Comment être exonéré de la décote temporaire de 10% sur la retraite Agirc-Arrco ?

Pour « remédier aux difficultés financière rencontrées par les régimes de retraite complémentaire »  » l’ accord du 30 octobre 2015  a instauré à partir du 01 janvier 2019 un « coefficient de solidarité » de 0,90 pendant une durée de 3 ans, applicable à compter de la date de liquidation de la pension de retraite Agirc-Arrco. Cette décote s’applique à tous les nouveaux retraités remplissant les conditions du taux plein, c’est-à-dire partant en retraite avec tous leurs trimestres.

D’après un premier bilan, le malus Agirc-Arrco ne « rapporte » pas beaucoup, et même beaucoup moins que prévu. En 2019, les assurés ont préféré partir avec un malus plutôt que d’attendre un an.

Peut-on échapper au malus de 10% sur la retraite complémentaire ? quels sont les exonérations prévues par l’accord ?

Décaler son départ en retraite

Une décote de 10% appelée également  « coefficient minorant » s’applique sur le montant de votre pension de retraite Agirc-Arrco pendant 3 ans. Si vous décalez votre départ à la retraite de 4 trimestres, la décote ne s’applique pas. Le point de départ du délai de 12 mois n’est pas l’âge légal de 62 ans mais l’âge du taux plein, c’est-à-dire l’âge à partir duquel vous avez acquis tous vos trimestres (par exemple pour la génération née entre 1961 et 1963, il faut totaliser 168 trimestres pour percevoir sa retraite à taux plein). Ainsi, si vous atteignez les 168 trimestres à 63 ans, vous devez décaler votre départ jusqu’à 64 ans pour être exonéré du coefficient de minoration.

Pour vous encourager à travailler plus longtemps, des bonus ou coefficients majorants sont prévus : si vous décalez votre départ en retraite d’au moins 2 ans, vous bénéficiez d’une majoration de votre pension Agir-Arrco de 10% pendant un an. Dans l’exemple précédent, il faut envisager un départ en retraite à 65 ans pour bénéficier de ce bonus mais pendant 1 an seulement.

Cette majoration est portée à 20% si vous décalez la liquidation de votre retraite complémentaire d’au moins 3 ans, à 30% si vous décalez la liquidation d’au moins 4 ans.

Relever d’une catégorie particulière

Si vous bénéficiez d’une retraite anticipée du régime de base à taux plein au titre de l’inaptitude au travail, au titre d’assuré handicapé, vous serez exonéré du coefficient minorant. Ainsi sont exonérés les assurés reconnus inaptes au travail avec un taux d’incapacité permanent de 50 %, les assurés qui se sont vus reconnaître une incapacité permanente partielle de 20 % ou plus à la suite d’un accident de travail ou maladie professionnelle, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité de 2° et 3° catégorie.

Partir en retraite avant d’avoir tous ses trimestres

En reprenant l’exemple d’un assuré né en 1958 qui totalise 167 trimestres à son 63° anniversaire, s’il décide de partir à 62 ans, il aura une décote définitive sur ses droits à la retraite de base et complémentaire selon le nombre de trimestres manquants pour le taux plein et sera exonéré de la décote temporaire Agirc-Arrco. De même, si l’assuré décide de racheter 3 trimestres, il partira à 62 ans avec une décote définitive correspondant à 1 trimestre mais sans décote temporaire sur sa pension Agirc-Arrco. Il n’y a pas de double peine !.

Ainsi, un arbitrage peut être fait entre rachat de trimestres, décote définitive et décote temporaire sur la retraite complémentaire. Pour valider l’opportunité d’un rachat de trimestres, il faut également prendre en compte l’impact sur l’impôt sur le revenu, le rachat de trimestre étant déductible du revenu imposable. Le recours à un conseil retraite pour analyser et valider les différents scénarios peut se révéler utile voir indispensable selon la complexité des hypothèses envisagées.

Avec la réforme des retraites, qui acte un décalage de l’âge du départ à la retraite, la question de la suppression du malus de 10% de l’Agirc-Arrco se pose. Les coefficients majorants et minorants sur la pension de retraite complémentaire avait pour but de faire travailler les assurés plus longtemps

Les partenaires sociaux, gestionnaires de l’Agirc-Arrco doivent se réunir prochainement pour décider du maintien ou de la suppression des coefficients majorants et minorants à partir du 1er septembre 2023, date d’entrée en vigueur de la réforme des retraites. Cette suppression pourrait bien être rétroactive. 

L’intérêt de la décote temporaire remis en cause par la réforme des retraites ?

La réforme des retraites entrée en vigueur le 1 septembre 2023 prévoit de repousser l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Dans ce contexte, le « coefficient de minoration » de 10% mise en place avec la réforme de l’Agirc-Arrco de 2019  dans le but était d’inciter les salariés à travailler plus longtemps perd de son sens, puisque l’objectif de rallonger la durée d’activité est déjà atteint par la réforme. De plus, il s’avère que la décote temporaire n’aurait pas eu l’impact financier attendu, la grande majorité des salariés préférant partir en retraite dès l’obtention du taux plein sans prolonger d’un 1 an  leur activité. De plus, les comptes l’Agirc-Arrco sont redevenus bénéficiaires: 5 milliards d’euros d’excédents en 2022 ont été dégagés grâce à la bonne tenue du marché de l’emploi et l’Agirc-Arrco dispose d’une réserve confortable de 68 milliards de réserves.

Mise à jour octobre 2023 : Les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco ont défini les nouvelles règles de pilotage du régime et concluent un nouvel accord national interprofessionnel (ANI) pour la période 2023 – 2026. L’ accord d’octobre 2023 tient compte de la réforme des retraites et prévoit notamment la suppression de la décote temporaire de 10% appelée également coefficient de minoration. Lire l’article : Nouvel accord national Agirc-Arrco 2023 :  ce qui change pour votre retraite

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