Le cumul emploi retraite pour les indépendants, artisans et commerçants

Le dispositif de cumul emploi retraite permet aux artisans et commerçants retraités de reprendre une activité professionnelle tout en continuant à percevoir leurs pensions de retraite. Le cumul peut être intégral, sans limitation de revenu, ou plafonné, avec une limite de revenu professionnel à ne pas dépasser. La réforme des retraites de 2023 a introduit la possibilité pour les retraités en cumul emploi retraite intégral d’acquérir de nouveaux droits à la retraite, entraînant ainsi une seconde liquidation de retraite.

Conditions du cumul emploi retraite

le cumul emploi retraite peut être intégral ou plafonné, selon que certaines conditions sont remplies ou non.

Cumul emploi retraite intégral

Pour bénéficier du cumul intégral, permettant de cumuler sans limite les revenus professionnels et les pensions de retraite, les conditions suivantes doivent être réunies :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
• Justifier de la durée d’assurance (nombre de trimestres) requise pour une retraite à taux plein ou avoir atteint l’âge de 67 ans âge auquel la retraite est attribuée à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres acquis
• Avoir liquidé l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires auprès des régimes obligatoires français et étrangers.

Cumul emploi retraite plafonné

Si ces conditions du cumul emploi retraite intégral ne sont pas toutes remplies, le cumul est possible sous réserve de respecter un plafond de revenus. Pour les artisans et commerçants, les revenus d’activité additionnés aux pensions de retraite ne doivent pas dépasser :

• 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 23 550 € en 2025 ;
• 100 % du PASS, soit 47 100 € en 2025, si l’activité est exercée en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

En cas de dépassement de ces seuils, le versement des pensions peut être suspendu ou réduit à hauteur du dépassement.

Acquisition de nouveaux droits à retraite

Une des principales nouveautés introduites par la réforme des retraites de 2023 concerne l’acquisition de nouveaux droits à retraite pour les retraités en situation de cumul emploi retraite intégral.

Nouveaux droits pour la retraite de base

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2023, les cotisations versées dans le cadre d’une reprise d’activité permettent d’acquérir de nouveaux droits, ouvrant droit à une seconde pension de retraite de base lors de l’arrêt définitif de l’activité. Le montant annuel de cette seconde pension complémentaire est plafonné à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit en 2025 un maximum de 2 355 € par an

Nouveaux droits pour la retraite complémentaire des indépendants

A compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les artisans et commerçants relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI) pourront également acquérir des points supplémentaires en contrepartie de leurs cotisations, donnant lieu à une seconde pension complémentaire lors de la liquidation des droits. Le calcul des droits acquis dans le cadre du cumul emploi retraite intégral s’effectuera dans les mêmes conditions que celles applicables à la liquidation de la première pension du RCI

Ces évolutions permettent aux artisans et commerçants d’améliorer leur niveau de retraite en poursuivant une activité professionnelle après la liquidation de leurs droits de retraite initiaux.

Démarches à effectuer pour un cumul emploi retraite

Pour bénéficier du cumul emploi retraite, il est nécessaire de déclarer la reprise ou la poursuite d’activité aux caisses de retraite qui versent les pensions, dans le mois suivant le début de l’activité

Le cumul emploi retraite offre ainsi aux artisans et commerçants une flexibilité pour poursuivre une activité professionnelle tout en percevant leurs pensions de retraite. La récente réforme des retraites apportent des opportunités supplémentaires d’améliorer leurs droits à retraite.