La retraite IRCANTEC : le régime complémentaire des agents non titulaires

L’IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités Publiques) est un régime de retraite complémentaire obligatoire destiné aux agents contractuels de la fonction publique, Il s’ajoute à la retraite de base du régime général des salariés.

La gestion de l’IRCANTEC est assurée par la Direction des Politiques Sociales de la Caisse des Dépôts, située à Angers.

Le fonctionnement de l’IRCANTEC repose sur un système par points :

• Acquisition de points : Les cotisations versées par les agents et leurs employeurs sont converties en points de retraite.
• Calcul de la pension : Au moment de la retraite, le nombre total de points acquis est multiplié par la valeur du point en vigueur pour déterminer le montant de la pension.

Affiliation au régime de l’IRCANTEC

L’affiliation à l’IRCANTEC est obligatoire pour les agents contractuels de la fonction publique, y compris :

• Les agents contractuels de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
• Les praticiens hospitaliers.
• Les agents titulaires à temps partiel ne relevant pas de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).
• Les agents titulaires qui quittent leur emploi ou sont radiés des cadres de l’administration, sans droit à pension de leur régime spécial.
• Les élus locaux percevant une indemnité de fonction

Age d’ouverture des droits

La retraite IRCANTEC est liquidée simultanément avec la retraite de base. Il est donc nécessaire, de liquider sa pension auprès d’un régime de retraite obligatoire de base.

L’âge légal de départ à la retraite en France varie en fonction de l’année de naissance de l’assuré. Depuis la réforme des retraites de 2023, l’âge légal est fixé à 64 ans pour les personnes nées à partir du 1ᵉʳ janvier 1968. Pour celles nées entre le 1ᵉʳ septembre 1961 et le 31 décembre 1967, l’âge légal augmente progressivement de 62 ans à 64 ans, avec 3 mois supplémentaires par année de naissance.

Retraite Ircantec à taux plein

La retraite IRCANTEC est liquidée à taux plein lorsque le nombre de trimestres pris en compte par les différents régimes obligatoires de base correspond à la durée d’assurance requise pour le taux plein, cette durée variant selon l’année de naissance de l’assuré.

La réforme des retraites de 2023 a modifié les conditions d’obtention d’une pension à taux plein, notamment en augmentant la durée d’assurance requise. À compter du 1ᵉʳ septembre 2023, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein est passée à 43 annuités, soit 172 trimestres, avec une augmentation progressive d’un trimestre par an jusqu’en 2027.

La retraite est liquidée à taux plein à partir de 67 ans, âge du taux plein automatique, c’est-à-dire l’âge à partir duquel la retraite est versée sans application de décote, indépendamment du nombre de trimestres acquis.

Minoration

La minoration de la pension IRCANTEC s’applique lorsque l’assuré prend sa retraite avant d’avoir acquis le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Le montant de la retraite est réduit de manière définitive par l’application d’un coefficient de minoration qui dépend soit de l’âge de l’assuré, soit du nombre de trimestres acquis. La solution la plus avantageuse étant retenue.

Tableaux taux de minoration retraite IRCANTEC

Surcote

La surcote est une majoration appliquée au montant de la retraite de base lorsque l’activité professionnelle est poursuivie au-delà de l’âge légal de départ à la retraite et que la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein a été atteinte.

La surcote est de 0,625 % par trimestre supplémentaire travaillé entre l’âge de départ à la retraite à taux plein et l’âge de 67 ans. À partir de 67 ans, la surcote est de 0,75 % par trimestre supplémentaire travaillé.

Acquisition des points IRCANTEC

Les agents non titulaires de la fonction publique accumulent des points de retraite auprès de l’IRCANTEC tout au long de leur carrière. Ces points sont principalement obtenus grâce aux cotisations, mais certaines périodes d’inactivité peuvent également permettre l’attribution de points gratuits, sous réserve de remplir les conditions.

Points acquis par cotisations

Les points sont calculés à partir des cotisations versées par l’agent et l’employeur. Ces cotisations sont prélevées sur le salaire brut, selon sur une assiette correspondant à la rémunération globale brute effectivement perçue.

Le calcul des points s’effectue annuellement en fonction de trois paramètres :

• L’assiette de cotisation déclarée par l’employeur.
• Le salaire de référence (prix d’achat d’un point au 1ᵉʳ janvier de chaque année).
• Taux de cotisation (part salariale et part patronale)

Points gratuits en cas d’interruption de l’activité

L’IRCANTEC accorde des points gratuits pour certaines périodes d’interruption d’activité, telles que la maladie, la maternité, les accidents du travail, l’invalidité, le service militaire ou le chômage.

Périodes de maladie, accident du travail, maternité ou maladie professionnelle.

