Cumul emploi-retraite pour les artisans et commerçants indépendants : conditions et démarches en 2025

Le cumul emploi-retraite permet aux artisans et commerçants indépendants de poursuivre ou reprendre une activité professionnelle tout en percevant leurs pensions. Ce dispositif, qui peut être intégral ou plafonné selon la situation, a récemment évolué avec la réforme de 2023. Dans cet article, nous détaillons les conditions à remplir, les démarches à effectuer, les règles applicables en matière de revenus et de cotisations, ainsi que les nouveaux droits à la retraite désormais ouverts aux indépendants en cumul.

Quelles sont les conditions pour cumuler emploi et retraite en tant qu’indépendant ?

Le cumul emploi-retraite permet à un travailleur indépendant, artisan, commerçant de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle après son départ à la retraite. Deux formes de cumul sont possibles : le cumul intégral (ou libéralisé) et le cumul plafonné (ou partiel). Chacune répond à des conditions précises.

Le cumul emploi-retraite intégral (ou libéralisé)

Ce dispositif permet de percevoir l’intégralité de ses pensions de retraite (de base et complémentaire) tout en générant des revenus professionnels sans limitation. Pour en bénéficier, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, soit 64 ans pour les assurés nés à partir de 1968 (progressivement relevé selon l’année de naissance) ;
• Justifier d’une retraite à taux plein, c’est-à-dire avoir validé la durée d’assurance requise ou avoir atteint l’âge automatique du taux plein (67 ans, quel que soit le nombre de trimestres acquis) ;
• Avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite des régimes de base et complémentaires, dans tous les régimes obligatoires français et étrangers

Le cumul emploi-retraite plafonné (ou partiel)

Si l’une des conditions du cumul intégral n’est pas remplie (par exemple, retraite sans taux plein ou avant l’âge légal de départ à la retraite), l’assuré peut opter pour un cumul plafonné, soumis à un plafond de revenus.

Les revenus professionnels cumulés avec la pension ne doivent pas dépasser un certain seuil :

• 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 23 550 € en 2025 ;
• 100 % du PASS (soit 47 100 € en 2025) si l’activité est exercée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

En cas de dépassement de ce plafond, la caisse de retraite réduit ou suspend le versement des pensions à hauteur du dépassement.

Quelles démarches faut-il effectuer pour bénéficier du cumul emploi-retraite ?

Pour pouvoir cumuler revenus professionnels et pensions de retraite en tant qu’artisan ou commerçant certaines formalités administratives sont obligatoires.

1. Liquider l’ensemble de ses pensions de retraite

Avant de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle, l’assuré doit obligatoirement liquider toutes ses pensions de retraite, de base et complémentaire, dans l’ensemble des régimes français et étrangers auxquels il a cotisé.
Cette liquidation est une condition préalable indispensable pour ouvrir le droit au cumul emploi-retraite.

2. Informer les caisses de retraite dans les délais

L’assuré doit déclarer la reprise ou la poursuite d’activité dans un délai d’un mois à compter de la date de début de l’activité, auprès :

• de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ou Cnav pour la retraite de base,
• de la caisse complémentaire des indépendants (RCI),

Quelles cotisations sociales s’appliquent pendant le cumul emploi-retraite ?

Même lorsqu’un artisan, commerçant ou travailleur indépendant cumule retraite et activité professionnelle, ses revenus restent soumis aux cotisations sociales habituelles. Cela concerne aussi bien le cumul intégral que le cumul plafonné.

Ainsi, les revenus d’activité donnent lieu au paiement de cotisations classiques :

• Cotisation maladie-maternité
• CSG et CRDS
• Allocations familiales
• Cotisations retraite de base et complémentaire
• Formation professionnelle

Avant septembre 2023, les cotisations versées dans le cadre du cumul n’ouvraient aucun nouveau droit à la retraite. Elles étaient donc versées « à fonds perdus ». Depuis la réforme de 2023, seuls les assurés en cumul emploi-retraite intégral peuvent acquérir de nouveaux droits à la retraite, donnant lieu à une seconde pension (voir section suivante).

Peut-on acquérir de nouveaux droits à la retraite pendant le cumul emploi-retraite ?

Jusqu’à récemment, un retraité en cumul emploi-retraite devait continuer à verser des cotisations sociales sur ses revenus d’activité sans contrepartie : aucune acquisition de droits supplémentaires à la retraite n’était possible.
Ce principe a changé avec la réforme des retraites entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2023, qui a ouvert la voie à une seconde liquidation de droits, sous certaines conditions.

Acquisition de nouveaux droits à la retraite de base

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2023, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs) qui bénéficient d’un cumul emploi-retraite intégral peuvent acquérir de nouveaux droits à la retraite de base.

Ces nouveaux droits donnent lieu, au moment de l’arrêt définitif de l’activité, à une seconde pension de retraite, distincte de la première. Cette pension :

• Est calculée selon les règles habituelles du régime général ;
• Est plafonnée à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 2 355 € par an en 2025 ;

Ce dispositif ne s’applique qu’aux assurés en cumul emploi-retraite intégral, ayant liquidé tous leurs droits et respecté les conditions d’âge et de taux plein.

Acquisition de droits à la retraite complémentaire (RCI)

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les artisans et commerçants affiliés à la Retraite Complémentaire des Indépendants (RCI) peuvent également acquérir de nouveaux points de retraite complémentaire pendant leur période de cumul intégral.

Concrètement :

• Les cotisations versées au titre de l’activité reprise donnent lieu à l’attribution de points RCI supplémentaires ;
• Ces points seront liquidés séparément de la pension initiale, au moment de la seconde liquidation, selon les règles classiques du régime complémentaire.

À noter : comme pour le régime de base, aucune acquisition de droits n’est possible en cas de cumul plafonné.

En résumé : le cumul emploi-retraite offre aux artisans et commerçants la possibilité de prolonger leur activité tout en percevant leurs pensions. À condition de bien respecter les règles selon le type de cumul (intégral ou plafonné), ce dispositif peut devenir un levier efficace pour optimiser ses revenus à la retraite. Les récentes évolutions permettent désormais, sous conditions, d’acquérir de nouveaux droits et d’ouvrir une seconde pension, renforçant ainsi l’intérêt de ce dispositif.

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