Les étapes clés pour la liquidation de retraite

La liquidation de la retraite marque le moment où l’assuré peut convertir ses droits acquis en rentes viagères et commencer à percevoir des pensions de retraite. Cette étape ne se fait pas automatiquement. L’assuré doit connaître les conditions à remplir, les démarches à effectuer, ainsi que les délais à respecter pour garantir un traitement efficace et conforme de sa demande.

Cet article aborde les différentes questions liées à la liquidation de la retraite : quand effectuer votre demande, les critères pour bénéficier d’une retraite à taux plein et les différentes étapes de la liquidation: demandes de retraite, instruction des demandes, validation des droits, envoi des notifications et paiement des pensions.

Quand demander la liquidation de sa retraite ?

L’ouverture des droits à la retraite marque le moment où l’assuré devient éligible à un départ en retraite. Elle est définie par deux critères : l’âge légal de départ et la durée d’assurance requise, correspondant au nombre de trimestres cotisés ou assimilés nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

L’âge légal de départ

L’âge légal de départ à la retraite correspond à l’âge minimum requis pour qu’un assuré puisse demander la liquidation de sa retraite de base. Cet âge, fixé par la législation, détermine la possibilité de partir à la retraite tout en ouvrant des droits à une pension.

Jusqu’en 2023, l’âge légal de départ à la retraite était fixé à 62 ans. La réforme des retraites adoptée en 2023 a prévu un relevé progressif de cet âge à 64 ans. Ce relèvement s’applique progressivement, avec une augmentation de trois mois par année de naissance, jusqu’à atteindre l’âge de 64 ans pour les générations nées à partir de 1968.

Certaines situations permettent un départ avant l’âge légal, notamment :

• Carrières longues : les assurés ayant commencé à travailler tôt peuvent partir avant l’âge légal, sous conditions de durée d’assurance.
• Inaptitude ou handicap : départ possible dès 62 ans, voire avant, pour les assurés reconnus inaptes ou en situation de handicap.

Durée d’assurance

Droit à la retraite de base à taux plein

Pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein (sans minoration), deux situations sont possibles :

• Carrière complète : l’assuré doit avoir validé le nombre de trimestres d’assurance requis pour bénéficier du taux plein, ce nombre variant en fonction de son année de naissance.
• Âge du taux plein automatique : l’assuré peut obtenir le taux plein d’office en atteignant l’âge de 67 ans

Minoration en cas de trimestres manquants

Si l’assuré n’a pas validé le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein, sa pension est réduite par une double minoration :

• Décote : une réduction du taux de la pension, calculée en fonction du nombre de trimestres manquants jusqu’à la durée d’assurance requise ou en fonction du nombre de trimestres séparant la date de départ à la retraite de l’âge du taux plein automatique.
• Durée d’assurance : une diminution supplémentaire basée sur le rapport entre les trimestres validés et la durée d’assurance nécessaire.

Majoration par le dispositif de surcote

À l’inverse, les assurés qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite (progressivement relevé à 64 ans) et poursuivent leur activité professionnelle après avoir déjà validé le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein peuvent bénéficier d’une surcote. Ce mécanisme permet d’augmenter le montant de leur pension, avec une majoration appliquée pour chaque trimestre supplémentaire cotisé au-delà du minimum requis. Cette incitation vise à récompenser ceux qui prolongent leur carrière.

Les étapes de la liquidation de retraite 

La liquidation de la retraite se déroule en plusieurs étapes :

• Demande de retraite : via les formulaires réglementaires ou une demande en ligne
• Instruction : analyse et traitement du dossier par les caisses de retraite
• Validation : confirmation des droits acquis, incluant les éventuelles périodes supplémentaires (périodes assimilées, majorations, etc.)
• Notification : envoi d’une notification à l’assuré précisant le montant de la pension et la périodicité des paiements
• Paiement : début des versements mensuels de la pension

1. Demande de retraite

La liquidation de la retraite nécessite une démarche volontaire de l’assuré effectuée auprès des régimes concernés La retraite n’est pas attribuée automatiquement :

Les assurés doivent effectuer une demande entre 4 et 5 mois avant la date souhaitée de départ à la retraite, en utilisant les formulaires réglementaires ou via les services en ligne.

Demande via un formulaire imprimé

La demande de retraite peut s’effectuer à l’aide d’un formulaire réglementaire, qui doit être soigneusement complété, signé par l’assuré et accompagné de l’ensemble des pièces justificatives requises. Le formulaire dûment complété et les pièces justificatives doivent être envoyés par courrier aux caisses de retraite.

Demande en ligne

Il est possible de déposer une demande unique de retraite en ligne via le site Inforetraite. Ce service permet à l’assuré :

• De soumettre sa demande de retraite personnelle
• D’envoyer les pièces justificatives de manière dématérialisée

L’accès à ce service nécessite une authentification via France Connect, un système sécurisé d’identification permettant de garantir l’identité de l’assuré lors des démarches administratives en ligne.

