Retraite pour inaptitude : conditions, calcul et démarches en 2025

La retraite pour inaptitude au travail permet aux assurés dont l’état de santé ne permet plus d’exercer une activité professionnelle de partir dès 62 ans avec une pension calculée au taux plein, sans condition de trimestres. Cet article Cet article présente en détail le fonctionnement de la retraite pour inaptitude, les avantages du taux plein automatique, la procédure d’instruction médicale, les modalités de calcul, le traitement de la retraite complémentaire Agirc-Arrco et les règles applicables en cas de reprise d’activité.

Qu’est-ce que la retraite pour inaptitude au travail ?

Principes généraux et définition

La retraite pour inaptitude au travail permet à un assuré dont l’état de santé ne lui permet plus d’exercer une activité professionnelle d’obtenir sa pension de retraite au taux plein, quel que soit le nombre de trimestres validés.

L’objectif de ce dispositif est de protéger les assurés dont la capacité de travail est définitivement réduite, afin qu’ils ne subissent pas de décote liée à une carrière incomplète.

Avantages par rapport à la retraite classique

La retraite pour inaptitude présente plusieurs avantages significatifs par rapport à un départ classique :

• la pension est attribuée au taux plein sans condition de trimestres, même si la carrière comporte des périodes non cotisées ou interrompues ;
• le taux plein reste fixé à 50 % du revenu annuel moyen, ce qui évite toute décote ;
• l’assuré peut partir plus tôt que l’âge légal, dès 62 ans, alors que l’âge légal est progressivement relevé à 64 ans ;
• la retraite complémentaire est liquidée sans coefficient de minoration, ce qui permet de préserver le montant des points Agirc-Arrco.

Effet de la réforme de 2023

La réforme des retraites de 2023 a profondément modifié l’âge légal de départ en retraite en le portant graduellement à 64 ans. Cependant, elle a simultanément instauré un dispositif spécifique de départ anticipé pour inaptitude, afin que les assurés concernés ne subissent pas ce relèvement.

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2023 : les personnes reconnues inaptes au travail peuvent toujours partir dès l’âge de 62 ans et bénéficient automatiquement du taux plein, aucune durée d’assurance minimale n’est exigée.

Sont concernées :

• les personnes reconnues médicalement inaptes au travail,
• les assurés présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %,
• les anciens titulaires d’une pension d’invalidité,
• les bénéficiaires actuels ou passés de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Comment l’inaptitude au travail est-elle reconnue ?

L’inaptitude au travail peut être reconnue de deux manières : soit après une évaluation médicale réalisée par le médecin conseil de la caisse de retraite, soit automatiquement dans certaines situations définies par la réglementation, via une présomption d’inaptitude. Ces deux voies permettent d’ouvrir droit à une retraite à taux plein dès 62 ans.

La reconnaissance médicale par le médecin conseil

La voie la plus courante est la reconnaissance médicale de l’inaptitude, fondée sur l’examen du dossier de l’assuré par le médecin conseil de la caisse de retraite. Un assuré peut être déclaré inapte au travail lorsqu’il remplit les critères suivants :

• Il n’est plus en mesure de poursuivre son activité professionnelle sans mettre gravement en danger sa santé ;
• Il présente une incapacité de travail définitivement constatée, liée à une altération durable de ses capacités physiques ou mentales ;
• son taux d’incapacité de travail est d’au moins 50 %.

Pour appuyer sa demande de retraite personnelle au titre de l’inaptitude, l’assuré doit fournir l’un des documents suivants :

• un rapport médical établi par son médecin traitant,
• ou une fiche rédigée par le médecin du travail.

Le médecin conseil examine l’ensemble du dossier et rend une décision motivée. C’est lui qui valide officiellement la reconnaissance de l’inaptitude au travail, condition indispensable pour attribuer une pension de retraite à taux plein.

La présomption d’inaptitude

Dans certaines situations, la reconnaissance de l’inaptitude ne nécessite aucun examen médical. La réglementation prévoit une présomption d’inaptitude au travail dès l’âge de 62 ans pour plusieurs catégories d’assurés.

Sont notamment concernés :

• Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité, sur présentation de la notification délivrée par l’organisme compétent ;
• Les bénéficiaires actuels ou anciens de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit leur taux d’incapacité permanente, sur présentation de la notification de la MDPH ;
• Les assurés présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %, sur présentation d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Dans ces cas, la retraite à taux plein est accordée automatiquement, sans expertise médicale complémentaire, dès lors que les justificatifs sont transmis à la caisse de retraite.

