Depuis le 1er janvier 2024, une convention collective unique régit l'ensemble des salariés de la…
Départ à la retraite des cadres du bâtiment (CCN 2420) : préavis, indemnités et conditions en 2026
Vous êtes cadre dans le bâtiment et la retraite approche ? Avant de poser votre départ, mieux vaut connaître vos droits, car ils dépendent d’une convention propre aux cadres, distincte de celle des ouvriers et des ETAM. Quel préavis respecter ? Quelle indemnité espérer selon que vous partez volontairement ou que votre employeur vous met à la retraite ? La rupture conventionnelle est-elle plus avantageuse ? Cet article fait le point, barème officiel à l’appui (CCN des cadres du bâtiment, IDCC 2420), sur le préavis, les quatre indemnités de fin de carrière, leur fiscalité et les points de vigilance à anticiper.
La convention collective des cadres du bâtiment (IDCC 2420) en bref
Avant d’examiner vos droits au moment du départ, une précision s’impose. Dans le bâtiment, les cadres relèvent d’une convention qui leur est propre, dont les règles de fin de carrière diffèrent sensiblement de celles applicables aux autres salariés du secteur.
Une convention propre aux cadres, distincte des ouvriers et des ETAM
Le BTP ne connaît pas de texte unique, contrairement à la métallurgie depuis 2024. Chaque statut dispose de sa propre convention, et celle des cadres possède ses spécificités.
- La Convention collective nationale des cadres du bâtiment date du 1er juin 2004 (IDCC 2420, brochure 3322) et s’applique depuis le 1er janvier 2005.
- Elle vise les ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises du bâtiment, en France métropolitaine.
- Les ouvriers (IDCC 1596 et 1597) et les ETAM (IDCC 2609) relèvent de conventions séparées.
- Le statut de cadre se détermine par la fonction et la classification, indépendamment de la taille de l’entreprise.
Une convention non étendue : ce que cela change pour vous
C’est une particularité majeur, cette convention n’a pas été étendue à toutes les entreprises du secteur, le texte ne s’applique qu’aux entreprises adhérentes des organisations signataires (FFB, CAPEB, FFIE, FNSCOP). À défaut d’adhésion de l’employeur, ce sont les règles du Code du travail qui s’appliquent, souvent moins favorables.
Le bon réflexe : vérifier la mention « IDCC 2420 » ou « Cadres du bâtiment » sur votre bulletin de paie.
Les cadres et les entreprises concernés
L’application de la convention dépend de l’activité réellement exercée par l’entreprise, le code APE attribué par l’INSEE ne constituant qu’une simple présomption. Sont notamment visées les activités du bâtiment suivantes :
- Maçonnerie, travaux de béton armé, terrassement et démolition
- Couverture, plomberie, installations sanitaires et étanchéité
- Génie climatique, chauffage, ventilation et installation électrique
- Menuiserie, serrurerie, plâtrerie, peinture et travaux de finition
Pour les entreprises exerçant à la fois des activités de bâtiment et de travaux publics, des règles spécifiques déterminent la convention applicable selon la part de chaque activité dans l’effectif.
Quels sont les modes de départ en fin de carrière ?
La fin de carrière d’un cadre du bâtiment peut prendre plusieurs formes, selon que l’initiative vient du salarié ou de l’employeur. Chacune obéit à des règles propres de préavis et d’indemnisation, qu’il faut bien distinguer avant de décider.
Le départ volontaire à la retraite
Le départ volontaire intervient lorsque le cadre choisit lui-même de cesser son activité pour liquider sa pension de vieillesse.
- L’initiative vient du salarié, qui notifie son employeur et respecte un préavis
- Il ouvre droit à une indemnité conventionnelle spécifique
- La convention en réserve toutefois le bénéfice à certaines conditions d’âge (voir plus bas)
La mise à la retraite par l’employeur
À l’inverse, la mise à la retraite résulte d’une décision de l’employeur, strictement encadrée par le Code du travail.
- Elle ne peut intervenir d’office qu’à partir de 70 ans, et seulement avec l’accord du salarié entre 67 et 69 ans
- Elle ne constitue pas un licenciement, mais une cause autonome de rupture
- Elle ouvre droit à une indemnité conventionnelle propre (article 7.7), plus favorable que celle du départ volontaire
La rupture conventionnelle
Troisième voie, la rupture conventionnelle repose sur un accord négocié entre les deux parties, homologué par l’administration.
- Son indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement
- Elle est souvent privilégiée en fin de carrière pour sa souplesse et son régime social et fiscal
- Elle permet d’organiser une transition négociée vers la retraite, notamment avant le taux plein
En savoir plus : Les différents modes de départ à la retraite
Quelle est la durée du préavis applicable ?
