En cas de décès, une pension de réversion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco peut être…

Conjoint de médecin libéral : comment bénéficier de la pension de réversion CARMF en 2025 ?
En cotisant à la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France), le médecin libéral acquiert non seulement des droits à la retraite pour lui-même, mais ouvre également des droits à une pension de réversion au bénéfice de son conjoint survivant ou de ses ex conjoints non remariés.
Cette pension de réversion est soumise à des règles précises qui varient selon les régimes de retraite concernés : le régime de base, le régime complémentaire et l’ASV (Avantage Social Vieillesse). Chacun applique des conditions spécifiques en matière d’âge minimum, de durée de mariage, de ressources, et fixe son propre taux de réversion.
Cet article fait le point sur l’ensemble des conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion à la CARMF, les modalités de demande, les montants versés selon les régimes, ainsi que la fiscalité applicable.
Quelles sont les conditions pour obtenir la pension de réversion d’un médecin libéral ?
En cas de décès d’un médecin libéral affilié à la CARMF, le conjoint survivant — ou un ex-conjoint non remarié — peut prétendre à une pension de réversion. Cette prestation diffère selon les trois régimes distincts : le régime de base, le régime complémentaire et le régime ASV (Avantage Social Vieillesse). Chacun applique ses propres conditions d’attribution, notamment en matière d’âge, de durée de mariage, de ressources et de taux de réversion.
Régime de base
Le droit à la réversion est ouvert à partir de 55 ans, sans exigence de durée minimale de mariage. La pension correspond à 54 % de la retraite que percevait ou aurait perçue le médecin décédé. Cette pension est soumise à conditions de ressources, avec un plafond fixé à 24 710,40 € pour une personne seule et 39 536,64 € pour un couple en 2025.
En cas de conjoints divorcés, la pension est répartie au prorata de la durée des mariages entre le conjoint survivant et les ex-conjoints remariés ou non.
Régime complémentaire
La pension de réversion du régime complémentaire est accessible à partir de 62 ans. Elle est attribuée sous condition de mariage d’au moins deux ans. Elle correspond à 60 % des droits du médecin décédé. Contrairement au régime de base, aucune condition de ressources ne s’applique.
La pension est partagée entre le conjoint survivant et les conjoints divorcés non remariés, proportionnellement à la durée des mariages.
Régime ASV
La pension de réversion de l’ASV est également ouverte à partir de 62 ans, à condition d’avoir été marié au moins deux ans. Elle s’élève à 50 % de la retraite perçue ou due. Il n’y a pas de plafond de ressources, et les modalités de partage entre conjoints suivent les mêmes règles que le régime complémentaire.
Taux appliqués pour le calcul de la pension de réversion selon les régimes CARMF :
Régimes | Taux de réversion |
---|---|
Base | 54 % |
Complémentaire | 60 % |
ASV | 50 % |
Majoration pour enfants
Une majoration pour enfants de 10 % est accordée :
- dans le régime de base, si le conjoint survivant a eu au moins trois enfants ;
- dans les régimes complémentaire et ASV, lorsque le conjoint a eu ou élevé, avec le médecin, au moins trois enfants, sous certaines conditions.
À quelles conditions de ressources est soumis la pension de réversion au régime de base ?
Pour bénéficier de la pension de réversion du régime de base, le conjoint survivant doit respecter des conditions de ressources. Si celui-ci vit en couple, les revenus de son partenaire (époux, partenaire de Pacs ou concubin) sont également pris en compte dans le calcul.
Parmi les ressources prises en compte, on retrouve :
- les pensions personnelles d’invalidité ou de retraite du conjoint survivant ;
- les revenus d’activité professionnels ;
- les pensions de réversion versées par d’autres régimes de base (régime général, artisans, commerçants, professions libérales) ;
- une somme forfaitaire équivalente à 3 % de la valeur des biens propres détenus par le conjoint survivant (épargne, patrimoine immobilier, etc.).
Les ressources pris en compte se réfère aux trois derniers mois civils précédant la date d’effet du droit qui sont examinées.
Cependant, si ces ressources dépassent le quart du plafond annuel autorisé, ce sont alors les ressources perçues sur les douze derniers mois civils qui sont prises en compte, comparées au plafond annuel.
Le plafond de ressources fixé pour 2025 est de :
- 24 710,40 € pour une personne seule,
- 39 536,64 € pour un couple (marié, pacsé ou en concubinage).
En cas de dépassement, le droit à la pension de réversion n’est pas nécessairement supprimé : le montant de la pension est simplement écrêté, c’est-à-dire réduit à hauteur du dépassement constaté.
Quel est le montant de la pension de réversion versée par la CARMF au titre du régime de base ?
Le régime de base de la CARMF prévoit une pension de réversion équivalente à :
- 54 % du montant de la retraite que percevait (ou aurait perçue) le médecin décédé ;
- ou, si cela est plus favorable, un montant forfaitaire de 3 983,29 € par an en 2025, à condition que le défunt ait validé au moins 60 trimestres d’assurance tous régimes de base confondus.
Si le médecin n’a pas atteint les 60 trimestres requis, ce montant forfaitaire est réduit au prorata du nombre de trimestres validés.
Comment effectuer une demande de pension de réversion à la CARMF ?
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement : vous devez en faire la demande pour en bénéficier., quel que soit le régime concerné.
En ligne
La démarche la plus simple et centralisée consiste à utiliser le service en ligne disponible sur le site www.info-retraite.fr. Une seule demande suffit pour l’ensemble des régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaire, auprès desquels le médecin a cotisé.
Par courrier
Si vous ne passez pas par la plateforme Info-Retraite, vous devrez contacter chaque organisme de retraite auquel le médecin était affilié. Chaque caisse vous indiquera ses conditions spécifiques pour l’ouverture des droits à réversion.
Comment la pension de réversion CARMF est-elle versée ?
La pension de réversion est réglée mensuellement, à terme échu, c’est-à-dire en fin de période, par virement bancaire sur le compte du bénéficiaire. Ce mode de versement s’applique à l’ensemble des régimes (base, complémentaire et ASV) une fois les droits ouverts et la demande validée.
La pension de réversion CARMF est-elle imposable ?
Oui. La pension de réversion est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions, retraites et rentes.
Elle supporte également des prélèvements sociaux obligatoires : CSG à hauteur de 8,3 %, CRDS à 0,5 %, et CASA à 0,3 %.
Ces prélèvements s’appliquent sur le montant brut total, majorations incluses, sauf en cas d’exonérations.
Maîtriser les règles de la pension de réversion permet de sécuriser les droits du conjoint survivant. Face à la complexité des régimes CARMF, une bonne anticipation est essentielle pour garantir la transmission des droits acquis au fil de la carrière.
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