Départ à la retraite dans la plasturgie (IDCC 292) : indemnités, préavis et coefficients en 2026

L’industrie de la plasturgie et des composites regroupe des milliers d’entreprises, des opérateurs de production aux cadres techniques. Au moment de préparer la fin de carrière, une question domine : quelle indemnité la convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 292) prévoit-elle, et comment varie-t-elle selon votre coefficient ? Faut-il le taux plein pour partir ? Et le barème de l’entreprise est-il réellement opposable après l’annulation de son extension ? Ce guide répond à ces questions, barèmes 2026 et références d’articles à l’appui

Qui est concerné par la convention collective de la plasturgie ?

Avant d’examiner les droits de fin de carrière, encore faut-il relever de cette convention. La CCN de la plasturgie du 1er juillet 1960, étendue par arrêté du 14 mai 1962, s’impose à toutes les entreprises de son champ, qu’elles adhèrent ou non à une organisation patronale signataire.

Les entreprises de transformation des matières plastiques sont visées

La convention couvre les établissements dont l’activité principale relève de la transformation des matières plastiques, notamment :

• La fabrication d’objets moulés et de produits stratifiés.
• L’extrusion et le calandrage de plaques, feuilles, tubes et profilés.
• La transformation de feuilles et de films plastiques.
• L’usinage et l’assemblage de produits principalement en plastique.

À titre indicatif, les codes NAF concernés incluent le 2221Z (plaques, feuilles, tubes et profilés), le 2222Z (emballages), le 2229A (pièces techniques) et le 2229B (produits de consommation courante). La fabrication de feuilles de polyéthylène et celle des isolateurs électriques sont en revanche exclues du champ obligatoire.

L’activité réelle de l’entreprise prime sur l’intitulé du poste

C’est l’activité principale réellement exercée qui détermine la convention applicable, et non le seul libellé du poste. Le texte applicable et le coefficient figurent sur le bulletin de salaire : ce coefficient est la donnée décisive pour tous les calculs qui suivent.

La convention de la plasturgie raisonne par coefficient, pas par intitulé de poste

Dans la plasturgie, le barème applicable ne dépend pas de votre statut déclaré (« ouvrier », « technicien », « cadre »), mais du coefficient attribué à votre poste par la grille de classification de 2004. C’est le premier réflexe à avoir avant tout calcul.

Deux familles de coefficients déterminent les barèmes de retraite

La clause de retraite (article 29 de la convention) distingue principalement :

• Coefficients 700 à 830 : les « collaborateurs » (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise).
• Coefficients 900 à 940 : les « cadres », qui relèvent d’un barème forfaitaire propre.

Le coefficient 830, parfois assimilé aux cadres pour la prévoyance, reste dans le barème collaborateurs pour la retraite. Le coefficient figure en principe sur le bulletin de salaire.

L’opposabilité du barème doit être vérifiée au cas par cas

⚠️ Le barème de retraite en vigueur provient de l’avenant du 2 juillet 2020. Or, le Conseil d’État a annulé, avec effet au 5 juillet 2022, l’arrêté qui étendait cet avenant. La version consolidée reste affichée « en vigueur étendu » depuis le 14 avril 2023, sans qu’un nouvel arrêté ait clairement tranché la divergence. En pratique, le barème s’impose aux entreprises adhérentes des organisations signataires ; pour une entreprise non signataire, son opposabilité générale mérite une vérification dossier par dossier.

Quels sont les modes de départ et à quel âge ?

La convention distingue le départ volontaire, la mise à la retraite et la rupture conventionnelle, chacun soumis à des conditions propres.

Le départ volontaire relève de l’initiative du salarié, qui doit informer l’employeur par écrit et justifier du bénéfice d’une pension de vieillesse. Point important : ni la convention ni le Code du travail n’exigent le taux plein ; il suffit d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits.

La mise à la retraite est décidée par l’employeur, mais jamais avant l’âge du taux plein automatique (67 ans pour les générations nées à partir de 1969). La mention conventionnelle « entre 65 et 67 ans » ne permet pas de descendre à 65 ans : les règles du Code du travail priment. Entre cet âge et 69 ans, l’employeur doit interroger le salarié par écrit trois mois avant son anniversaire ; un refus, ou l’absence d’interrogation, bloque la mise à la retraite pour l’année. À partir de 70 ans, elle devient possible sans accord.

La rupture conventionnelle, enfin, suppose un accord commun et n’est soumise à aucune condition d’âge de retraite.

En savoir plus : À quel âge peut-on arrêter de travailler avant l’âge légal de la retraite ?

Comment se calcule l’indemnité de départ volontaire à la retraite ?

C’est la grande originalité de cette convention : pour les collaborateurs, l’indemnité de départ n’a pas de barème autonome. Elle correspond à la moitié de l’indemnité conventionnelle de licenciement qu’aurait perçue le salarié, dans la limite de 30 ans d’ancienneté. Les cadres, eux, disposent d’un barème forfaitaire distinct.

Le barème progresse selon le coefficient et l’ancienneté

L’indemnité est due dès 10 ans d’ancienneté pour les collaborateurs, et à partir de 5 ans pour les cadres (article 29 et avenant du 2 juillet 2020). Exprimée en mois de salaire, elle se compare ainsi au minimum légal :

Ancienneté	Minimum légal	Collaborateurs (700-830)	Cadres (900-940)
10 ans	0,50	1,25	1,60
15 ans	1,00	2,08	2,70
20 ans	1,50	2,92	3,95
30 ans	2,00	4,58	6,45

Le barème des cadres suit une progression propre : 0,15 mois par année jusqu’à la 8ᵉ, 0,20 de la 9ᵉ à la 13ᵉ, puis 0,25 au-delà, avec un plafond de 7,5 mois. Dans tous les cas, la convention ne s’applique que si elle est plus avantageuse que le minimum légal.

