Le cumul emploi retraite pour les professions libérales affiliées à la CIPAV

Les professionnels libéraux ont la possibilité de poursuivre leur activité professionnelle tout en percevant leur pension de retraite. il s’agit du dispositif de cumul emploi-retraite qui est en fait un cumul activité libérale et retraite.

Pour bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, les professionnels indépendants n’ont pas l’obligation de cesser leur activité professionnelle avant de liquider leur retraite. Il est ainsi possible de demander la liquidation de retraite tout en continuant à exercer l’activité libérale.

Quelles sont les conditions à respecter ? Y a-t-il des limitations ? Est-il possible d’acquérir de nouveaux droits à la retraite ? Nous répondons à ces questions dans cet article.

Cumul emploi retraite intégral

Le dispositif de cumul intégral permet de cumuler des revenus professionnels avec les pensions de retraite (de base et complémentaire) sans limite de plafond de revenus. Ainsi, les revenus tirés de l’activité professionnelle libérale n’entraînent aucune réduction de la pension de retraite.

Pour accéder à ce dispositif, les conditions suivantes doivent être respectées :

• avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
• remplir les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein  
• avoir liquidé l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaire auprès des régimes obligatoires français et étrangers

Cumul emploi retraite partiel

Si les conditions pour bénéficier du cumul intégral ne sont pas réunies, il est possible de cumuler les pensions de retraite de base et complémentaire avec des revenus professionnels dans la limite d’un plafond annuel.

Pour l’année 2024, ce plafond correspond au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 46 368 €. En cas de dépassement, le montant des pensions de retraite sera réduit à hauteur du dépassement constaté.

En cas de cumul d’une activité libérale avec la retraite, les revenus professionnels restent soumis aux cotisations sociales. Celles-ci incluent les cotisations pour la retraite de base, la retraite complémentaire, l’assurance invalidité-décès, les allocations familiales et l’assurance maladie-maternité.

Acquisition de nouveaux droits à la retraite dans le cadre d’un cumul emploi retraite

Depuis le 1er septembre 2023, la réforme des retraites permet aux retraités qui poursuivent ou reprennent une activité libérale acquérir de nouveaux droits à retraite.

Pour acquérir de nouveaux droits à la retraite, il est nécessaire d’être en situation de Cumul Emploi Retraite Intégral : avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, bénéficier d’une retraite à taux plein et avoir liquidé l’ensemble des retraites en France et à l’étranger. Dans le cas contraire, l’activité exercée dans le cadre du cumul emploi-retraite limité ne permettra pas de générer de nouveaux droits.

La réforme concerne uniquement les droits acquis dans le cadre d’une poursuite d’activité en Cumul Emploi Retraite intégral à partir du 1er janvier 2023. Les cotisations versées avant cette date ne permettent pas d’acquérir de nouveaux droits.

Les nouveaux droits acquis dans le cadre du Cumul Emploi Retraite Intégral ouvrent droit à une seconde retraite de base et d’une seconde retraite complémentaire.

Le montant versé au titre de cette seconde retraite est plafonné à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit un maximum de 2 318,40 € par an en 2024

L’attribution de cette seconde retraite doit faire l’objet d’une demande auprès de la CIPAV. Depuis le 14 janvier 2025, cette demande doit obligatoirement être réalisée en ligne.