L’enregistrement de la demande en ligne équivaut à la signature officielle du formulaire. L’assuré reste tenu de fournir l’ensemble des pièces justificatives, soit sous format électronique, soit en version papier, pour compléter sa demande.

Documents justificatifs à fournir

Pièces justificatives à joindre dans tous les cas :

• Justificatif d’état civil et de nationalité : Photocopie d’un document officiel (carte d’identité, passeport, acte de naissance avec filiation, ou livret de famille)
• Relevé d’identité bancaire (RIB)
• Deux derniers avis d’impôt sur le revenu

Pièces supplémentaires selon la situation :

• Enfants déclarés élevés ou à charge : Livret de famille tenu à jour ou extrait d’acte de naissance des enfants avec filiation
• Activité salariée au cours de la dernière année : Bulletins de salaire de la dernière année.
• Arrêt maladie au cours des 2 dernières années : Décomptes d’indemnités journalières ou attestation délivrée par la CPAM
• Situation de chômage au cours de la dernière année : Attestations de France Travail ou tout autre justificatif des périodes concernées
• En fonction de la nature de la demande de retraite (retraite progressive, pour inaptitude ou handicap…), des pièces spécifiques peuvent être demandées

Date d’effet de la pension

Le point de départ de la retraite est choisi par l’assuré. Il est obligatoirement fixé au 1er jour d’un mois et ne peut être antérieur à la date de dépôt de la demande ni à l’âge auquel l’assuré remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite.

2. Instruction de la demande de retraite

Après le dépôt de la demande, les caisses de retraite constituent un dossier et envoie généralement un récépissé à l’assuré, incluant un numéro pour le suivi.

Pour certaines caisses, le suivi de l’instruction de la demande peut être effectué en ligne via leur site dédié. Il est également possible de transmettre directement les documents complémentaires demandés.

Les caisses de retraite peuvent solliciter des justificatifs supplémentaires, notamment pour les périodes d’activité récentes qui n’auraient pas encore été enregistrées dans le dossier.

3. Validation des droits à la retraite

La validation des droits à la retraite est l’opération par laquelle les organismes de retraite arrêtent définitivement les droits acquis par l’assuré, en s’appuyant sur les éléments contenus dans son dossier. Cette étape prend en compte :

• Les droits déjà comptabilisés : ils correspondent aux cotisations versées tout au long de la carrière de l’assuré
• Les droits nouvellement acquis : ils concernent les périodes cotisées ou régularisées depuis la dernière mise à jour de la carrière
• Les droits attribués gratuitement : ces droits sont accordés pour des périodes pendant lesquelles l’assuré n’a pas travailler, telles que service militaire ; arrêt maladie/maternité/invalidité, chômage indemnisé
• Les majoration de trimestres : des trimestres gratuits peuvent être ajoutés dans certaines situations, notamment pour les enfants élevés ou à charge, jusqu’à 8 trimestres par enfant peuvent être attribués

4. Notification des pensions de retraite

La notification de retraite est un document officiel qui atteste du statut de retraité. Il vous est transmis par chaque caisse de retraite une fois le dossier traité et finalisé. Ce document contient des informations essentielles, notamment :

• La date de début de votre retraite : précisant à partir de quand vos droits sont effectifs.
• Les éléments retenus pour le calcul de votre pension : tels que les trimestres validés et les droits pris en compte.
• Le montant de la pension : correspondant à la somme qui vous sera versée.
• Les voies de recours : en cas de désaccord avec les éléments retenus ou calculs effectués.

Il est essentiel de conserver l’original des notifications de retraite, ce document peut être demandé par différents organismes comme l’Assurance Maladie, votre mutuelle ou lors de la liquidation de vos contrats d’épargne retraite.

5. Paiement des pensions de retraite

Les pensions de retraite sont généralement versées selon deux modalités principales

1. Paiement à terme échu : Le versement intervient après la période écoulée. Par exemple, la pension du mois de janvier est versée début février. C’est le cas pour la plupart des caisses de retraite, notamment le régime général, qui effectue généralement les paiements le 9 du mois suivant.
2. Paiement à terme à échoir : Le versement est réalisé au début de la période concernée. Par exemple, la pension du mois de février est versée le 1er février. Les retraites complémentaires Agirc-Arrco suivent cette modalité, avec des versements effectués le premier jour ouvré de chaque mois.

Les pensions de retraite en France sont régulièrement revalorisées pour compenser l’inflation et préserver le pouvoir d’achat des retraités. Par exemple, les retraites de base du régime général ont été augmentées de 2,2 % au 1ᵉʳ janvier 2025. Les pensions de retraite complémentaire Agirc-Arrco ont été revalorisées de 1,6 % au 1ᵉʳ novembre 2024.

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A noter que les honoraires pour l’assistance à la liquidation des pensions de retraite sont déductibles de l’impôt sur le revenu.