La retraite complémentaire des indépendants, artisans et commerçants 

Le régime complémentaire des indépendants (RCI) géré auparavant par le régime social des indépendants (RSI) puis par la sécurité sociale des indépendants (SSI) est aujourd’hui rattachés au régime général de la sécurité social. La CNAV et les CARSAT en province assurent la gestion de la retraite de base et complémentaire des artisans et commerçants.

Le régime complémentaire des indépendants fonctionne selon un système de points : les cotisations versées sont converties en points, en la divisant par la valeur d’achat du point en vigueur au moment du versement. Lors de la liquidation des droits à la retraite, le total des points accumulés tout au long de la carrière est multiplié par la valeur de service du point.

Evolution du régime complémentaire des artisans et commerçants 

La retraite complémentaire des artisans et commerçants a évolué au fil des décennies pour s’adapter aux besoins des professionnels indépendants.

Création du Régime Complémentaire des Artisans (RCO) en 1979

En 1979, le Régime Complémentaire des Artisans (RCO) a été mis en place afin d’offrir aux artisans une pension complémentaire à leur retraite de base. Ce système reposait sur des points, où chaque cotisation versée était transformée en points, et la pension était déterminée en multipliant le total des points accumulés par la valeur du point.

Création du Nouveau Régime Complémentaire des Commerçants (NRCO) en 2004

En 2004, le Nouveau Régime Complémentaire des Commerçants (NRCO) a été instauré pour les commerçants, avec des modalités semblables à celles du RCO. Comme pour les artisans, les commerçants cotisaient pour accumuler des points, déterminant ainsi montant de leur pension complémentaire.

Fusion en un Régime Unique : le RCI en 2013

Le 1ᵉʳ janvier 2013, les régimes RCO et NRCO ont été fusionnés pour former le Régime Complémentaire des Indépendants (RCI). Cette réforme avait pour objectif d’unifier les conditions de retraite complémentaire pour les artisans et commerçants, en leur offrant un régime unique. Le RCI repose également sur un système de points, où les cotisations versées sont converties en points, et la pension est déterminée en multipliant le nombre de points accumulés par la valeur du point.

Professions concernées le régime complémentaire des indépendants

Les professions commerciales et artisanales non salariées relèvent du régime de retraite des indépendants.

Professions industrielles et commerciales

Relèvent du régime des professions industrielles et commerciales les personnes dont l’activité implique une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les professions suivantes dépendent du régime des indépendants :

• les agents commerciaux
• les associés en nom collectif
• Les entrepreneurs individuels (EI) et les auto-entrepreneurs exerçant des activités commerciales ou artisanales, et non une activité libérales régies par la CIPAV
• Les associés d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Les gérants majoritaires de SARL

Professions artisanales

Sont assujettis au régime de retraite des artisans les chefs d’entreprise individuelle et les gérants et associés non-salariés des entreprises exploitées sous forme de société, immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les auto-entrepreneur artisan.

La retraite complémentaire des indépendants

Age d’ouverture des droits

Pour bénéficier de la retraite complémentaire des indépendants, l’assuré doit avoir atteint l’âge légal de départ, qui varie entre 62 et 64 ans en fonction de son année de naissance, et doit demander en même temps la liquidation de sa retraite de base.

Calcul de la retraite complémentaire des indépendants

Le montant de la retraite complémentaire des indépendants est calculé en fonction de trois paramètres :

• Le nombre de points accumulés pendant la carrière
• La valeur du point en vigueur au moment de la liquidation, qui varie en fonction de la nature de l’activité exercée et de la période durant laquelle les points ont été obtenus
• Le taux de pension, qui peut différer selon les conditions de liquidation (taux plein de 50 % ou taux minoré si l’assuré subit une réduction de sa retraite de base).

La formule de calcul est la suivante :

Montant de la retraite complémentaire = valeur du point × nombre de points × taux de pension.

La retraite complémentaire des indépendants est versée soit à taux plein, soit à taux minoré selon le taux de liquidation retenu pour la retraite de base.

• Retraite complémentaire à taux plein : la pension complémentaire est versée sans abattement lorsque l’assuré a liquidé sa retraite de base à taux plein, c’est-à-dire avec un taux maximum de 50 %.

• Pension complémentaire à taux minoré : si les conditions nécessaires pour obtenir le taux plein ne sont pas remplies, la pension complémentaire subit une minoration. Cette décote est calculée en fonction du nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée d’assurance requise ou en fonction de l’âge au moment de la liquidation, le calcul le plus avantageux étant retenu. La minoration est de 1 % pour chaque trimestre manquant jusqu’aux 12 premiers trimestres, puis de 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire au-delà du 12ᵉ trimestre.

La valeur du point de retraite complémentaire des indépendants (RCI) varie selon la période d’acquisition des points et de la nature de l’activité exercée.

Valeur annuelle du point en 2025 :

• Points RCI acquis depuis 2013 :  1,335 €
• Points retraite complémentaire des commerçants (NRCO) 1973-2012 : 1,335 €
• Points Retraite complémentaire des artisans (RCO) 1996-2012 :  1,335 €.
• Points Retraite complémentaire des artisans (RCO) 1979-1996 : 1,200 €

Lorsque le montant total de la pension de retraite complémentaire est inférieur à 12 points, elle n’est pas versée sous forme de rente mensuelle mais sous la forme d’un versement forfaitaire unique.

Cumul emploi retraite et retraite complémentaire des indépendants

La réforme des retraites de 2023 a introduit la possibilité d’acquérir de nouveaux droits à la retraite pour les retraités bénéficiant d’un cumul emploi retraite intégral.

A partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les artisans et commerçants affiliés au régime complémentaire des indépendants (RCI) qui poursuivent leur activité après la liquidation de leur retraite auront la possibilité d’acquérir des points supplémentaires. Une seconde pension de retraite complémentaire devra faire l’objet d’une nouvelle demande liquidation.

Le calcul des droits acquis dans le cadre du cumul emploi retraite intégral sera effectué selon les mêmes modalités que celles utilisées pour la liquidation de la première pension du RCI.

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