Retraite chapeau (Article 39) : fonctionnement, intérêts et fiscalité en 2025

La retraite chapeau (Article 39), longtemps symbole des régimes de retraite supplémentaires à prestations définies, suscite encore aujourd’hui de nombreuses interrogations. Quelles sont ses origines et en quoi se distingue-t-elle des autres dispositifs comme l’Article 83 ou le PER ? Qui peut en bénéficier et selon quelles conditions ? Comment fonctionne son mode de calcul et quelles règles fiscales s’appliquent aux entreprises comme aux bénéficiaires ? Quels sont ses avantages, mais aussi ses limites, et quelle place occupe-t-elle en 2025 dans une stratégie retraite globale ? Autant de questions auxquelles nous répondons dans cet article.

Qu’est-ce que la retraite chapeau (Article 39) ?

Définition et origine du dispositif

La retraite chapeau, également connue sous le nom de régime à prestations définies – Article 39 du Code général des impôts, est un dispositif mis en place par certaines entreprises afin de garantir à leurs salariés concernés une rente viagère supplémentaire lors du départ en retraite.
Ce système, créé dans les années 1970, visait à compléter les pensions de base et complémentaires pour offrir aux cadres dirigeants un niveau de retraite proportionné à leurs responsabilités. L’appellation « retraite chapeau » vient du fait qu’il s’agit d’un complément de retraite venant coiffer les autres régimes obligatoires.
Au fil du temps, le dispositif a fait l’objet de critiques, notamment lorsqu’il concernait des dirigeants de grandes entreprises bénéficiant de rentes très élevées. Cela a conduit à des réformes successives afin de limiter les excès et encadrer strictement son utilisation.

Différence avec les autres régimes de retraite supplémentaire (Article 83, PER, etc.)

La retraite chapeau se distingue nettement des autres formes de retraite supplémentaire :

• Article 83 / PER obligatoire (régime à cotisations définies) : l’entreprise et parfois le salarié versent des cotisations qui sont capitalisées. La rente future dépendra du capital accumulé et de la performance financière.
• Plan d’épargne retraite collectif (PERCOL, PER d’entreprise collectif) : basé sur l’épargne volontaire et l’abondement de l’entreprise, il fonctionne sur une logique individuelle de constitution de capital.
• Article 39 (retraite chapeau) : il s’agit d’un régime à prestations définies. L’entreprise promet un niveau de rente futur, par exemple un pourcentage du dernier salaire, indépendamment du montant exact des cotisations versées.

En résumé, les régimes à cotisations définies (Article 83, PER) reposent sur une logique de capitalisation, alors que l’Article 39 repose sur une logique d’engagement de l’employeur à garantir un revenu complémentaire.

Qui peut en bénéficier ?

La retraite chapeau n’est pas ouverte à tous les salariés d’une entreprise. Elle est généralement réservée :

• aux dirigeants (présidents, directeurs généraux, membres du comité exécutif),
• aux cadres supérieurs ou cadres dirigeants,
• et parfois à des salariés clés identifiés comme stratégiques pour la performance et la pérennité de l’entreprise.

La mise en place doit respecter la règle des « catégories objectives », définies par la réglementation, afin d’éviter toute discrimination. L’entreprise ne peut donc pas choisir arbitrairement un individu mais doit définir des critères applicables à un groupe homogène de salariés.
Cette sélectivité explique pourquoi la retraite chapeau a longtemps été perçue comme un outil de fidélisation des talents et de rétention des dirigeants, mais également comme un dispositif controversé lorsque les montants versés semblaient disproportionnés.

Comment fonctionne la retraite supplémentaire Article 39 ?