Pour la retraite, qu’elle soit à l’initiative du cadre ou de l’employeur, la règle du préavis est unique.
Le préavis de départ ou de mise à la retraite
Pour le départ volontaire (article 7.12) comme pour la mise à la retraite (article 7.9), la durée est identique et ne dépend d’aucune condition.
- La durée est fixée à 3 mois, quel que soit l’âge et l’ancienneté du cadre
Le préavis de licenciement et de démission
En cas de licenciement ou de démission, la durée dépend en revanche de l’ancienneté du cadre dans l’entreprise.
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis
- 2 ans d’ancienneté et plus : 3 mois de préavis.
Quelle indemnité de départ volontaire à la retraite percevez-vous ?
Lorsque le cadre prend lui-même l’initiative de partir, il peut percevoir une indemnité de départ, à condition de remplir certaines conditions d’âge. Son montant dépend ensuite de l’ancienneté.
Les conditions d’âge pour en bénéficier
Contrairement à une idée répandue, l’indemnité de départ volontaire n’est pas ouverte à tout âge : la convention la réserve aux cadres proches ou en mesure de liquider leur retraite à taux plein.
- À partir de l’âge légal si le cadre remplit les conditions du taux plein du régime général
- Avant l’âge légal, en cas de départ anticipé ouvrant droit au taux plein
Le barème conventionnel par ancienneté
L’indemnité se calcule en mois de rémunération, selon un barème progressif, à partir de 2 ans d’ancienneté.
- de 2 à 10 ans : 1,5/10 de mois par année d’ancienneté
- au-delà de 10 ans : 3/10 de mois par année d’ancienneté
Le montant total est plafonné à 8 mois de rémunération.
Un exemple de calcul
Prenons un chef de chantier partant volontairement à la retraite après 25 ans dans la même entreprise, avec une rémunération de référence de 4 000 €.
- Pour les 10 premières années : 1,5/10 × 10 = 1,5 mois
- Pour les 15 années suivantes : 3/10 × 15 = 4,5 mois
- Soit 6 mois au total, sous le plafond de 8 mois, soit une indemnité de 24 000 € bruts
En savoir plus : Le montant de votre indemnité de départ en retraite
Mise à la retraite : quelle indemnité et quelles conditions d’âge ?
Lorsque c’est l’employeur qui prend l’initiative, on parle de mise à la retraite. Les conditions d’âge relèvent du Code du travail, mais le montant de l’indemnité suit un barème conventionnel propre, plus favorable que celui du départ volontaire.
Les conditions d’âge fixées par le Code du travail
La mise à la retraite n’est pas laissée à la libre décision de l’employeur : la loi l’encadre strictement selon l’âge du cadre.
- Avant 67 ans, la mise à la retraite est impossible
- Entre 67 et 69 ans, elle suppose l’accord du cadre, interrogé chaque année et libre de refuser
- À partir de 70 ans, l’employeur peut la prononcer d’office
Le barème conventionnel de l’indemnité
L’indemnité de mise à la retraite se calcule en mois de rémunération à partir de 2 ans d’ancienneté, sur des taux supérieurs à ceux du départ volontaire.
- de 2 à 10 ans : 2/10 de mois par année d’ancienneté
- au-delà de 10 ans : 5/10 de mois par année d’ancienneté
Le montant total est plafonné à 12 mois de rémunération.
Les 4 indemnités comparées : laquelle est la plus avantageuse ?
À situation égale, les quatre modes de rupture n’aboutissent pas au même montant. La convention organise une hiérarchie claire entre licenciement, mise à la retraite et départ volontaire.
Licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, départ volontaire
Les quatre indemnités se calculent toutes à partir de 2 ans d’ancienneté, mais sur des taux et des plafonds différents.
- Licenciement : 3/10 de mois par année jusqu’à 10 ans, 6/10 au-delà, plafond 15 mois, majoré de 10 % après 55 ans
- Rupture conventionnelle : indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement applicable légale ou conventionnelle si l’entreprise relève de la convention. Un montant supérieur peut être négocié.
- Mise à la retraite : 2/10 de mois par année jusqu’à 10 ans, 5/10 au-delà, plafond 12 mois
- Départ volontaire : 1,5/10 de mois par année jusqu’à 10 ans, 3/10 au-delà, plafond 8 mois
Autrement dit, à ancienneté identique, le licenciement et la rupture conventionnelle restent les plus favorables, devant la mise à la retraite, puis le départ volontaire ». C’est un élément clé pour arbitrer sa fin de carrière.
