Comment bénéficier d’une retraite pour inaptitude ?

Les personnes reconnues inaptes au travail peuvent bénéficier de leur retraite de base et complémentaire à taux plein, sans condition de durée d’assurance, il n’est pas nécessaire de réunir un nombre minimum de trimestres. Leur pension de retraite est calculée à taux plein (50 % de leur revenu moyen) dès l’âge de 62 ans, Cette possibilité leur permet de partir deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite, progressivement relevé à 64 ans par la réforme des retraites de 2023.

Qui est concerné par la retraite anticipée pour inaptitude au travail ?

La réforme des retraites de 2023 a introduit un dispositif de départ anticipé à taux plein pour les assurés inaptes au travail, applicable aux retraites prenant effet à partir du 1ᵉʳ septembre 2023. Sont éligibles à ce dispositif les personnes qui :

• sont reconnues médicalement inaptes au travail
• justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %
• sont d’anciens titulaires d’une pension d’invalidité
• ont précédemment bénéficié de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Comment est reconnue l’inaptitude au travail ?

L’inaptitude au travail peut être reconnue soit après une évaluation par le médecin conseil de la caisse de retraite sur la base d’un dossier médical, soit automatiquement dans certaines situations spécifiques par une présomption d’inaptitude.

La reconnaissance médicale de l’inaptitude

Un assuré peut être reconnu inapte au travail si :

• il n’est plus en mesure de poursuivre son activité professionnelle sans nuire gravement à sa santé ;
• et qui se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée, en raison de ses aptitudes physiques et mentales à exercer une activité professionnelle ;
• et son taux d’incapacité de travail est d’au moins 50 %.

A l’appui de sa demande de retraite personnelle au titre de l’inaptitude, l’assuré doit fournir à sa caisse de retraite :

• un rapport médical établi par son médecin traitant
• ou une fiche rédigée par le médecin du travail

L’inaptitude est évaluée par le contrôle médical de la caisse de retraite chargée d’examiner les droits à la retraite. La reconnaissance de l’inaptitude au travail est validée par le médecin conseil de la caisse de retraite qui attribue la pension.

La présomption d’inaptitude au travail

Certaines personnes bénéficient d’une présomption d’inaptitude au travail à l’âge de 62 ans, sans qu’un contrôle médical soit nécessaire. Sont notamment concernée

• Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité : ils doivent fournir la notification de pension d’invalidité délivrée par l’organisme attributaire
• Les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), quel que soit leur taux d’incapacité permanente (IP) : ils doivent fournir la notification d’attribution de l’AAH délivrée par la MDPH
• Les assurés présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % sans l’AAH : ils doivent fournir une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

L’âge de départ en retraite pour inaptitude 

L’âge du taux plein maintenu à 62 ans

Jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2023, la retraite pour inaptitude permettait de bénéficier d’une pension au taux plein de 50 %, dès l’âge légal de départ à la retraite, indépendamment du nombre de trimestres acquis.

Depuis cette date, la réforme des retraites a introduit un relèvement progressif de l’âge légal à 64 ans. Toutefois, les personnes reconnues inaptes au travail ne sont pas concernées par cette mesure. En effet, une nouvelle catégorie de départ anticipé a été instaurée, permettant aux assurés inaptes de partir en retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans, sans condition de durée d’assurance.

Ainsi, les assurés reconnus ou réputés inaptes au travail conserve la possibilité de liquider leur retraite dès 62 ans, bénéficiant ainsi d’un départ anticipé à taux plein.

La date de départ en retraite

La date d’effet de la retraite pour inaptitude est déterminée selon les règles générales applicables. Elle est fixée au premier jour d’un mois, selon le choix de l’assuré.

La date de départ en retraite ne peut être fixée avant la date de dépôt de la demande de liquidation de la retraite ni avant le premier jour du mois suivant le 62ᵉ anniversaire de l’assuré.

Les modalités de calcul de la retraite pour inaptitude

Le salaire ou revenu annuel moyen

Le salaire ou revenu annuel moyen servant de base au calcul de la retraite est déterminé, selon les règles générales, Ce montant est déterminé en prenant en compte la moyenne des 25 meilleures années

Cette moyenne est calculée à partir des revenus soumis à cotisations sociales qui ont permis de valider au moins un trimestre d’assurance

Le taux de calcul

La retraite pour inaptitude est calculée au taux maximum de 50 %, quelle que soit le nombre de trimestres acquis au régime général ou dans d’autres régimes obligatoires.

La durée d’assurance au régime général

La durée d’assurance dans le régime général correspond au total des trimestres validés au cours de la carrière, calculée selon les règles générales applicables. Cette durée inclut les trimestres cotisés, c’est-à-dire les périodes pendant lesquelles des cotisations ont été versées, ainsi que les trimestres assimilés, qui correspondent à des périodes non travaillées mais prises en compte, comme le chômage indemnisé, la maladie ou le service militaire.

La majoration pour enfants

Une majoration de 10 % de la pension peut être accordée aux assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants.

La cessation de l’activité salariée

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour inaptitude au travail, il est impératif de cesser toute activité salariée.

Le cumul emploi retraite

Les règles relatives au cumul emploi retraite s’appliquent aux bénéficiaires de la retraite anticipée pour inaptitude au travail. Cela inclut :

• Le cumul emploi retraite plafonné, applicable avant l’âge légal de départ en retraite
• Le cumul emploi retraite intégral, possible à partir de l’âge légal de départ en retraite