Un régime à prestations définies

La retraite supplémentaire Article 39, anciennement appelée retraite chapeau, est un régime dit « à prestations définies ».
Cela signifie que ce n’est pas le montant des cotisations qui détermine la pension future, mais une promesse d’un niveau de rente fixé à l’avance par l’entreprise.
L’objectif est d’assurer aux bénéficiaires, généralement des dirigeants ou cadres stratégiques, un revenu supplémentaire à la retraite représentant un pourcentage de leur dernier salaire ou un montant forfaitaire.
Ce mécanisme repose donc sur une logique d’engagement de l’employeur, et non de capitalisation individuelle.

Les conditions d’éligibilité et d’ancienneté

L’accès à un dispositif Article 39 est soumis à plusieurs conditions strictes :

• Critères d’éligibilité : l’entreprise doit définir une « catégorie objective » (ex. : membres du comité de direction, cadres dirigeants), et non désigner un salarié isolé.
• Condition de présence : la plupart des dispositifs imposent que le salarié soit toujours présent dans l’entreprise au moment de son départ en retraite pour bénéficier de la rente.
• Ancienneté minimale : un certain nombre d’années de service peut être exigé (souvent 5 à 10 ans), afin de renforcer la logique de fidélisation.

Ces règles ont été renforcées par les réformes récentes pour éviter les « retraites chapeaux » attribuées à des dirigeants ayant occupé leurs fonctions sur une durée très courte.

Mode de calcul de la rente

La rente servie par un régime Article 39 est calculée selon plusieurs paramètres :

• Le salaire de référence : il s’agit généralement de la moyenne des dernières rémunérations ou du dernier salaire annuel brut.
• Un pourcentage fixé à l’avance : par exemple, 3 % du salaire de référence par année d’ancienneté.
• Un plafond légal : la réglementation impose un maximum de 30 % du salaire de référence, et 3 % par année d’ancienneté.

Ces plafonds ont été introduits pour encadrer le coût pour les entreprises et limiter les excès observés dans certains contrats antérieurs.

Sortie uniquement en rente viagère : que faut-il savoir ?

Contrairement à d’autres dispositifs de retraite supplémentaire (PER, Article 83, PERCOL), l’Article 39 ne permet pas de récupérer son épargne sous forme de capital.
La sortie se fait exclusivement en rente viagère, c’est-à-dire un revenu régulier versé à vie à partir du départ à la retraite.
Ce choix vise à garantir une sécurité financière durable, mais il présente aussi certaines contraintes :

• Pas de disponibilité anticipée (hors cas de décès ou d’invalidité prévus par le contrat).
• Pas de capitalisation transmissible : la rente cesse au décès du bénéficiaire, sauf clause de réversion prévue pour le conjoint.
• Fiscalité spécifique : la rente est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Quels sont les avantages de la retraite chapeau ?

Pour le salarié ou le dirigeant

La retraite chapeau (Article 39) offre au bénéficiaire un revenu garanti à vie, en complément des pensions de base et complémentaires.
Les principaux avantages sont :

• Sécurité financière : la rente est viagère et assure un revenu régulier jusqu’au décès, sans risque d’épuisement du capital.
• Niveau de pension revalorisé : le dispositif permet d’atteindre un pourcentage plus élevé du dernier salaire, souvent entre 10 et 30 % selon l’ancienneté.
• Simplicité : aucune démarche d’épargne personnelle n’est nécessaire, la rente étant intégralement financée par l’entreprise.
• Transmission partielle : certains contrats prévoient une clause de réversion au conjoint survivant, ce qui renforce la protection familiale.

Pour l’entreprise

Pour l’employeur, l’Article 39 est avant tout un outil de gestion des ressources humaines :

• Fidélisation des talents : en conditionnant le bénéfice à la présence du salarié jusqu’au départ à la retraite, les anciennes formules Article 39 encourageait la stabilité des dirigeants clés.
• Attractivité : proposer un régime à prestations définies différencie l’entreprise sur le marché du travail, notamment pour recruter des profils stratégiques.
• Motivation : le dispositif renforce l’engagement des bénéficiaires qui savent que leur ancienneté est valorisée dans le temps.
• Souplesse de mise en place : l’entreprise choisit les catégories de salariés concernées (cadres dirigeants, comité exécutif, etc.), en respectant la réglementation.

