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Epargne Retraite, Loi Eckert

Epargne retraite : « Certains disposent d’une retraite supplémentaire sans le savoir »

Mieux informer les retraités sur les contrats de retraite supplémentaire dont ils sont bénéficiaires, et leur permettre de récupérer les sommes qui leur sont dues : c’est l’objet d’une proposition de loi examinée à partir aujourd’hui lundi 22 juin à l’Assemblée nationale. Explications avec Daniel Labaronne, le député à l’initiative du texte.

Daniel Labaronne, pourquoi est-il nécessaire de légiférer pour lutter contre le risque de déshérence des contrats de retraite supplémentaire ?

Daniel Labaronne : « En raison de certaines de leurs caractéristiques (absence de terme, sortie en rente, etc.), ces contrats sont passés entre les mailles du filet de la loi Eckert (1). Ni cette dernière, ni la Loi Pacte (2), qui a pourtant réformé l’épargne retraite, n’ont permis de régler le problème de l’information des assurés qui disposent d’un contrat de retraite supplémentaire sans le savoir. »

Comment peut-on avoir de l’argent de côté sans le savoir ?

Daniel Labaronne : « Il peut arriver d’oublier qu’on a ouvert un produit ! Mais le problème concerne surtout des contrats souscrits par des entreprises pour leurs salariés, sans les en informer précisément. Des contrats collectifs obligatoires notamment, comme les plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Ces salariés changent ensuite d’entreprise, de domicile, les gestionnaires finissent par perdre leur trace, et les sommes placées sur les contrats tombent en déshérence. »

A-t-on une idée précise des sommes en jeu ?

Daniel Labaronne : « C’est très difficile. Le gendarme français du secteur financier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) a calculé qu’en 2017, le stock de contrats non réclamés souscrits par des assurés ayant atteint l’âge de 62 ans s’élevait à près de 13 milliards d’euros, et à près de 2 milliards d’euros pour les assurés de 70 ans. Certains parmi eux peuvent connaître l’existence de cet argent, mais ne souhaitent pas les récupérer, pour des raisons qui leur appartiennent. Mais je pense que l’inverse est beaucoup plus fréquent : ils ne liquident pas parce qu’ils ne sont pas informés de l’existence de ces sommes. »

Comment la proposition de loi compte régler le problème ?

Daniel Labaronne : « En trois temps. Premier temps : nous allons demander aux gestionnaires de contrats de faire remonter les informations dont elles disposent vers un tiers de confiance, le groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite, qui gère le portail web officiel Info Retraite. On y accède déjà aux informations concernant sa retraite de base et sa retraite complémentaire. A terme, on y retrouvera aussi des informations sur sa retraites supplémentaire. Deuxième temps : les gestionnaires vont financer une large campagne de communication, de façon à encourager les intéressés à consulter leur Compte Retraite, pour vérifier s’il y a du nouveau. Troisième temps : nous allons demander aux entreprises d’informer correctement leurs salariés, notamment ceux qui les quittent. »

Y a-t-il un risque de voir le texte repoussé ?

Daniel Labaronne : « Je ne le pense pas. Lorsque j’ai présenté la problématique en séance plénière du CCSF (3), en tant que représentant des députés, les avis ont été unanimement favorables. La mesure fait consensus. »

Y compris chez les banquiers et les assureurs qui gèrent les contrats et devront payer pour informer les retraités ?

Daniel Labaronne : « Oui, ils sont très proactifs sur le sujet. Ils sont bien conscients qu’il y a un problème, et que le régulateur allait finir par s’y intéresser. La manière dont cela va se passer, avec un accord conventionnel, conviendra à tout le monde, je pense. »

Quand espérez-vous voir la nouvelle information se mettre en place sur le site Info Retraite ?

Daniel Labaronne : « Il faut compter avec la navette parlementaire, en amont de l’adoption de la proposition, puis avec une phase de test du transfert d’informations des gestionnaires vers le GIP Union Retraite. J’espère que l’information sera disponible sur site Info Retraite au début du 2e semestre 2021, ou au plus tard au 1er janvier 2022. »

Publié le 22 juin 2020 sur le site Moneyvox auteur : Vincent MIGNOT

(1) Référence à loi loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert »

(2) Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

(3) Comité consultatif du secteur financier, organe de concertation entre représentants des professionnels, des consommateurs et des pouvoirs publics

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