À quel âge peut-on partir en retraite pour inaptitude ?

L’âge de départ maintenu à 62 ans

Jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2023, la retraite pour inaptitude permettait de bénéficier d’une pension au taux plein de 50 %, dès l’âge légal de départ à la retraite, indépendamment du nombre de trimestres acquis.

Depuis cette date, la réforme des retraites a introduit un relèvement progressif de l’âge légal à 64 ans. Toutefois, les personnes reconnues inaptes au travail ne sont pas concernées par cette mesure. En effet, une nouvelle catégorie de départ anticipé a été instaurée, permettant aux assurés inaptes de partir en retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans, sans condition de durée d’assurance.

Ainsi, les assurés reconnus ou réputés inaptes au travail conserve la possibilité de liquider leur retraite dès 62 ans, bénéficiant ainsi d’un départ anticipé à taux plein.

Choisir la date d’effet de sa retraite

La date d’effet de la retraite pour inaptitude est déterminée selon les règles générales applicables. Elle est fixée au premier jour d’un mois, selon le choix de l’assuré.

La date de départ en retraite ne peut être fixée avant la date de dépôt de la demande de liquidation de la retraite ni avant le premier jour du mois suivant le 62ᵉ anniversaire de l’assuré.

Comment est calculée la retraite pour inaptitude ?

La retraite pour inaptitude est calculée selon les mêmes règles que la retraite classique, mais avec un avantage décisif : le taux plein de 50 % est attribué automatiquement, sans exigence de durée d’assurance. Le calcul repose donc principalement sur le salaire annuel moyen et sur les majorations éventuelles, notamment celles liées aux enfants.

Calcul du salaire annuel moyen

Le salaire annuel moyen correspond à la moyenne des revenus soumis à cotisations au régime général, retenus dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Comme pour toute retraite de base, la caisse de retraite retient les 25 meilleures années, à condition que les revenus aient donné lieu à cotisation et qu’ils aient permis de valider au moins un trimestre d’assurance.

Ce salaire moyen sert ensuite de base à l’application du taux de calcul de la pension.

Taux plein de 50 % sans condition de trimestres

L’un des principaux avantages de la retraite pour inaptitude est l’attribution automatique du taux plein de 50 %, même si l’assuré n’a pas réuni la durée d’assurance normalement requise pour sa génération. Ainsi :

• aucun nombre minimum de trimestres n’est exigé,
• aucune décote n’est appliquée,
• la pension est calculée directement à 50 % du salaire annuel moyen.

Prise en compte de la durée d’assurance

Même si le taux plein est automatiquement accordé, la durée d’assurance reste utilisée pour déterminer le montant final de la pension. Elle inclut :

• les trimestres cotisés, correspondant aux périodes d’activité rémunérée,
• les trimestres assimilés, comme le chômage indemnisé, la maladie, la maternité, les accidents du travail ou le service militaire.

La pension est ainsi proratisée en fonction du nombre de trimestres réellement validés au régime général, comparé à la durée de référence applicable à la génération de l’assuré.

Majoration pour enfants

Une majoration de 10 % du montant de la pension peut être attribuée aux assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants. Ce supplément s’ajoute à la pension calculée et bénéficie également du taux plein automatique.

Comment fonctionne la retraite complémentaire Agirc-Arrco en cas d’inaptitude ?

La retraite pour inaptitude ouvre non seulement droit à une retraite de base au taux plein, mais elle permet également de liquider la retraite complémentaire Agirc-Arrco sans aucune minoration

Absence de minoration pour inaptitude

Dans le régime Agirc-Arrco, les points de retraite complémentaire peuvent normalement être affectés par des coefficients de minoration dans les cas où l’assuré liquide sa retraite avant le taux plein du régime de base.

En cas d’inaptitude au travail aucun coefficient de minoration n’est appliqué,

Calcul des points liquidés

Le calcul de la retraite complémentaire Agirc-Arrco repose exclusivement sur les points acquis au cours de la carrière.
Le montant annuel de la pension est donc égal à :
Nombre total de points x valeur du point Agirc-Arrco en vigueur au moment de la liquidation

Les points pris en compte incluent :

• les points acquis au titre des cotisations salariales et patronales,
• les points attribués pour certaines périodes assimilées (maladie, invalidité, chômage indemnisé…),
• les éventuelles majorations familiales prévues par le régime.