Comparaison avec les autres solutions d’épargne retraite

Comparée aux autres dispositifs, la retraite chapeau présente des atouts spécifiques :

• Article 83 / PER obligatoire : l’effort d’épargne repose en partie sur le salarié (cotisations obligatoires), alors que dans l’Article 39, c’est l’entreprise qui finance la rente.
• PER collectif (PERCOL) : repose sur l’épargne volontaire des salariés, avec abondement éventuel de l’employeur, mais sans garantie de niveau de rente.
• Épargne individuelle (PER individuel, assurance-vie) : flexible et ouverte à tous, mais dépendante de la capacité d’épargne et des rendements financiers.

L’Article 39 se distingue donc par la garantie d’un revenu prédéfini, là où les autres dispositifs reposent davantage sur une logique de capitalisation et de choix individuel.

Quels sont les inconvénients et limites de l’Article 39 ?

Un dispositif réservé à certaines catégories de salariés

L’un des principaux inconvénients de la retraite supplémentaire Article 39 est qu’elle ne concerne qu’une minorité de salariés.
Ce dispositif est généralement réservé aux dirigeants, cadres supérieurs ou salariés stratégiques, dans le cadre de « catégories objectives » définies par la réglementation.
Cela peut créer un sentiment d’inégalité au sein de l’entreprise, puisque la grande majorité des collaborateurs n’y a pas accès. En comparaison, des dispositifs comme le PERCOL ou l’intéressement bénéficient à un périmètre beaucoup plus large de salariés.

Perte du bénéfice en cas de départ anticipé de l’entreprise

Un autre point de fragilité de l’Article 39 ancienne formule résidait dans sa condition de présence.
Dans la plupart des cas, le salarié devait être encore en poste dans l’entreprise au moment de son départ en retraite pour percevoir la rente.
Un départ anticipé – qu’il soit volontaire, lié à une mobilité professionnelle ou à une rupture du contrat – entraînait donc souvent la perte totale du bénéfice du dispositif.
Cette règle réduisait considérablement la souplesse pour les bénéficiaires et constituait une contrainte forte, longtemps critiquée comme une forme de « lien de subordination à vie » entre l’entreprise et ses dirigeants.

Manque de flexibilité par rapport au PER

Contrairement au Plan d’épargne retraite (PER), qui permet une sortie en capital ou en rente et offre la possibilité de réaliser des versements volontaires, l’Article 39 présente un manque de flexibilité :

• La sortie est exclusivement en rente viagère, sans option de récupérer un capital en une seule fois.
• Aucune possibilité de déblocage anticipé, sauf en cas de décès ou d’invalidité.
• Le bénéficiaire n’a pas la main sur les cotisations, puisque tout est financé par l’entreprise.

Quelle fiscalité s’applique à la retraite chapeau ?

Fiscalité pour l’entreprise

Lorsqu’une entreprise met en place un régime Article 39, elle doit assumer un coût significatif lié aux cotisations sociales et aux contributions spécifiques.

• Les cotisations versées pour financer le dispositif sont déductibles du résultat imposable, ce qui allège l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
• Toutefois, elles sont assujetties à des contributions sociales patronales spécifiques, plus lourdes que pour d’autres dispositifs, afin d’encadrer l’usage de la retraite chapeau.

Fiscalité pour le bénéficiaire

Pour le salarié ou le dirigeant bénéficiaire, la rente issue d’une retraite chapeau est traitée comme un revenu de remplacement :

• Elle est soumise à la CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %), ainsi qu’à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa, 0,3 %).
• Elle est également intégrée au revenu imposable, et donc soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
• Enfin, une contribution spécifique de 7 % ou 14 % peut s’appliquer lorsque la rente dépasse certains plafonds, afin d’éviter les excès et de renforcer l’équité fiscale.

