Les dirigeants d’entreprise peuvent-ils bénéficier de l’épargne-retraite (PERCO) ?

Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un dispositif d’épargne à long terme qui permet de constituer une épargne-retraite dans un cadre fiscal et social avantageux. L’épargne est récupérée au moment du départ à la retraite sous forme de rente viagère ou de capital. Ce dispositif d’épargne est en principe réservé aux salariés mais les dirigeants de TPE/PME et leurs conjoints y ont accès, sous conditions.

Les dirigeants non-salariés peuvent t-ils bénéficier du PERCO ?

L’épargne salariale est en principe réservée à tous les salariés employés par l’entreprise. Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être instaurée. Un dirigeant titulaire d’un contrat de travail distinct de son mandat social peut en bénéficier.

Les professionnels indépendants et les dirigeants non-salariés d’entreprise (présidents, directeurs généraux, gérants) peuvent accéder au PERCO sans être titulaires d’un contrat de travail, quelle que soit la forme juridique de leur entreprise (personne morale, entreprise individuelle, profession libérale). L’entreprise doit avoir un effectif compris entre 1 et 250 salarié. Il faut au moins un salarié non titulaire d’un mandat social, même à temps partiel, en plus du dirigeant lui-même.

Le conjoints du dirigeant s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peut également en bénéficier.

Les sources d’alimentation du PERCO

L’adhérent peut alimenter le plan d’épargne par le versement de différentes sommes, sous réserve du respect d’un plafond annuel de versement.

• La prime d’intéressement peut être affectée au PERCO avec un plafond de 50% du PASS (soit 19 614 € par an et par personne en 2017),
• La prime de participation au bénéfice peut être affectée au PERCO avec un plafond de 75% du PASS (soit 29 421 € en 2017),
• Les versements volontaires de l’adhérent issus de son épargne personnelle peuvent alimenter le PERCO et sont plafonnés à 25 % de la rémunération annuelle brute du salarié. Le professionnel indépendant et le dirigeant peuvent verser jusqu’à 25% du revenu professionnel annuel. Les versements volontaires du conjoint-collaborateur ou associé sont limités à 25% du PASS,
• Le salarié peut affecter des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an pour leur valeur monétaire ou si un compte épargne temps existe dans l’entreprise des droits issus de son CET,
• Un abondement facultatif de l’entreprise peut être versé dans la limite de 300% des versements volontaires fait par l’épargnant et plafonné à 16% du PASS (soit 6 276 € en 2017).

Placement des fonds

Les sommes sont placées sur des fonds à gestion évolutive (fonds monétaires, obligataires, actions) avec différents profils d’investissement. Une partie des fonds doit être investie à hauteur d’un minimum de 10 % dans des entreprises solidaires.

Une gestion pilotée des fonds doit est prévue permettant une répartition des versements en fonction de l’âge de l’adhérent. L’épargne est réorientée progressivement vers des fonds de plus en plus sécurisés pour permettre le lissage du risque financier au fur et à mesure que la date du départ à la retraite approche.

Avantages sociaux et fiscaux

L’entreprise et le salarié bénéficient d’avantages fiscaux sociaux à l’entrée : l’intéressement, la participation et l’abondement versés au PERCO sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Ces versements sont également exonérés de charges sociales hors la CSG/CRDS de 8% pour l’épargnant et le forfait social de 20% pour l’entreprise.

L’épargnant bénéficie d’avantages fiscaux à la sortie : si la sortie s’effectue en capital, le capital perçu est exonéré d’impôt sur le revenu et sur les plus-values réalisées (hors prélèvements sociaux).  Si la sortie se fait en rente, les rentes versées dans le cadre d’un PERCO sont soumises à l’impôt sur le revenu mais seulement pour une fraction de leur montant en fonction de l’âge du bénéficiaire au début du versement de la rente. Les rentes versées sont également assujetties aux prélèvements sociaux.

Plusieurs modes de sortie possibles

Les fonds d’un plan d’épargne PERCO sont disponibles au départ en retraite de l’adhérent mais peuvent exceptionnellement être débloqués avant dans 5 cas de déblocage anticipés : en cas de décès du bénéficiaire ou de son conjoint, à l’expiration des droits à l’assurance chômage, en cas de situation de surendettement, d’invalidité ou d’acquisition de la résidence principale.

Lors du départ en retraite, la sortie du PERCO peut s’effectuer selon deux modalités : sous forme de rente viagère ou sous forme de capital voir un panachage des deux.

Dans les entreprises de 1 à 50 salariés, 5 % des salariés seulement ont accès au dispositif d’épargne retraite PERCO alors que dans les plus grandes entreprises plus de 50% des salariés peuvent en bénéficier. Emmanuel Macron a annoncé en octobre dernier vouloir « revisiter » l’intéressement et la participation. A l’heure actuelle, seules les entreprises de 50 salariés et plus doivent mettre en place un accord sur la participation aux bénéfices. Bruno Le Maire voudrait que cela concerne « tous les salariés, y compris le salarié de la boulangerie d’une petite commune dans l’Ubaye à Barcelonnette ».. Un projet de loi de « transformation des entreprises » est prévu sur le sujet avant la fin de l’année 2018.

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