Le salaire de référence et l’ancienneté retenus
Quel que soit le barème, la base de calcul et l’ancienneté obéissent aux mêmes règles :
- Le salaire de référence correspond à la rémunération du dernier mois précédant la notification, majorée du 1/12 de la part variable des 12 derniers mois
- L’ancienneté retenue inclut les périodes successives dans l’entreprise ou le groupe, fractions arrondies au 1/12
- Les éléments exceptionnels de rémunération sont intégrés au prorata
Quelle fiscalité et quelles cotisations sociales pour votre indemnité ?
Le montant brut n’est pas le montant perçu : le traitement fiscal et social varie fortement selon le mode de départ.
Le départ volontaire à la retraite
Le départ volontaire est le moins avantageux fiscalement : l’indemnité est traitée comme un revenu ordinaire.
- Elle est imposable en totalité, dans la catégorie des traitements et salaires
- Elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et la CRDS dès le premier euro
- Son montant net s’en trouve nettement réduit
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle bénéficie d’un régime plus favorable, mais qui dépend de l’âge du salarié pour le seul volet fiscal.
- L’indemnité est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 2 PASS (96 120 € en 2026), quel que soit l’âge du salarié, depuis la réforme du 1er septembre 2023.
- La CSG et la CRDS sont exonérées sur la part exonérée de cotisations, et dues au-delà.
- Côté impôt sur le revenu, l’indemnité est exonérée dans les limites légales tant que le salarié n’est pas en droit de liquider sa retraite, c’est-à-dire avant l’âge légal (entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance).
⚠️ Dès l’âge légal atteint, l’indemnité devient imposable dès le premier euro, mais reste exonérée de cotisations sociales : l’avantage social, lui, subsiste.
La mise à la retraite
La mise à la retraite bénéficie au contraire d’un régime allégé, dans certaines limites liées au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
- Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans les limites légales
- L’exonération de cotisations sociales s’applique jusqu’à 2 PASS (96 120 € en 2026)
- La CSG et la CRDS restent dues sur la fraction excédentaire
En savoir plus : Imposition de la prime de départ en retraite
Départ volontaire ou rupture conventionnelle : que choisir ?
Pour un cadre souhaitant partir avant le taux plein, la comparaison est déterminante.
| Élément | Départ volontaire | Rupture conventionnelle |
|---|---|---|
| Cotisations sociales | Intégralement cotisé | Exonérée jusqu’à 2 PASS, à tout âge |
| CSG / CRDS | Dues sur la totalité | Exonérées sur la part exonérée de cotisations |
| Impôt sur le revenu | Imposable en totalité | Exonérée avant l’âge légal ; imposable au-delà |
En pratique, la rupture conventionnelle reste plus avantageuse que le départ volontaire à tout âge sur le plan des cotisations sociales. Avant l’âge légal, elle l’est aussi sur le plan fiscal. À partir de l’âge légal, l’indemnité devient imposable comme un départ volontaire, mais conserve son exonération de cotisations : elle garde donc l’avantage.
Points de vigilance avant votre départ
Quelques vérifications, faites en amont, permettent de sécuriser vos droits et d’optimiser le montant de votre indemnité comme celui de votre pension.
- Vérifiez d’abord que la convention 2420 s’applique réellement : à défaut d’adhésion de l’employeur, seules les règles, moins favorables, du Code du travail jouent
- Contrôlez votre ancienneté exacte à la date de rupture : elle conditionne directement le nombre de mois d’indemnité.
- Comparez les scénarios : licenciement, mise à la retraite et départ volontaire n’offrent ni le même barème ni la même fiscalité
- Mesurez l’effet du taux plein : partir sans l’avoir atteint applique une décote définitive à votre pension, bien au-delà du gain d’une indemnité
- Pensez à votre retraite complémentaire et à votre prévoyance gérées par PRO BTP, qui complètent vos droits du régime général
- Anticipez la date de départ pour cumuler taux plein, surcote éventuelle et indemnité la plus avantageuse
En résumé : la convention des cadres du bâtiment offre un cadre protecteur, mais à condition d’en vérifier l’application. Le départ volontaire ouvre droit à une indemnité de 1,5/10 à 3/10 de mois par année (plafond 8 mois), la mise à la retraite à un barème plus favorable (2/10 à 5/10, plafond 12 mois), avec un préavis uniforme de 3 mois. Le licenciement reste le plus avantageux des trois. Au-delà du montant de l’indemnité, c’est l’arbitrage entre mode de départ, taux plein et calendrier qui détermine vos revenus futurs.
Avant de prendre votre décision, faites le point sur votre situation :
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