulés et de l’acquisition de droits, mais permet tout de même de maintenir une activité.

Peut-on acquérir de nouveaux droits à la retraite avec le cumul emploi-retraite CIPAV ?

Depuis le 1er septembre 2023, la réforme des retraites a introduit une nouveauté : les retraités qui poursuivent ou reprennent une activité libérale affiliée à la CIPAV peuvent, sous certaines conditions, acquérir de nouveaux droits à la retraite. Cette possibilité ne concerne que les assurés en cumul emploi-retraite intégral, les assurés en cumul plafonné (partiel) ne sont pas concernés de ce dispositif.

Seconde liquidation de retraite à demander

Les droits acquis grâce à une activité exercée en cumul intégral après la liquidation de la première retraite sont pris en compte dans le cadre d’une seconde liquidation.

Concrètement :

1. Les cotisations versées à partir du 1er janvier 2023 permettent de valider de nouveaux points dans certaines limites;
2. Une fois cessée définitivement l’activité libérale, l’assuré peut demander cette seconde liquidation à la CIPAV ;
3. Cette demande doit être effectuée en ligne via l’espace personnel CIPAV;
4. Vos retraites de base et complémentaire prennent effet au 1er jour du mois qui suit votre demande.

Cette seconde liquidation donne lieu à un calcul spécifique, séparé de la première pension.

Impact sur la pension de base et complémentaire

Les nouveaux droits acquis en cumul intégral ouvrent droit :

• À une seconde pension de retraite de base ;
• À une seconde pension complémentaire CIPAV.

Le montant total versé au titre de cette seconde retraite est plafonné à 5 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 2 355 € par an en 2025.

En pratique, l’impact financier reste limité, mais ce mécanisme représente un bonus non négligeable, notamment pour les professionnels qui continuent une activité significative après leur départ en retraite.

Quelles démarches faut-il effectuer pour mettre en place un cumul emploi-retraite à la CIPAV ?

Pour bénéficier du cumul emploi-retraite, : il faut déclarer officiellement sa situation.

• À la CIPAV : il est nécessaire d’informer la caisse de retraite de la poursuite ou reprise d’activité, afin que celle-ci adapte le calcul des droits et s’assure du respect des conditions (intégral ou plafonné).
• À l’URSSAF : la reprise ou la continuité d’activité doit être signalée afin de mettre à jour les appels de cotisations.

Dans le cadre d’une création d’activité après la liquidation, un enregistrement auprès du guichet unique des entreprises est également obligatoire.

Quels sont les avantages et les inconvénients du cumul emploi-retraite CIPAV

Avantages financiers et professionnels

Le cumul emploi-retraite CIPAV présente plusieurs atouts pour les professions libérales :

• Maintenir et diversifier ses revenus : en combinant la pension de retraite et les revenus d’activité, il est possible d’augmenter significativement ses ressources.
• Continuer à développer son activité : le professionnel peut conserver sa clientèle, ou accompagner la transmission de son savoir-faire.
• Bénéficier d’un complément de retraite : depuis la réforme du 1er septembre 2023, ceux qui exercent en cumul intégral peuvent acquérir de nouveaux droits à une seconde pension, offrant un bonus de revenus à long terme.
• Souplesse et liberté : le cumul intégral ne fixe aucun plafond de revenus, permettant d’adapter le rythme de travail à ses envies ou à la demande.
• Maintien du lien social et professionnel : rester actif permet de conserver des relations dans le milieu professionnel et de prolonger l’engagement personnel dans son métier.

Limites et points de vigilance

Malgré ses avantages, le cumul emploi-retraite CIPAV comporte aussi certaines contraintes :

• Cotisations obligatoires sans contrepartie en cumul partiel : en cumul plafonné, les cotisations versées n’ouvrent pas de nouveaux droits à la retraite.
• Plafond de revenus en cumul partiel : fixé à 47 100 € en 2025 (PASS), ce plafond limite la possibilité d’augmenter ses revenus et entraîne une réduction de la pension en cas de dépassement.
• Impact fiscal : les revenus d’activité s’ajoutent à la pension pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ce qui peut faire augmenter le taux d’imposition global.
• Obligations administratives : il faut veiller à bien déclarer sa situation à la CIPAV et à l’URSSAF pour éviter des régularisations.
• Seconde pension plafonnée : même en cumul intégral, la seconde retraite est limitée à 5 % du PASS (soit 2 355 € par an en 2025), ce qui en réduit l’impact financier réel.

En conclusion : le cumul emploi-retraite CIPAV offre aux professions libérales la possibilité de poursuivre leur activité tout en percevant leur pension, avec des règles distinctes selon qu’il est intégral ou plafonné. Le cumul intégral permet de travailler sans limite de revenus et d’acquérir de nouveaux droits grâce à la réforme de 2023, tandis que le cumul plafonné impose un plafond annuel et n’ouvre pas de droits supplémentaires. Si ce dispositif présente des avantages financiers, professionnels et relationnels, il nécessite de respecter des démarches précises et de tenir compte de ses limites.

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