Retraite IRCANTEC en 2025 : fonctionnement, calcul et démarches pratiques

L’IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques) est un régime de retraite complémentaire obligatoire destiné aux contractuels et élus du secteur public. Fonctionnant par un système de points, il complète la retraite de base et répond à des règles spécifiques en matière d’affiliation, d’âge de départ, de calcul des droits, de majorations et de modalités de versement. Dans cet article, nous verrons qui est concerné par l’IRCANTEC, comment sont acquis et calculés les points, quelles sont les conditions de départ à taux plein, et quelles démarches accomplir pour demander et percevoir sa pension.

Qu’est-ce que l’IRCANTEC et qui est concerné par ce régime de retraite ?

L’IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques) est un régime de retraite complémentaire obligatoire. Il s’adresse aux personnes qui exercent une activité dans le secteur public sans être titulaires d’un régime spécial

Ce régime fonctionne par points :

• Les cotisations versées par l’agent et son employeur sont converties en points de retraite.
• Au moment du départ en retraite, le total de points acquis est multiplié par la valeur du point IRCANTEC en vigueur pour calculer le montant de la pension.

La gestion de l’IRCANTEC est assurée par la Caisse des Dépôts, située à Angers.

Qui est affilié à l’IRCANTEC ?

L’affiliation à l’IRCANTEC est obligatoire pour les agents contractuels de la fonction publique suivants :

• Les agents contractuels de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
• Les praticiens hospitaliers.
• Les agents titulaires à temps partiel ne relevant pas de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).
• Les agents titulaires radiés des cadres ou quittant leur emploi sans droit à pension de leur régime spécial.
• Les élus locaux percevant une indemnité de fonction

Quel est l’âge de départ à la retraite à l’IRCANTEC ?

Comme l’IRCANTEC est un régime complémentaire aligné sur la retraite de base, l’âge de départ dépend directement des règles fixées par le régime général. La retraite IRCANTEC est liquidée simultanément avec la retraite de base. Il est donc nécessaire de déposer sa demande de pension auprès d’un régime de retraite obligatoire de base pour enclencher la liquidation des droits IRCANTEC.

L’âge légal de départ à la retraite

Depuis la réforme des retraites de 2023, l’âge légal de départ est fixé à 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968.
Pour celles nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, l’âge légal augmente progressivement de 62 ans à 64 ans, à raison de 3 mois supplémentaires par génération.

Les cas de départ anticipé

Il est possible de liquider ses droits avant l’âge légal dans certaines situations particulières, sous réserve de remplir les conditions :

• Carrière longue : pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et totalisant la durée d’assurance requise.
• Handicap : pour les personnes reconnues atteintes d’un handicap répondant aux critères légaux.
• Inaptitude ou invalidité : pour les agents dont l’état de santé ne permet plus la poursuite de l’activité.

Comment obtenir des points de retraite IRCANTEC grâce aux cotisations ?

Le régime de l’IRCANTEC repose sur un système par points. Tout au long de sa carrière, l’assuré accumule des points qui seront ensuite utilisés pour calculer le montant de sa pension. Ces points peuvent être obtenus de trois manières : par les cotisations, par l’attribution de points gratuits lors de certaines périodes d’inactivité et par les majorations pour enfants.

Les points IRCANTEC sont obtenus grâce aux cotisations prélevées sur le salaire brut de l’assuré et versées conjointement par l’agent et son employeur. Le nombre de points attribué chaque année dépend de trois paramètres :

• L’assiette de cotisation : la rémunération brute soumise à cotisation.
• Le salaire de référence : prix d’achat d’un point, fixé au 1er janvier de chaque année.
• Le taux de cotisation : part salariale et part patronale.

Dans quels cas l’IRCANTEC accorde-t-elle des points gratuits ?

L’IRCANTEC accorde des points gratuits pour certaines périodes d’interruption d’activité, telles que la maladie, la maternité, les accidents du travail, l’invalidité, le service militaire ou le chômage.

Périodes de maladie, accident du travail, maternité ou maladie professionnelle.

L’IRCANTEC attribue des points gratuits pour les périodes de maladie, accident du travail, maternité ou maladie professionnelle. sous certaines conditions.

• L’arrêt de travail doit durer au moins 30 jours consécutifs
• L’’affilié doit percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale pendant la durée de l’arrêt.