Les droits Agirc-Arrco sont liquidés à la même date que la retraite de base

Quelle est la procédure pour demander une retraite pour inaptitude ?

La demande de retraite pour inaptitude suit une procédure précise, coordonnée par la caisse de retraite de base. Elle se déroule en trois étapes : dépôt de la demande, examen médical par le médecin conseil, le cas échéant, puis notification de la décision.

Demande depuis l’espace lassuranceretraite.fr

La demande doit être effectuée en ligne depuis l’espace personnel de l’assuré sur le site lassuranceretraite.fr ou en utilisant un formulaire imprimé. La procédure est la même qu’une demande de retraite classique, mais l’assuré doit indiquer qu’il souhaite un examen au titre de l’inaptitude.

La demande doit être déposée 4 à 5 mois avant la date souhaitée, afin de laisser le temps au service médical d’instruire le dossier.

Contrôle médical et délais

Après le dépôt en ligne, le dossier est transmis au médecin conseil de la caisse de retraite.
Celui-ci examine les pièces médicales fournies et peut, si nécessaire :

• demander des informations supplémentaires à l’assuré,
• solliciter un avis médical complémentaire,
• convoquer l’assuré pour une évaluation,

Notification de décision

Une fois l’instruction terminée, la caisse de retraite adresse une notification à l’assuré. Cette notification indique :

• si l’inaptitude est reconnue ou refusée,
• la date d’effet de la retraite,
• le montant estimatif de la pension,
• les voies de recours en cas de désaccord.

En cas d’accord, la retraite est liquidée à la date choisie par l’assuré, dans le respect des règles générales (premier jour d’un mois, pas avant 62 ans ni avant le dépôt de la demande.

Peut-on cumuler emploi et retraite après une retraite pour inaptitude ?

Les personnes qui liquident leur retraite pour inaptitude au travail peuvent reprendre une activité professionnelle, mais les règles de cumul emploi retraite dépendent de leur âge et du moment où elles atteignent l’âge légal de départ en retraite. Le cumul peut prendre deux formes : un cumul plafonné avant l’âge légal, puis un cumul intégral une fois cet âge atteint.

Le cumul emploi retraite plafonné avant l’âge légal

Tant que l’assuré n’a pas atteint l’âge légal de la retraite (progressivement relevé à 64 ans pour les générations nées à partir de 1968), le cumul emploi retraite reste soumis à des règles restrictives.

Avant cet âge la reprise d’activité est possible mais les revenus d’activité et les pensions ne doivent pas dépasser certains plafonds définis par la caisse de retraite. Ces plafonds varient selon la profession reprise et le régime de retraite concerné. En cas de dépassement du plafond :

• la pension peut être réduite,
• voire suspendue temporairement jusqu’à ce que les revenus repassent en dessous des limites autorisées.

Ce point est souvent mal compris : le taux plein attribué pour inaptitude n’autorise pas automatiquement un cumul intégral avant l’âge légal.

Vous pouvez en savoir plus en consultant notre article cumul emploi-retraite : comment percevoir des revenus et une pension de retraite en 2025 ?

Le cumul emploi retraite intégral à partir de l’âge légal

À partir de l’âge légal de la retraite (entre 62 ans et 64 ans selon l’année de naissance), les règles se simplifient nettement. Une fois cet âge atteint :

• le cumul emploi retraite devient intégral,
• l’assuré peut reprendre n’importe quelle activité sans condition de revenus,
• aucune suspension ou réduction de pension n’est appliquée,
• le cumul est illimité, aussi bien pour la retraite de base que pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Cette règle s’applique même si l’assuré n’a pas validé la durée d’assurance normalement requise pour le taux plein, puisque celui-ci lui a été attribué automatiquement au titre de l’inaptitude.

En résumé : la retraite pour inaptitude au travail offre une protection aux assurés dont la santé ne permet plus de poursuivre leur activité professionnelle. Grâce à un accès au taux plein dès 62 ans, sans condition de trimestres, et à une retraite complémentaire Agirc-Arrco liquidée sans minoration, ce dispositif garantit une transition plus sécurisée vers la retraite. La reconnaissance de l’inaptitude, la procédure de demande et les règles de cumul emploi retraite restent encadrées, mais elles visent toutes à accompagner les assurés dans une situation fragilisée.

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