La retraite progressive élargie aux mandataires sociaux

Le dispositif de retraite progressive permet aux dirigeants de réduire leur activité tout en percevant une partie de leur pension de retraite. Depuis le 1er janvier 2022, les mandataires sociaux « assimilés salariés », tels que les présidents de SAS et les gérants minoritaires de SARL peuvent bénéficier de ce dispositif, à condition de diminuer leur rémunération, le temps de travail ne pouvant être défini.

Quels sont les mandataires sociaux concernés ?

Le dispositif s’applique aux mandataires sociaux assimilés salariés, à savoir :

• Les directeurs généraux et présidents de SAS
• Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
• Les directeurs généraux de SA

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de la retraite progressive, certaines conditions spécifiques doivent être remplies :

• Le mandat social doit être exercé à titre exclusif, le mandataire ne doit exercer qu’un seul mandat
• Le revenu annuel procuré par l’exercice du mandat social doit être supérieur à 40% du SMIC sur la base d’un temps plein, soit 8 386 € brut pour l’année 2023. Cette condition est évaluée sur le revenu de l’avant-dernière année civile précédant la demande.
• L’âge légal de départ à la retraite moins 2 ans au moins doit être atteint
• Il est nécessaire de justifier d’au moins 150 trimestres validés dans tous les régimes de retraite de base

Montant de la pension

Le montant de la pension de retraite est déterminé en fonction de la diminution des revenus professionnels et correspond à un pourcentage de la pension de base et complémentaire.

Les revenus tirés du mandat social doivent être compris entre 40 % et 80 % de la rémunération précédente du dirigeant. Ces montants correspondent au versement de 60% à 20% de la pension de retraite. Par exemple, si le dirigeant réduit ses revenus de 50 %, la pension de retraite correspondra à 50 %.

Le montant des revenus pris en compte est calculé à partir de la moyenne des revenus actualisés des cinq années précédant la demande de retraite progressive.

La retraite progressive en pratique

Le départ en retraite progressive des mandataires sociaux ne peut avoir lieu qu’au 1er janvier de chaque année civile qui suit la demande.

Pendant un an et demi, la fraction de retraite progressive versée aux mandataires sociaux est fixée à titre provisionnel à 50 %. A compter du 1° juillet de la 2° année puis chaque 1° juillet, la caisse de retraite ajustera le montant versé en fonction du rapport entre les revenus de l’année précédente et la moyenne des revenus professionnels des 5 années précédant la demande de retraite progressive. La caisse de retraite accordera un supplément de pension ou déduira les sommes perçues en trop sur les mensualités à venir.

Lors de la demande de retraite progressive, le mandataire social doit fournir, en plus des justificatifs requis dans le formulaire, une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne détient qu’un seul mandat social, ainsi que les déclarations fiscales ou bulletins de salaire des cinq dernières années.

Il est possible que les cotisations de retraite soient calculées sur la base d’un équivalent temps plein. Cela permet au mandataire social de bénéficier d’une retraite définitive d’un montant équivalent à celui qu’il aurait perçu s’il avait conservé son niveau de rémunération.

Avec le dispositif de retraite progressive, le dirigeant mandataire social continue d’accumuler des droits à la retraite selon les cotisations versées jusqu’à la cessation définitive de son activité. Cela lui offre la possibilité de réduire son niveau d’activité, contribuant ainsi à diminuer la masse salariale et les cotisations sociales de l’entreprise.

Depuis la réforme des retraite de 2013, le dispositif de retraite progressive a été élargie aux professions libérales. Les professionnels indépendants (artisans, commerçant, gérant non salariés de SARL..) peuvent également bénéficier de ce dispositif en diminuant leur rémunération.