Le nombre de points gratuits attribués est calculé sur la part du traitement non versée à l’agent et sur laquelle aucune cotisation n’a été prélevée. Ce mécanisme permet à l’affilié de se voir créditer de points comme s’il avait continué à travailler normalement.

Périodes de service militaire

Les périodes de service militaire peuvent donner droit à des points gratuits IRCANTEC, sous certaines conditions.

• L’agent doit justifier d’au moins une année de services validés par l’IRCANTEC, que ce soit par cotisations ou par attribution gratuite.
• La période de service militaire ne doit pas avoir été déjà validée par un autre régime de retraite

Le nombre de points attribués est proportionnel à la moyenne annuelle des points acquis par l’agent pour ses autres périodes prises en compte par l’IRCANTEC (points cotisés, maladie, chômage, etc.).

Périodes d’Invalidité liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle

L’IRCANTEC attribue également des points gratuits aux assurés confrontés à une période d’invalidité résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle., sous réserve de certaines conditions.

• L’assuré doit être affilié à l’IRCANTEC au moment où l’invalidité survient.
• Le taux d’incapacité permanente reconnu par la Sécurité sociale doit être au moins égal à 66,66 % (deux tiers).
• L’assuré doit percevoir une prestation de compensation, qu’il s’agisse d’une pension d’invalidité ou d’une rente liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Les points sont attribués sur la base des points acquis au 1er janvier de l’année en cours ou à la date de reconnaissance de l’invalidité. L’attribution reste valable tant que le taux d’incapacité reste supérieur ou égal à 50 %.

Périodes de chômage

Les périodes de chômage indemnisé peuvent ouvrir droit à des points gratuits IRCANTEC, sous certaines conditions.

• L’affiliation au régime IRCANTEC doit être effective au moment de la survenance du chômage.
• Les périodes de chômage doivent être indemnisées par France Travail (ex-Pôle emploi) ou par l’employeur.
• La durée de chômage indemnisé doit être d’au moins 30 jours consécutifs.
• La validation est limitée à 4 trimestres maximum par année civile.

Le calcul des points gratuits dépend de la nature des allocations perçues :

• Allocations soumises à cotisations IRCANTEC : des points sont attribués sur la base du salaire journalier de référence ou du montant journalier retenu pour l’intégralité de la période indemnisée, sans délai de carence.
• Allocations non soumises à cotisations IRCANTEC : des points sont attribués sur la base du SMIC, pendant une durée maximale d’un an, après un délai de carence de 3 mois. Cette attribution est conditionnée au fait que l’assuré ait perçu une rémunération au moins égale au SMIC au cours des 12 mois précédant la perte de l’emploi.

Quelles majorations pour enfants sont prévues par l’IRCANTEC ?

Les affiliés ayant eu ou élevé au moins 3 enfants bénéficient d’une majoration du nombre total de points acquis :

• +10 % pour les 3 premiers enfants.
• +5 % supplémentaires par enfant au-delà, avec un plafond fixé à +30 %.

Les enfants pris en compte ne doivent pas nécessairement avoir un lien de filiation directe avec l’assuré. Peuvent aussi ouvrir droit à majoration les enfants adoptés et les enfants recueillis ou élevés à la charge de l’assuré ou de son conjoint pendant au moins 9 ans avant son 16ᵉ anniversaire.

Comment est calculé le montant de la pension IRCANTEC ?

Le montant de la retraite IRCANTEC dépend directement du nombre de points acquis tout au long de la carrière. Chaque année, les cotisations versées par l’agent et son employeur sont converties en points. Ces points sont ensuite multipliés par la valeur du point IRCANTEC en vigueur au moment de la liquidation.

La formule de calcul de la pension IRCANTEC

La pension annuelle brute se calcule selon la formule suivante :

Montant annuel de la pension = Nombre total de points IRCANTEC × Valeur du point × Taux de liquidation

Au 1ᵉʳ janvier 2025, la valeur du point IRCANTEC est fixée à 0,55553 €.

Le nombre total de points inclut à la fois :

• Les points cotisés (issus des salaires et cotisations).
• Les points gratuits attribués pour certaines périodes d’interruption d’activité (maladie, maternité, invalidité, chômage, service militaire).
• Les points majorés (par exemple pour enfants).

Les conditions pour obtenir une retraite IRCANTEC à taux plein

La retraite IRCANTEC est liquidée à taux plein lorsque le nombre de trimestres validés dans les régimes obligatoires de base atteint la durée d’assurance exigée. Cette durée varie selon l’année de naissance de l’assuré.

