Le cumul emploi retraite permet au salarié et professionnel indépendant ayant fait liquider ses droits à la retraite de poursuivre l’activité qu’il exerçait auparavant ou d’en entreprendre une nouvelle, tout en continuant à percevoir sa retraite. Le cumul d’une pension de retraite et de revenu d’activité peut être soumis dans certains cas à des limitations.

Les conditions du cumul emploi retraite intégral 

Pour bénéficier du cumul emploi retraite total, le salarié ou professionnel indépendant doit remplir 3 conditions : 

• d’abord être en mesure de bénéficier d’une retraite à taux plein, c’est à dire avoir obtenu le nombre de trimestres correspondant au taux plein ou avoir atteint l’âge pour bénéficier du taux plein automatique  (67 ans)
• ensuite avoir atteint l’âge légal de départ en retraite 
• enfin, avoir liquidé toutes les pensions de retraite auprès des régimes de retraite de base et complémentaires, français et étrangers

Dans quel cas le cumul emploi retraite est-il limité ?

Si les conditions du cumul emploi retraite ne sont pas remplies, le cumul emploi retraite est alors plafonné et des limitations sont apportées. C’est le cas par exemple si la pension de retraite est liquidée avec une décote définitive (sans avoir les trimestres du taux plein) ou dans le cas d’un départ à la retraite anticipée pour carrière longue.

Pour un salarié, lorsque les conditions nécessaires au cumul emploi retraite total ne sont pas réunies, le cumul est alors plafonné et un délai de carence de 6 mois doit être respecté entre la liquidation de la pension et la reprise d’activité si elle a lieu chez le dernier employeur. De plus, les revenus perçus au titre de l’activité ajoutés aux pensions de retraite ne doivent pas dépasser la moyenne mensuelle des salaires des trois derniers mois d’activité.

Pour un artisan, industriel, commerçant relevant du régime de retraite des indépendants, lorsque les conditions du cumul emploi retraite total ne sont pas réunies, le cumul des revenus d’activité et des pensions de retraite est alors plafonné. Les revenus professionnels ne doivent pas dépasser un demi plafond de la Sécurité Sociale soit 23 184 € en 2024.

Cumul emploi retraite et acquisition de droits

Avant la réforme des retraites intervenue en 2023, les assurés en situation de cumul emploi retraite cotisaient sans acquérir de nouveaux droits : le montant des pensions de retraite restait figé à la date de liquidation. Désormais, lorsqu’un retraité reprend une activité professionnelle dans le cadre d’un cumul emploi retraite intégral, les cotisations génèrent de nouveaux droits, avec certaines limites :

• Pour la retraite de base, le montant de la nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (pour l’année 2023, ce plafond est fixé à 2 200 € par an, soit 183 € par mois)
• Pour la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, les assurés pourront bénéficier d’une nouvelle retraite AGIRC-ARRCO, Ces droits seront calculés à partir de la rémunération perçue dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, fixé en 2024 à 46 368 €, soit un plafond mensuel de 3 864 €

Nouvelles formalités en perspectives : cette seconde pension de retraite devra faire l’objet d’une nouvelle demande de liquidation.

Cessation d’activité au départ en retraite et cumul emploi retraite

Le code de la sécurité sociale pose le principe de la cessation totale des activités salariées et non salariées pour bénéficier d’une pension de retraite du régime général. Dans le cas d’un départ volontaire à la retraite, le salarié doit prévenir son employeur en respectant un préavis. Dans le cas d’un mandataire social rémunéré «assimilé à un salarié» au regard de la protection sociale, la rupture du lien professionnel implique la cessation du mandat.

Par exception, les professionnels non salariés sont autorisés à maintenir et poursuivre leur activité lorsqu’ils demandent leur retraite. De même, certaines activités peuvent être poursuivies sans cessation préalable à la demande de retraite. C’est le cas des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique exercées accessoirement avant la liquidation de la pension ou des activités bénévoles (c’est le cas d’un mandataire social d’une société non rémunéré).

Quand faut-il opter pour le dispositif de cumul emploi retraite ?

Le cumul emploi retraite est un moyen de disposer des ressources financières en cumulant rémunération et retraite. C’est un moyen de transition en douceur vers la retraite. En cas de projet de transmission d’entreprise, le cumul emploi retraite peut permettre de maintenir l’activité dans l’attente d’un repreneur.

Le cumul empois retraite permet ainsi de percevoir l’ensemble des pensions de retraite de base et retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, retraite des indépendants, retraites libérales..) tout en continuant son activité professionnelle. Ce dispositif est différent de la surcote qui vise à différer la liquidation des pensions de retraite et majorer de manière plus substantielle les droits à la retraite.