La retraite Madelin pour déduire ses cotisations et acquérir une « rente à vie »

La Loi Madelin du 11 février 1994 a eu pour objet d’améliorer la protection sociale des professionnels indépendants et dirigeants d’entreprise en encourageant, par des mesures fiscales, l’effort d’assurance retraite volontaire.

Les bénéficiaires

Le contrat de retraite facultatif Madelin est réservé aux professionnels relevant de la catégorie des BIC ou des BNC c’est à dire les commerçants, artisans, professions libérales, dirigeants non-salariés (gérant majoritaire de SARL notamment) ainsi qu’aux conjoints collaborateurs qui cotisent au titre des régimes obligatoires.

Les conditions à respecter

Le souscripteur du contrat Madelin doit être à jour du paiement de ses cotisations au titre des régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Pour bénéficier du droit à déduction, les versements doivent être effectués dans le cadre de contrats d’assurance de groupe. Ces contrats peuvent être souscrits auprès des compagnies d’assurances et des mutuelles.

L’adhérent a l’obligation de verser périodiquement (minimum 1 fois par an), jusqu’ à sa retraite, des cotisations qui ne peuvent varier que dans une fourchette de 1 à 15. Le montant de la cotisation annuelle est donc compris entre un minimum et un maximum égal à 15 fois le montant annuel de la cotisation minimale.

Régime fiscal des prestations perçues par l’adhérent

La rente viagère est imposée au titre de l’impôt sur le revenu et bénéficie d’un abattement de 10 % plafonné, applicable aux pensions de retraite. La rente est également assujettie aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Sorties anticipées et transferts

Les rachats ou sorties anticipées du contrat ne sont pas possibles sauf dans des cas particuliers, comme l’invalidité, la cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacs, ou la situation de surendettement de l’assuré.

Les garanties prévoyances

Pendant la phase d’épargne, la majorité des contrats contiennent une assurance décès qui permet de garantir, pour le cas où le souscripteur décède avant l’entrée en jouissance de la rente, aux bénéficiaires désignés au contrat, le versement d’une rente ou d’un capital correspondant aux primes versées.

La déductibilité fiscale des cotisations retraite Madelin

Les cotisations versées au titre des contrats retraite Madelin sont déductibles des bénéfices imposables en tenant compte d’un plancher et d’un plafond de déduction :

• Lorsque le bénéfice imposable est inférieur au PASS, les cotisations sont déductibles à hauteur d’un plancher de déduction d’un montant du 10% du PASS, soit 3 923 € en 2017
• Lorsque le bénéfice imposable est supérieur au PASS, les cotisations sont déductibles à hauteur de 10% du bénéfice imposable, dans la limite de 8 fois le PASS  auxquels s’ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice compris entre 1 et 8 fois le PASS,
• Lorsque le bénéfice imposable est supérieur à 8 fois le PASS le plafond maximum de déduction est atteint, soit 72.572 euros en 2017.

Le principal attrait du contrat retraite Madelin est son plafond élevé de déduction fiscale : le plafond maximum de déduction correspond à un bénéfice imposable de 313.824 € en 2017. Cette limite à la déductibilité des cotisations Madelin ne concerne en fait qu’une très faible proportion des cotisants potentiels.

La rente viagère, avantage ou inconvénient ?

Le contrat retraite Madelin a été conçu pour compléter les pensions des régimes obligatoires et ne peut prévoir qu’une sortie en rente viagère.

Les assureurs ont innové pour transformer la rente en « quasi capital ». Ainsi, la rente avec annuités garanties permet de garantir une durée minimale de service de la rente (entre 5 et 15 ans en général). En cas de décès, la rente continuera à être versée à un bénéficiaire désigné pendant la période choisie.

Avec la rente viagère réversible, le souscripteur du contrat peut désigner un bénéficiaire qui continuera à percevoir une partie ou la totalité de la rente si le souscripteur venait à décéder.

La rente viagère apporte à l’épargnant la sécurité de versements garantis à vie : le rentier a la certitude de percevoir des revenus réguliers jusqu’à la fin de ses jours. La rente viagère apporte également la tranquillité de ne pas avoir à prendre en charge la gestion financière de son capital, avec tous les risques et contraintes que cela implique.

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