La base de calcul retient le salaire le plus favorable

Le salaire de référence est le plus élevé entre la moyenne des 12 derniers mois, la moyenne des 3 derniers mois et le dernier mois entier, primes annuelles proratisées. Sont exclus les remboursements de frais, l’épargne salariale et les indemnités de rupture.

Quelle indemnité en cas de mise à la retraite par l’employeur ?

La mise à la retraite est nettement plus favorable que le départ volontaire : elle ouvre droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement complète, et ne peut jamais être inférieure au minimum légal.

Le barème des cadres dépasse largement le plancher légal

Ancienneté	Minimum légal	Collaborateurs (700-830)	Cadres (900-940)
10 ans	2,50	2,50	3,20
20 ans	5,83	5,83	7,90
30 ans	9,17	9,17	12,90

Pour les collaborateurs, le barème (1/4 de mois par an jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà) rejoint le plancher légal. Pour les cadres, la progression est bien supérieure, dans la limite d’un plafond conventionnel de 15 mois. Une subtilité de rédaction existe pour les collaborateurs au-delà de 10 ans : à défaut de formulation explicite, retenez a minima le plancher légal et faites valider le calcul exact.

Quel préavis selon votre coefficient et votre mode de départ ?

Le préavis dépend du coefficient (articles 28, avenant collaborateurs art. 15, accord cadres art. 8), mais aussi du mode de départ : la mise à la retraite et le départ volontaire ne suivent pas tout à fait le même régime.

La mise à la retraite suit le préavis conventionnel de licenciement

• Coefficients 700 à 750 : 1 mois, porté à 2 mois au-delà de 2 ans d’ancienneté.
• Coefficients 800 à 830 : 2 mois.
• Cadres (900 à 940) : 3 mois.

Le départ volontaire renvoie au préavis légal

• Collaborateurs (700 à 830) : 1 mois avant 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà.
• Cadres : 2 mois au-delà de 2 ans d’ancienneté, selon le Code du travail numérique (article L. 1234-1).

⚠️ La convention renvoyant par ailleurs à son préavis de licenciement, un préavis de 3 mois peut être exigé des cadres en départ volontaire : en cas de doute, vérifiez votre accord d’entreprise et votre contrat. La rupture conventionnelle, elle, n’emporte aucun préavis.

Comment se calcule l’indemnité de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique, dont le montant se négocie mais ne peut jamais être inférieur à un plancher légal.

Le plancher est l’indemnité légale de licenciement

Quel que soit l’accord trouvé, l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut descendre sous l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà, dès 8 mois d’ancienneté.

Le barème conventionnel de licenciement sert de référence

La convention de la plasturgie prévoit un barème de licenciement qui, pour les cadres, dépasse nettement le minimum légal. S’il ne s’impose pas automatiquement à la rupture conventionnelle, il constitue la référence habituelle de la négociation.

• Coefficients 700 à 830 : 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà (soit le niveau légal).
• Cadres (900 et plus) : 1/4 de mois par an jusqu’à 3 ans, puis 3/10 (années 4 à 8), 4/10 (années 9 à 13) et 1/2 au-delà, dans la limite de 15 mois.

La base de calcul est le salaire le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois, celle des 3 derniers mois et le dernier mois entier. Pour un départ avant l’âge légal, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026).

La procédure est encadrée par des délais, sans préavis

La rupture conventionnelle n’emporte pas de préavis. Après le ou les entretiens et la signature, s’ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l’homologation par la DREETS, qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer.

En savoir plus : Rupture conventionnelle et retraite

Départ volontaire ou rupture conventionnelle : que choisir ?

À indemnité comparable, le régime fiscal et social départage nettement ces deux options.

Critère	Départ volontaire	Rupture conventionnelle
Initiative	Salarié	Accord commun
Impôt sur le revenu	Imposable en totalité	Exonéré si départ avant l’âge légal
Cotisations sociales	Dues en totalité	Exonérées jusqu’à 2 PASS (96 120 € en 2026)
Préavis / délai	1 à 2 mois (collaborateurs), 2 à 3 mois (cadres)	Aucun préavis : rétractation puis homologation
Maîtrise du calendrier	Salarié seul	Négociée

La rupture conventionnelle est fiscalement et socialement bien plus avantageuse, mais reste conditionnée à l’accord de l’employeur. Le départ volontaire garantit une sortie à la date choisie par le salarié.

En savoir plus : L’imposition de la prime de départ à la retraite

En résumé

Dans la plasturgie (IDCC 292), tout part du coefficient. L’indemnité de départ volontaire équivaut à la moitié de l’indemnité de licenciement pour les collaborateurs (de 1,25 à 4,58 mois), et suit un barème forfaitaire plafonné à 7,5 mois pour les cadres. La mise à la retraite, plus généreuse, verse l’indemnité de licenciement complète, jusqu’à 15 mois pour les cadres. Le préavis va de 1 à 3 mois selon le coefficient. Deux vigilances s’imposent : l’opposabilité du barème après l’annulation de son extension, et le choix entre départ volontaire et rupture conventionnelle, bien plus avantageuse fiscalement. Chaque situation méritant un double calcul, un bilan personnalisé reste la meilleure sécurité.