L’IRCANTEC attribue des points gratuits pour les périodes de maladie, accident du travail, maternité ou maladie professionnelle. sous certaines conditions.

• L’arrêt de travail doit durer au moins 30 jours consécutifs
• L’’affilié doit percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale pendant cette période.

Le nombre de points gratuits est calculé sur la partie du traitement non versée à l’agent pendant son arrêt de travail sur laquelle aucune cotisation n’a été prélevée. Cela permet à l’agent de bénéficier du même nombre de points de retraite que s’il avait continué à travailler.

Périodes de Service militaire

L’IRCANTEC accorde des points gratuits pour les périodes de service militaire, sous certaines conditions.

• L’agent doit justifier d’au moins une année de services validés par l’IRCANTEC, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
• La période de service militaire ne doit pas avoir été prise en compte par un autre régime de retraite autre que le régime général.

Le nombre de points attribués est proportionnel à la moyenne annuelle des points acquis par l’agent pour l’ensemble de ses services pris en compte par l’IRCANTEC, qu’ils soient cotisés ou assimilés (maladie, chômage, etc.).

Périodes d’Invalidité liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Des points gratuits sont attribués par l’IRCANTEC pour les périodes d’invalidité résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sous réserve de certaines conditions.

• L’affiliation au régime IRCANTEC doit être en cours au moment de la survenance de l’invalidité.
• Le taux d’incapacité permanente reconnu par la Sécurité sociale doit être égal ou supérieur à 66,66 % (deux tiers).
• Une prestation doit être perçue, qu’il s’agisse d’une pension d’invalidité ou d’une rente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Les points sont attribués sur la base des points acquis au 1er janvier de l’année en cours ou à la date de reconnaissance de l’invalidité. Cette attribution reste effective tant que le taux d’incapacité utilisé pour le calcul de la rente n’est pas révisé à un taux inférieur à 50 %.

Périodes de Chômage

L’IRCANTEC accorde des points gratuits pour les périodes de chômage. sous certaines conditions.

• L’affiliation au régime IRCANTEC doit être effective au moment de la survenance du chômage
• Les périodes de chômage doivent être couvertes par une indemnisation versée par France Travail ou l’employeur.
• Les périodes de chômage doivent avoir une durée d’au moins 30 jours consécutifs
• La validation des périodes de chômage est limitée à un maximum de 4 trimestres par année civile.

Le calcul des points gratuits attribués par l’IRCANTEC pendant les périodes de chômage dépend du statut des allocations perçues :

• Allocations soumises à cotisations IRCANTEC : si les allocations de chômage sont assujetties aux cotisations IRCANTEC, des points sont attribués sur la base du salaire journalier de référence ou du montant journalier déterminé pour l’intégralité de la période indemnisée. sans délai de carence.

• Allocations non soumises à cotisations IRCANTEC : dans le cas où les allocations de chômage ne sont pas soumises aux cotisations IRCANTEC, des points sont attribués sur la base du SMIC, pendant une durée maximale d’un an, après un délai de carence de trois mois. Cette attribution est conditionnée au fait que l’affilié ait perçu une rémunération au moins équivalente au SMIC durant les douze mois précédant la perte de l’emploi.

Calcul de la retraite IRCANTEC

Le montant de la retraite complémentaire IRCANTEC est basé sur le nombre de points acquis tout au long de la carrière.

Le calcul s’effectue selon la formule suivante :

Montant annuel brut de la retraite = Nombre total de points acquis × Valeur du point au moment de la liquidation × Taux de liquidation

• Le nombre total de points prend en compte les points cotisés, validés et gratuits
• La pension peut être liquidée à taux plein ou faire l’objet de minoration (en cas de trimestres manquant) ou de majoration (surcote en cas de départ différé)
• À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, la valeur du point IRCANTEC est fixée à 0,55553 €.

Majoration pour enfants : une majoration du total des points est attribuée aux assurés ayant eu ou élevé des enfants.

Si l’agent a eu au moins 3 enfants, le nombre de ses points est majoré de 10 % pour les 3 premiers enfants, et de 5 % par enfant supplémentaire, dans la limite de 30 %.

Les enfants n’ayant pas de lien de filiation avec l’agent sont pris en compte à condition qu’ils aient été élevés par lui et à sa charge, ou à la charge de son conjoint, pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire.

Versement des retraites IRCANTEC

Les pensions de retraite de l’IRCANTEC sont versées à terme échu, à la fin de chaque mois

 La périodicité des versements dépend du nombre de points acquis :

• Moins de 300 points : Versement unique sous forme de capital.
• Entre 300 et 999 points : Versement annuel.
• Entre 1 000 et 2 999 points : Versement trimestriel.
• À partir de 3 000 points : Versement mensuel.

Ces montants sont ensuite soumis aux prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu.