La retraite des professions libérales relevant de la CIPAV 

La CIPAV regroupe les professionnels libéraux qui ne dépendent pas d’une autre section des professions libérales.

Cette caisse gère le régime de retraite de base libérale, le régime de retraite complémentaire et le régime obligatoire d’invalidité décès.

La CIPAV : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse

La CIPAC est une caisse de retraite qui gère les régimes de retraite obligatoires ainsi que l’invalidité décès des professionnels libéraux affiliés :

• La retraite de base est attribuée à l’adhérent ayant exercé une activité professionnelle et cotisé à un régime de retraite de base propre aux professions libérales.
• La retraite complémentaire est versée en complément de la retraite de base. Ce régime obligatoire est également financé par les cotisations des adhérents.
• L’invalidité décès est un régime de prévoyance qui offre des prestations en cas d’accident de la vie ou de décès.

Le système de cotisation de la CIPAV fonctionne selon le principe de répartition : les cotisations versées au cours d’une année servent à financer les prestations de cette même année.

Les professions relevant de la CIPAV pour leur retraite sont les suivantes :

• Secteur de la construction et de l’aménagement : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, maîtres d’œuvre, géomètres experts.
• Ingénierie : ingénieurs-conseils.
• Activités sportives et de montagne : moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne.
• Professions de santé et de bien-être : ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs, psychomotriciens.
• Arts et culture : artistes non affiliés à la maison des artistes.
• Expertise et judiciaire : experts en automobile, experts auprès des tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
• Tourisme et patrimoine : guides conférenciers.

Retraite de base des professions libérales affiliées à la CIPAV

Age d’ouverture des droits

L’âge minimum pour liquider la retraite de base des professionnels libéraux est aligné sur celui des salariés. Vous pouvez demander votre retraite dès que vous atteignez l’âge légal, lequel varie en fonction de votre année de naissance.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des retraites en septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite a été relevé : à 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968. Pour celles nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, l’âge légal est progressivement augmenté de 3 mois par année de naissance, passant ainsi de 62 ans à 64 ans.

L’obtention d’une pension à taux plein est conditionnée soit par la validation d’un nombre suffisant de trimestres. La réforme des retraites de 2023 a introduit une nouvelle durée d’assurance pour bénéficier du taux plein : pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1965, 43 années de cotisations (soit 172 trimestres) sont nécessaires. Pour celles nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1964, la durée d’assurance est augmentée d’un trimestre supplémentaire par année de naissance.

En cas d’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite sans avoir validé le nombre de trimestres requis, la retraite peut être liquidée, mais elle sera réduite par une minoration appelée « décote ». La poursuite de l’activité professionnelle reste possible pour valider les trimestres manquants et obtenir le taux plein.

Si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint, la retraite sera automatiquement calculée à taux plein (sans décote) à partir de 67 ans, indépendamment du nombre de trimestres cotisés.

Calcul de la retraite de base libérale

La pension de retraite de base est déterminée à partir de trois éléments principaux :

• Le nombre de points acquis tout au long de la carrière :dans le régime de base, le nombre de points est proportionnel aux cotisations versées chaque année. Ce calcul est toutefois plafonné, avec une limite de 550 points par an.

• La valeur de service du point au moment de la liquidation des droits. La valeur de service du point est revalorisée chaque année au 1er octobre. En 2024, la valeur de service du point est fixée à 0,6399 €.

• Le taux de liquidation, qui dépend du respect des conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

La pension de retraite de base est calculée à l’aide de la formule suivante :

Pension annuelle = Nombre de points acquis × Valeur de service du point × Taux de liquidation

Le taux de liquidation détermine si la pension est calculée à taux plein, minoré ou majoré, en fonction de l’âge et de la durée d’assurance.

• Taux plein : le taux plein est accordé si l’assuré atteint l’âge légal de départ à la retraite et justifie de la durée d’assurance requise en fonction de son année de naissance. Il peut également être appliqué automatiquement dès l’âge de 67 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés.

• Taux minoré (décote) : le taux minoré s’applique lorsque l’assuré décide de prendre sa retraite de base après l’âge légal, mais avant l’âge du taux plein automatique, sans avoir validé la durée d’assurance requise. Dans ce cas, une minoration définitive de 1,25 % par trimestre manquant d’applique sur le montant de la pension.

• Taux majoré (surcote) : le taux majoré s’applique lorsque l’assuré continue de cotiser après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite tout en ayant déjà validé la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein. Chaque trimestre supplémentaire cotisé au-delà de cette limite entraîne une majoration de 1,25 % par trimestres supplémentaire de la pension de retraite de base.

• Majoration enfants : si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans jusqu’à leur 16e anniversaire vous bénéficiez d’une majoration familiale de 10 %

Retraite complémentaire des professions libérales affiliées à la CIPAV

Age d’ouverture des droits

Les conditions de liquidation de la pension de retraite complémentaire de la CIPAV sont alignées sont celle du régime de base libérale. La retraite complémentaire servie par la CIPAV peut être liquidée à taux plein à partir de l’âge légal de départ en retraite, sous réserve des conditions de durée d’assurance. La réforme des retraite de 2023 a instauré un relèvement de l’âge légal de départ qui passe progressivement de 62 à 64 ans en fonction de l’année de naissance.

Calcul de retraite complémentaire

La pension de retraite complémentaire est calculée en fonction des éléments suivants :

• Le nombre de points acquis : le nombre de points est proportionnel aux cotisations versées chaque année. Ces points sont cumulés tout au long de la carrière.

• La valeur de service du point La valeur de service du point est fixée chaque année au 1er janvier. En 2024, la valeur de service du point pour la retraite complémentaire est de 2,89 €.

• Le taux plein : le taux plein s’applique lorsque la pension du régime de base a été liquidée à taux plein ou lorsque l’assuré atteint 67 ans, même s’il n’a pas validé tous les trimestres requis pour le régime de base.

La pension de retraite complémentaire est calculée avec la formule suivante :

Pension annuelle = Nombre de points acquis × Valeur de service du point

• Taux minoré : entre 62 ans et 67 ans, une minoration définitive de 1,25 % par trimestre manquant est appliquée, en fonction de l’âge ou du nombre de trimestres requis. Cette minoration est identique à celle du régime de base.

• Taux majoré : si vous êtes affilié à la CIPAV depuis 30 ans et différez la liquidation de votre pension au-delà de 67 ans : Vous bénéficiez d’une majoration de 5 % par année pleine de report, dans la limite de 5 ans (soit jusqu’à 72 ans). Cette majoration s’applique uniquement sur les points acquis au titre des 30 premières années d’affiliation.

• Majoration pour enfants : si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans, jusqu’à leur 16ᵉ anniversaire, vous bénéficiez d’une majoration de 10 % sur votre pension.

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