Évolutions légales et réformes récentes

L’image négative des « retraites chapeaux » excessives a conduit le législateur à encadrer très strictement ce dispositif :

• La loi PACTE de 2019 a profondément réformé l’Article 39 en supprimant les anciennes formules dites « différentielles » (qui garantissaient un pourcentage du dernier salaire sans plafond).
• Désormais, les nouveaux régimes Article 39 doivent fonctionner selon une logique de droits certains, plafonnés à 3 % du salaire annuel par année d’ancienneté et à 30 % de la rémunération de référence.
• Les obligations de transparence et de reporting ont été renforcées, afin de garantir une meilleure lisibilité des engagements pris par les entreprises.

Retraite chapeau en 2025 : quelle place dans la stratégie retraite ?

Un dispositif en déclin mais encore existant dans certaines entreprises

En 2025, la retraite chapeau (Article 39) n’occupe plus la place qu’elle avait autrefois. Les réformes successives, et en particulier la loi PACTE de 2019, ont considérablement restreint son utilisation.
Il n’est plus possible de mettre en place de nouveaux régimes à prestations définies différentielles. Seuls subsistent :

• les anciens dispositifs maintenus pour certains bénéficiaires,
• les nouveaux régimes plafonnés (« droits certains »), beaucoup plus encadrés.

Pour les entreprises, l’Article 39 est désormais un outil marginal comparé aux dispositifs modernes comme le PER collectif (PERCOL) ou le PER obligatoire, qui offrent davantage de souplesse et une image plus positive.
Cependant, certaines grandes sociétés continuent d’honorer leurs engagements passés, ce qui explique pourquoi la retraite chapeau reste encore une réalité pour plusieurs milliers de bénéficiaires en France.

Cas pratiques : dirigeants et cadres bénéficiaires

Concrètement, les bénéficiaires actuels de retraites chapeaux sont majoritairement :

• des dirigeants (présidents, directeurs généraux, membres de comités exécutifs),
• des cadres supérieurs occupant des postes stratégiques,
• quelques salariés clés désignés dans des catégories objectives.

Exemple typique : un cadre dirigeant ayant passé 20 ans dans une même entreprise avec un contrat Article 39 peut percevoir à la retraite une rente équivalente à 20 % à 30 % de son dernier salaire, en plus de ses pensions de base et complémentaires.
Ces cas restent minoritaires, mais ils illustrent le rôle de fidélisation et de reconnaissance que ce dispositif a pu jouer dans la carrière des bénéficiaires.

Que faire si vous êtes concerné par un ancien contrat Article 39 ?

Si vous disposez encore d’un ancien contrat Article 39, il est essentiel de :

1. Vérifier vos droits acquis : demander un état précis auprès de votre employeur ou de l’organisme gestionnaire.
2. Anticiper la fiscalité : simuler l’impact de la rente sur votre impôt sur le revenu et vos prélèvements sociaux.
3. Intégrer la rente dans votre stratégie retraite globale : comparer vos droits avec vos autres dispositifs (PER, assurance-vie, retraite de base et complémentaire).
4. Évaluer les clauses de réversion : vérifier si votre conjoint ou vos ayants droit pourront bénéficier d’une partie de la rente.

En résumé : la retraite chapeau (Article 39) a longtemps représenté un outil majeur de fidélisation et de sécurisation des revenus futurs pour les dirigeants et cadres stratégiques. Aujourd’hui, ce dispositif est en net recul, fortement encadré par la loi PACTE et concurrencé par des solutions plus souples comme le PER. Il conserve néanmoins une importance pour les salariés encore couverts par d’anciens contrats, qui doivent veiller à bien intégrer cette rente spécifique dans leur stratégie retraite globale.

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FAQ – Retraite chapeau (Article 39)