Skip to content
Plaque De Notaire à L’entrée D’une étude – Retraite Des Notaires, âge De Départ Et Calcul De La Pension CPRN

Retraite des notaires : âge de départ, calcul de la pension et régime CPRN en 2025

La retraite d’un notaire libéral obéit à des règles spécifiques, distinctes de celles des notaires salariés. Elle repose sur deux régimes principaux : le régime de base géré par la CNAVPL et le régime complémentaire administré par la CPRN. L’âge de départ, les modalités de calcul des pensions, les possibilités de rachat de trimestres, le cumul emploi-retraite et les droits à réversion du conjoint sont autant d’éléments à connaître pour anticiper et optimiser sa retraite.

Comment fonctionne la retraite d’un notaire libéral ?

Le régime de base : la CNAVPL et les droits associés

Les notaires exerçant en profession libérale cotisent au régime de base de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales), qui regroupe l’ensemble des caisses professionnelles. Libérales.

Ce régime fonctionne sur un système de points, attribués selon le revenu annuel déclaré.
Chaque année :

  • Les cotisations versées permettent d’acquérir un certain nombre de points.
  • Le total de points est multiplié par la valeur du point au moment du départ à la retraite pour calculer la pension.

Ce régime garantit ainsi un socle commun de droits pour l’ensemble des professions libérales, dont les notaires.

Le régime complémentaire géré par la CPRN

En complément du régime de base, les notaires bénéficient d’un régime complémentaire obligatoire géré par la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN).

Ce dispositif vise à améliorer le niveau de la pension et repose également sur un système de points.

  • Les affiliés choisissent chaque année une classe de cotisation, selon leur revenu professionnel.
  • Cette classe détermine le nombre de points acquis pour l’année.

À la liquidation des droits, la pension est calculée à partir du nombre total de points cumulés et de la valeur du point CPRN en vigueur.
Le régime complémentaire offre aussi des prestations de prévoyance, notamment en cas d’invalidité ou de décès.

La différence entre notaire salarié et notaire titulaire d’office

La distinction entre notaire salarié et notaire titulaire d’office détermine le régime de retraite applicable.

  • Le notaire titulaire d’office, exerçant à titre libéral, relève de la CNAVPL pour le régime de base et de la CPRN pour la retraite complémentaire.
  • Le notaire salarié, quant à lui, dépend du régime général des salariés (CNAV) et du régime complémentaire Agirc-Arrco.
  • Cette différence de statut influence directement le montant et le mode de calcul des cotisations, le niveau de pension perçu et les droits à réversion pour les ayants droit.

Voici la rédaction complète et reformulée de ta section, structurée avec les H2/H3 demandés, un ton clair et professionnel dans l’esprit des articles Altis Conseil, et incluant les tableaux intégrés au texte :

À quel âge un notaire peut-il partir à la retraite ?

En tant que notaire libéral, l’âge de départ dépend de votre année de naissance, du nombre de trimestres validés et des règles issues de la réforme des retraites entrée en vigueur le 1er septembre 2023.

Le régime de base

L’âge légal de départ à la retraite de base est fonction de votre génération et du nombre de trimestres cotisés.
Depuis la réforme de 2023, l’âge de départ est progressivement relevé de 62 à 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968.
Entre les générations 1961 et 1967, l’âge légal augmente de 3 mois par an.

Sur la base de cet âge légal, un coefficient est appliqué selon le nombre de trimestres acquis :

  • Décote : si, à l’âge légal, le nombre de trimestres est inférieur au minimum requis pour le taux plein, une décote de 1,25 % par trimestre manquant s’applique, dans la limite de 20 trimestres.
  • Surcote : à l’inverse, si vous avez plus de trimestres que nécessaire, une surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire est ajoutée à votre pension.

Tableau récapitulatif – âge minimum de départ à la retraite selon l’année de naissance

GénérationÂge d’ouverture des droitsDurée d’assurance requise
196062 ans167
1er janvier – 31 août 196162 ans168
1er sept. – 31 déc. 196162 ans et 3 mois169
196262 ans et 6 mois169
196362 ans et 9 mois170
196463 ans171
196563 ans et 3 mois172
196663 ans et 6 mois172
196763 ans et 9 mois172
196864 ans172
196964 ans172
197064 ans172
197164 ans172
197264 ans172
197364 ans172

À noter : les dates correspondent à un départ au 1er janvier de chaque génération (sauf pour les notaires nés entre septembre et décembre 1961, pour lesquels le calcul débute au 1er septembre).