Depuis la réforme des retraites de 2023, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein est passée à 43 annuités (172 trimestres), avec une augmentation progressive d’un trimestre par an jusqu’en 2027.

Par ailleurs, la retraite IRCANTEC est toujours servie à taux plein à partir de 67 ans, âge du taux plein automatique. Cela signifie que la pension est versée sans décote, même si la durée d’assurance requise n’est pas atteinte.

La décote (minoration) appliquée au montant de la retraite

Si l’assuré ne remplit pas la condition de durée d’assurance pour le taux plein, une décote définitive est appliquée. Elle dépend soit de l’âge de départ, soit du nombre de trimestres manquants. Le taux le plus favorable pour l’assuré est retenu.

Consulter le taux de minoration selon la durée d’assurance ou l’âge : Tableaux taux de minoration retraite IRCANTEC

La surcote (majoration) en cas de poursuite d’activité

Lorsque l’assuré continue à travailler au-delà de l’âge légal et qu’il a déjà validé la durée d’assurance requise, une surcote vient augmenter le montant de sa pension.

• Avant 67 ans : +0,625 % par trimestre supplémentaire.
• À partir de 67 ans : +0,75 % par trimestre supplémentaire.

Comment demander sa retraite IRCANTEC ?

La retraite IRCANTEC n’est pas attribuée automatiquement : l’assuré doit en faire la demande. Comme ce régime est complémentaire, la liquidation est déclenchée en même temps que la retraite de base, via une procédure centralisée.

Les démarches administratives à effectuer

Il est possible d’effectuer une demande unique de retraite en ligne. Cette demande permet de solliciter l’ensemble des régimes de base et complémentaires, dont l’IRCANTEC.

Il est également possible de faire la demande par formulaire papier.

Les documents à fournir

L’IRCANTEC peut demander, en complément des données déjà connues :

• Un relevé d’identité bancaire (RIB) pour le versement de la pension.
• D’éventuelles pièces justificatives de carrière si des périodes ne sont pas validées (bulletins de salaire, attestations chômage, attestations indemnités journalières etc.).

Les délais et modalités de traitement

Il est recommandé de déposer la demande au moins 5 mois avant la date souhaitée de départ afin de garantir la continuité des revenus.
Une fois la demande validée, l’IRCANTEC transmet une notification de retraite mentionnant :

• le nombre de points validés,
• le montant de la pension,
• la périodicité des paiements (capital, annuel, trimestriel ou mensuel).

Comment est versée la pension IRCANTEC ?

Une fois la retraite liquidée, la pension IRCANTEC est versée selon une périodicité qui dépend du nombre total de points acquis par l’assuré au cours de sa carrière.

Le calendrier des paiements IRCANTEC

• Moins de 300 points : la retraite est versée en un capital unique, payé en une seule fois.
• De 300 à 999 points : la pension est versée une fois par an.
• De 1 000 à 2 999 points : la pension est versée chaque trimestre.
• À partir de 3 000 points : la pension est versée mensuellement, à terme échu, c’est-à-dire à la fin de chaque mois.

Les modalités de versement bancaire

Le paiement est effectué par virement bancaire directement sur le compte de l’assuré. Il est nécessaire de fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) lors de la demande de retraite.

Les prélèvements sociaux et la fiscalité

Comme pour la plupart des pensions de retraite, les montants versés par l’IRCANTEC sont soumis à :

• CSG (Contribution sociale généralisée).
• CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale).
• Casa (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie).

Le taux de prélèvement dépend de la situation fiscale et du revenu fiscal de référence de l’assuré.
Par ailleurs, la pension IRCANTEC est imposable à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, avec possibilité de bénéficier d’un abattement fiscal de 10 %.

Consulter les dates de paiements de la retraite complémentaire IRCANTEC en 2025

En résumé, l’IRCANTEC est un régime complémentaire essentiel pour les contractuels et élus du secteur public. Son fonctionnement par points permet de valoriser à la fois les périodes de cotisations, certaines interruptions d’activité et les majorations pour enfants. L’âge et les conditions de départ suivent les règles du régime général, et le montant de la pension dépend du nombre total de points acquis. Comprendre ses droits et anticiper ses démarches est donc indispensable pour préparer sa retraite IRCANTEC.

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