Le régime complémentaire

Le régime complémentaire des notaires, également géré par la CPRN, obéit à des règles proches de celles du régime de base, mais avec des coefficients de calcul spécifiques.

L’âge d’ouverture des droits à la retraite complémentaire est aligné sur celui du régime de base (voir ci-dessus).

Sur la base de cet âge légal, un coefficient de minoration ou de majoration est appliqué :

  • Décote : une réduction de 1,25 % par trimestre d’anticipation, dans la limite de 25 %, est appliquée si le départ intervient avant l’âge du taux plein.
  • Surcote : une majoration de 1 % par trimestre supplémentaire est accordée pour les affiliés poursuivant leur activité au-delà de l’âge du taux plein, jusqu’à 70 ans.

Comment est calculée la pension de retraite de base d’un notaire ?

Cotisation retraite de base

Les notaires exerçant à titre libéral versent des cotisations obligatoires au régime de base géré par la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales).

Ces cotisations sont calculées sur les revenus professionnels et réparties en deux tranches selon le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Tableau des tranches de cotisation

Tranche de cotisationAssiette de cotisationTaux d’appel
Tranche 1Jusqu’à 47 100 € (1 PASS*)8,23 %
Tranche 2Jusqu’à 235 500 € (5 PASS*)1,87 %

Le PASS correspond au plafond annuel de la Sécurité sociale, révisé chaque année (soit 47 100 € en 2025).

Le calcul du régime de base : revenus et points

Le régime de base des notaires fonctionne selon un système de points.
Chaque année, le nombre de points acquis dépend :

  • du revenu professionnel déclaré,
  • et du montant des cotisations versées sur chacune des tranches.

Les cotisations versées sur la première tranche permettent d’acquérir jusqu’à 525 points par an, tandis que celles de la seconde tranche donnent droit à 25 points maximum.

Le total des points obtenus tout au long de la carrière est ensuite multiplié par la valeur du point en vigueur au moment du départ à la retraite pour déterminer le montant annuel de la pension.

Comment est calculée la retraite complémentaire d’un notaire ?

Le montant de la retraite complémentaire versée par la CPRN correspond à la somme des pensions issues des deux sections : B et C.

Cotisations

Le régime complémentaire de retraite des notaires, géré par la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN), comprend deux sections obligatoires : la section B et la section C.
Les cotisations sont déterminées à partir de la moyenne des produits de l’étude sur trois années (par exemple, en 2025 : moyenne des produits 2021 à 2023).

Section B : cotisation forfaitaire

La section B fonctionne par classes de cotisation.
Chaque notaire est rattaché à une classe correspondant à la moyenne triennale de ses produits.
Cette classe détermine à la fois :

  • le montant de la cotisation annuelle,
  • et le nombre de points acquis.

Le nombre de points attribués varie de 10 à 80 points selon la classe, ce qui permet d’adapter la retraite au niveau d’activité du professionnel.

Tableau des classes de cotisation 2025

Classe de cotisationCotisation annuelleNombre de points annuels
12 758,10 €10
25 516,20 €20
38 274,30 €30
411 032,40 €40
513 790,50 €50
616 548,60 €60
719 306,70 €70
822 064,80 €80

La valeur du point de la section B est fixée à 17,595 € en 2025.

Le taux de pension est de 100 % lorsque l’assuré atteint l’âge du taux plein ou la durée d’assurance requise.
En cas de départ anticipé, une minoration de 5 % par année manquante est appliquée.

La pension de retraite de la section B se calcule selon la formule :
Retraite complémentaire B = Valeur du point × Nombre de points × Taux de pension

Section C : cotisation proportionnelle

La section C correspond à une cotisation proportionnelle aux revenus.
Le taux de cotisation est fixé à 4,10 % de la moyenne triennale des produits de base de l’office (en 2025 : moyenne 2021, 2022 et 2023).
Le nombre de points acquis dépend directement du montant de la cotisation versée.

La valeur du point de la section C est de 0,9283 € en 2025.
Le taux de pension est identique à celui de la section B.

La formule de calcul est :
Retraite complémentaire C = Valeur du point × Nombre de points × Taux de pension

Peut-on racheter des trimestres dans le régime des notaires ?

Les conditions et coûts du rachat de trimestres

Oui. Comme toutes les professions libérales affiliées à la CNAVPL, les notaires peuvent racheter jusqu’à 12 trimestres au régime de base (avant liquidation), notamment pour des années incomplètes (moins de 4 trimestres validés) ou certaines périodes d’études. Le rachat est en principe accessible entre 20 et 66 ans et avant la demande de retraite ; le coût dépend de l’âge de l’assuré et de l’option choisie (rachat « trimestres seuls » ou « trimestres + points » au régime de base).

Côté régime complémentaire CPRN, il est possible de racheter des points (mécanisme distinct du rachat de trimestres du régime de base) : l’acquisition porte sur un nombre de points déterminé, au prix du point affecté d’un coefficient d’âge ; historiquement, la section B est la section ouverte au rachat. Les valeurs de points 2025 sont : 17,595 € (section B) et 0,9283 € (section C)

L’intérêt du rachat avant liquidation des droits

Racheter avant la liquidation permet :

  • d’atteindre le taux plein au régime de base (éviter la décote) et de réduire le délai nécessaire pour l’atteindre ;
  • d’augmenter la pension en relevant le nombre de points (option « trimestres + points » au régime de base) ;
  • et, côté CPRN, d’accroître le stock de points (notamment section B) convertis en pension via la valeur du point à la date de départ. L’intérêt économique doit être évalué en fonction de l’âge, du coût unitaire, de la fiscalité et de l’horizon de départ.

Pour en savoir plus sur le rachat de trimestres dans le régime des professions libérales, consultez notre article dédié.

Cumul emploi-retraite des notaires

Pour percevoir sa retraite complémentaire, le notaire doit cesser toute activité libérale et avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Cette exigence est prévue par les statuts du régime complémentaire de retraite des notaires.
Une fois la retraite liquidée, le notaire peut cependant reprendre une activité salariée dans le notariat, ou exercer en tant que notaire suppléant ou administrateur d’office, sans que cela ne remette en cause le versement de sa pension complémentaire.

Le cumul emploi-retraite permet ainsi à un notaire déjà retraité de percevoir sa pension CPRN tout en reprenant une activité. Deux régimes coexistent, avec des conditions et des effets distincts sur les droits à la retraite.

Cumul intégral

Le cumul intégral permet au notaire retraité de percevoir l’intégralité de sa pension CPRN tout en reprenant une activité, sans limite de revenus, dès lors que certaines conditions sont remplies.

Conditions :

  • Avoir liquidé toutes ses retraites (de base et complémentaires, en France et à l’étranger le cas échéant).
  • Avoir atteint le taux plein : soit dès l’âge légal avec la durée d’assurance requise, soit à l’âge du taux plein automatique.

Effets :

  • Aucune limite de revenus pour l’activité reprise.
  • Depuis la réforme de 2023, les cotisations versées en cumul intégral ouvrent droit à une seconde pension, plafonnée à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
    Cette seconde liquidation n’a aucun impact sur la première pension, mais aucun nouveau droit ne peut être créé après cette seconde liquidation.

Cumul plafonné

Si les conditions du cumul intégral ne sont pas remplies, le notaire peut cumuler à partir de l’âge légal, dans la limite d’un plafond annuel de revenus fixé à 47 100 € en 2025 (soit un PASS).

En cas de dépassement de ce plafond, la pension CPRN peut être suspendue ou réduite, en fonction des revenus réels.
Les cotisations versées pendant le cumul partiel n’ouvrent aucun droit supplémentaire à la retraite.

Quelle pension de réversion pour le conjoint d’un notaire ?

En cas de décès d’un notaire, son conjoint survivant peut percevoir une pension de réversion, versée au titre de la retraite de base libérale et de la retraite complémentaire CPRN.
Ces dispositifs visent à maintenir un revenu pour le conjoint après le décès du titulaire, sous réserve de remplir certaines conditions d’âge, de mariage et de non-remariage.

La réversion de la retraite de base libérale

Le régime de base des notaires, comme pour l’ensemble des professions libérales, ouvre droit à une pension de réversion égale à 54 % des droits acquis par le défunt.
Elle est attribuée au conjoint survivant ou ex-conjoint non remarié, sous réserve d’un lien matrimonial mais sans condition de ressources.
En cas de pluralité de conjoints, la pension est partagée au prorata de la durée de chaque mariage.

La réversion de la retraite complémentaire CPRN

Pour le régime complémentaire, la pension de réversion est fixée à 60 % des droits acquis par le notaire décédé.
Le conjoint survivant peut en bénéficier à partir de 52 ans.

Les principales conditions sont les suivantes :

  • Le remariage avant liquidation entraîne la perte définitive du droit, tandis qu’un remariage postérieur le suspend temporairement.
  • La durée minimale de mariage est de 2 ans si le mariage a été célébré pendant l’activité, ou de 5 ans après la cessation d’exercice, sauf si un enfant est issu du mariage.

Le remariage avant liquidation entraîne la perte définitive du droit, tandis qu’un remariage postérieur le suspend temporairement.
Le notaire peut, au moment de la liquidation de sa retraite, opter pour une réversion portée à 100 %, moyennant un abattement actuariel lié à la différence d’âge entre les conjoints

En résumé, la retraite d’un notaire libéral repose sur un système mixte associant le régime de base de la CNAVPL et le régime complémentaire de la CPRN, tous deux fonctionnant par points. Le statut du notaire — libéral ou salarié — détermine les régimes applicables et les modalités de calcul des droits. Entre âge légal de départ, rachat de trimestres, cumul emploi-retraite, chaque paramètre influe sur le montant final de la pension. Une analyse personnalisée de carrière reste donc essentielle pour optimiser sa future retraite et choisir le moment le plus avantageux pour la liquider.

Pour aller plus loin
Vous êtes notaire libéral et souhaitez estimer votre future pension ou être accompagné pour liquider votre retraite ?
Découvrez notre offre :

Tout notaire exerçant en profession libérale, titulaire d’office, relève du régime de base géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et du régime complémentaire obligatoire géré par la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN) ; le notaire salarié, quant à lui, dépend du régime général des salariés et du régime Agirc‑Arrco.

La retraite complémentaire des notaires, gérée par la CPRN, repose sur deux sections : la section B à cotisation forfaitaire selon une classe de revenus et la section C à cotisation proportionnelle. Le montant est obtenu en multipliant le nombre total de points acquis par la valeur du point (17,595 € en section B et 0,9283 € en section C en 2025) et par le taux de pension. Voir le détail du calcul

Oui. Pour le régime de base des professions libérales on peut racheter jusqu’à 12 trimestres avant liquidation. Pour le régime complémentaire (CPRN) il est également possible de racheter des points dans certaines conditions. Pour tout savoir sur les conditions, les coûts et les démarches : « Comment racheter des trimestres dans le régime des professions libérales en 2025 ?

L’âge légal dépend de l’année de naissance : suite à la réforme de 2023, pour les générations nées à partir de 1968 l’âge minimal passe progressivement à 64 ans. Le taux plein peut être atteint si la durée d’assurance requise est validée ou à l’âge du taux plein automatique à 67 ans.

Une fois la retraite liquidée, le notaire peut reprendre une activité autre que libérale sous certaines conditions : le cumul intégral autorise la reprise sans plafond de revenus si toutes les retraites de base et complémentaires sont liquidées et le taux plein atteint ; sinon le cumul est plafonné (en 2025, un plafond annuel de revenus est fixé à 47 100 €).

En cas de décès du notaire, le conjoint survivant peut percevoir :

  • pour le régime de base libéral : une pension de réversion égale à 54 % des droits acquis par le défunt.
  • pour la retraite complémentaire CPRN : une pension de réversion égale à 60 % des droits acquis. Des conditions d’âge (à partir de 52 ans pour la CPRN), de durée de mariage et de non-remariage s’appliquent.

Directeur associé

Rechercher